C. LES MESURES D'ÉCONOMIES NE SONT PAS AU RENDEZ-VOUS
En LFI pour 2009, le Gouvernement avait annoncé son intention de réaliser près de 117 millions d'euros d'économies, respectivement sur les programmes « Handicap et dépendance » et « Actions en faveur des familles vulnérables ». A la fin de l'exercice, la prévision des économies effectivement réalisées atteint à peine 30 % de l'objectif initial .
Vos rapporteurs spéciaux regrettent le caractère souvent « volontariste » des mesures annoncées alors que, pour la plupart, leur mise en oeuvre s'inscrit dans un cadre pluriannuel. Il ne semble donc pas pertinent d'imputer sur une seule année budgétaire la totalité de l'économie attendue. Il importe également que le Gouvernement fasse preuve de plus de réalisme lorsqu'il évalue de telles mesures.
D. LES DÉPENSES FISCALES : UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LA MISSION
Dans la note d'exécution budgétaire relative à la mission, la Cour des comptes relève que « les dépenses fiscales représentent un enjeu stratégique ». Elles atteignent en effet près de 12 milliards d'euros tandis que les crédits s'élèvent à un montant quasiment équivalent. La politique de solidarité nationale est donc autant mise en oeuvre par le biais d'incitations fiscales que par la redistribution.
Un important travail d'évaluation doit toutefois encore être mené pour les plus dépenses fiscales rattachées à la mission . Le coût des quatre plus importantes d'entre elles est évalué à environ 7,3 milliards d'euros. La Cour des comptes rappelle l'intérêt de la démarche d'évaluation dès lors que les responsables de programme « ne disposent que de peu de marges d'action » à l'égard des dépenses fiscales.
Par exemple, l'exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants est rattachée au programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». Or la Cour des comptes note que « cette dépense fiscale ne peut être considérée comme un élément d'une politique en faveur des familles, compte tenu de l'important décalage dans le temps entre la mesure et son fait générateur et qu'elle n'a pas pour bénéficiaire principal les familles modestes, du fait de son caractère proportionnel ».
E. UNE PERFORMANCE GLOBALEMENT TROP ERRATIQUE POUR ÊTRE SIGNIFIANTE
Le volet performances a été quasiment intégralement refondu pour trois programmes : « Lutte contre la pauvreté », « Actions en faveur des familles vulnérables » et « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Ainsi, sur les six indicateurs de performance du programme 304, seulement deux sont renseignés 290 ( * ) et aucun n'est repris dans le projet annuel de performances pour 2010 . La performance demeure encore assez largement lacunaire même si les travaux du Comité d'évaluation du RSA ont vocation à éclairer tant le Parlement que le Gouvernement sur l'efficacité du dispositif .
Pour le programme 106, la disparition progressive de l'allocation de parent isolé (API) - qui constituait la plus grande partie des crédits du programme - a conduit à effacer tous les indicateurs qui lui étaient liés. De même, un indicateur relatif aux mesures de tutelles a été supprimé tandis que ceux participant à l'évaluation de l'adoption internationale et de la prise en charge de l'enfance en détresse demeurent identiques.
Enfin, en ce qui concerne le programme support, seulement trois indicateurs sur dix sont également dans le projet de performances pour 2010.
Vos rapporteurs spéciaux rappellent que la performance ne peut s'apprécier que dans la durée, ce qui nécessite donc une relative stabilité tant des objectifs que des indicateurs de performance .
De surcroît, il importe que les indicateurs mesurent des éléments sur lesquels le responsable de programme peut avoir une réelle influence et qui soient donc en lien direct avec la politique publique mise en oeuvre .
Par exemple, il semble peu probable que les 650 000 euros consacrés au Prix de la vocation scientifique et technique puissent exercer une emprise directe et calculable sur le pourcentage de filles parmi les élèves des terminales des filières scientifiques et technologiques (indicateur 1.1 du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes »).
* 290 La fin anticipée des expérimentations du RSA a rendu inutiles les indicateurs qui avaient été construits pour juger de leur performance.