MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux
I. APERÇU D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE 2009
A. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE INITIALE DÉFICIENTE...
Depuis 2009, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comprend cinq programmes contre sept auparavant 289 ( * ) . Elle finance certaines dépenses importantes d'un point de vue budgétaire (allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, pour sa part « activité »). Au total, les crédits d'intervention représentent près de 91 % de l'ensemble des crédits de la mission . La Cour des comptes indique, dans sa note d'exécution budgétaire (NEB) sur la mission, que ces crédits « couvrent essentiellement des dépenses obligatoires ou inéluctables dont l'Etat maîtrise peu les déterminants. La part des dépenses discrétionnaires, sur laquelle les responsables de programme disposent d'une certaine marge de manoeuvre, est soit faible, soit quasi-inexistante ».
Différence entre les crédits votés en loi de finances initiale et les crédits effectivement consommés
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Programme |
LFI |
Consommées |
Taux |
LFI |
Consommés |
Taux |
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304 - Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales |
582 548 356 |
444 674 352 |
76,33 % |
582 548 356 |
441 167 021 |
75,73 % |
|
106 - Actions en faveur des familles vulnérables |
836 458 135 |
910 739 245 |
108,88 % |
836 458 135 |
910 725 527 |
108,88 % |
|
157 - Handicap et dépendance |
8 629 283 111 |
8 995 228 148 |
104,24 % |
8 629 283 111 |
9 036 208 589 |
104,72 % |
|
137 - Égalité entre les hommes et les femmes |
29 115 344 |
26 474 081 |
90,93 % |
29 115 344 |
26 524 076 |
91,10 % |
|
Titre 2 |
11 435 151 |
9 371 889 |
81,96 % |
11 435 151 |
9 371 889 |
81,96 % |
|
Hors titre 2 |
17 680 193 |
17 102 192 |
96,73 % |
17 680 193 |
17 152 187 |
97,01 % |
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124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 079 300 221 |
1 071 468 832 |
99,27 % |
1 058 657 879 |
1 048 948 377 |
99,08 % |
|
Titre 2 |
805 112 421 |
791 664 617 |
98,33 % |
805 112 421 |
791 664 617 |
98,33 % |
|
Hors titre 2 |
274 187 800 |
279 804 215 |
102,05 % |
253 545 458 |
257 283 760 |
101,47 % |
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Total Mission |
11 156 705 167 |
11 448 584 658 |
102,62 % |
11 136 062 825 |
11 463 573 590 |
102,94 % |
Source : commission des finances d'après les données du rapport annuel de performances.
La juste évaluation des besoins en amont de la loi de finances initiale (LFI) est donc décisive pour éviter des sur-exécutions et, par conséquent, la formation de dettes. En 2008, le taux de crédits de paiement (CP) consommés par rapport aux crédits votés en LFI atteignait 109,4 %. Le tableau ci-dessus montre que ce taux est, pour 2009, de 102,94 % . La diminution apparaît sensible mais elle est principalement due à une sur-budgétisation notable du programme « Lutte contre la pauvreté » entraînant une faible consommation, environ 75 %, des crédits initialement ouverts .
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » connaît également une sous-consommation (environ 91 %). En revanche, vos rapporteurs spéciaux constatent que, de manière récurrente, les crédits votés en LFI pour les programmes « Handicap et dépendance » et « Actions en faveur des familles vulnérables » sont insuffisants .
Au final, seule l'exécution du programme support « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » apparaît en ligne avec la prévision de la LFI.
* 289 La mission comporte les programmes 304 « Lutte conte la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 157 « Handicap et dépendance », 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » et 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » a été transféré à la mission « Ville et logement » tandis que le programme 183 « Protection maladie » fait désormais partie de la mission « Santé ».