MISSION « SÉCURITÉ CIVILE » M. Claude Haut, rapporteur spécial
I. APERCU GENERAL DE LA MISSION
A. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION N'EST PAS OPTIMALE
La mission « Sécurité civile » est composée de deux programmes :
- le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO) relatif aux moyens nationaux de sécurité et de défense civiles destinés à protéger la population en cas de catastrophe naturelle ou technologique (feux de forêt, secours d'urgence, déminage...) ;
- le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS) qui concerne plus spécifiquement la coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile lors des gestions de crises et le soutien aux structures d'intervention.
Votre rapporteur spécial réitère à l'occasion de son rapport sur le projet de loi de règlement pour 2009 les remarques déjà formulées sur l'architecture de cette mission 285 ( * ) . Celle-ci n'apparaît en effet pas optimale : la très forte imbrication entre les deux programmes de la mission rend leur séparation largement artificielle . Par ailleurs, la taille de la mission est relativement réduite ce qui limite les possibilités de redéploiement des crédits en cas de catastrophe majeure . Enfin, comme votre rapporteur spécial l'avait constaté notamment dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2008, « l'existence séparée d'une mission « Sécurité civile » peut donc paraître quelque peu artificielle, puisque plus de 50 % des crédits participant à la politique de sécurité civile de l'Etat n'entrent pas dans son périmètre » 286 ( * ) .
D'ailleurs, il convient de noter que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 , présente l'innovation de fixer l'évolution d'une partie des crédits des missions « Sécurité » et « Sécurité civile » jusqu'en 2013. Dès lors, la Cour des comptes en infère que « la fusion des deux programmes (de la mission « Sécurité civile ») en un seul et l'inclusion de ce nouveau programme dans une mission « Sécurité » élargie pourrait être envisagée » 287 ( * ) .
B. UNE AUTORISATION BUDGÉTAIRE INITIALE IMPARFAITEMENT RESPECTÉE
Les conditions de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurité civile » sont décrites dans les deux tableaux ci-dessous.
Exécution des autorisations d'engagement (AE) en 2009
(en millions d'euros)
|
Programme |
Prévues en loi de finances initiale (LFI) |
AE disponibles |
AE consommées |
Taux de consommation des AE initialement ouvertes |
Taux de consommation des AE disponibles |
|
ISO |
261,5 |
278,9 |
237,1 |
90,7 % |
85,0 % |
|
CMS |
187,0 |
298,8 |
192,1 |
102,7 % |
64,3 % |
|
Total |
448,5 |
577,7 |
429,2 |
95,7 % |
74,3 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Exécution des crédits de paiement (CP) en 2009
(en millions d'euros)
|
Programme |
Prévus en loi de finances initiale (LFI) |
CP disponibles |
CP consommés |
Taux de consommation des CP initialement ouverts |
Taux de consommation des CP disponibles |
|
ISO |
241,5 |
262,4 |
236,0 |
97,7 % |
89,9 % |
|
CMS |
179,8 |
281,6 |
183,3 |
101,9 % |
65,1 % |
|
Total |
421,3 |
544,0 |
419,3 |
99,5 % |
77,1 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Globalement la mission présente des taux de consommation des crédits initialement accordés satisfaisants , tant en AE (95,7 %) qu'en CP (99,5 %), compte tenu notamment des aléas liés à la transmission des factures des intervenants extérieurs.
On constate toutefois un phénomène de « compensation » entre les programmes ISO et CMS. Alors que le programme ISO s'en tient à un strict respect de l'autorisation budgétaire accordée en loi de finances initiale (LFI) pour 2009, le programme CMS enregistre un dépassement tant en AE qu'en CP avec, respectivement, des taux de surconsommation s'élevant à 102,7 % et 101,9 %.
* 285 Cf. par exemple le rapport n° 101 - Tome III - Annexe 29 (2009-2010) sur le projet de loi de finances pour 2010 - Sécurité civile.
* 286 Rapport n° 91 - Tome III - Annexe 29 (2007-2008) sur le projet de loi de finances pour 2008 - Sécurité civile.
* 287 Cf. Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire sur la mission « Sécurité civile » pour l'exercice 2009 (mai 2010).