B. UNE MISSION EN COURS D'ADAPTATION
1. L'insertion au sein d'une programmation pluriannuelle
L'exécution du budget 2009 s'inscrit dans une programmation triennale fixée par la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques qui a défini des plafonds de dépense par mission sur trois ans. Dans le cadre de la mission « Sécurité », les annuités correspondant au projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 281 ( * ) , ont ensuite été identifiées sous ce plafond.
En 2009, les enveloppes prévues au titre de la LOPPSI 2 se sont ainsi montées à 113 millions d'euros en AE et à 61 millions d'euros en CP .
Sur trois ans, les prévisions anticipaient une augmentation de 6,89 % des AE et de 4,77 % des CP pour la mission « Sécurité ». Cette augmentation prévisionnelle était plus favorable que celle prévue à ce stade pour l'ensemble des dépenses de l'Etat (environ 3 % entre 2009 et 2011).
La progression prévisionnelle des crédits était par ailleurs plus forte pour la police , qui voit ses AE et ses CP progresser respectivement de 7,33 % et de 5,93 %, que pour la gendarmerie, dont les AE et les CP augmentaient respectivement de 6,39 % et de 3,45 %.
Pour autant, on peut s'interroger sur la soutenabilité de ces prévisions eu égard au contexte budgétaire actuel. Les nouvelles contraintes à venir en terme de réduction des dépenses de fonctionnement pourrait en effet avoir des répercussions non négligeables sur la mise en oeuvre de cette programmation triennale .
2. Les faits marquants de l'exercice budgétaire 2009
L'année 2009 a été marquée par plusieurs évènements importants pour la mission « Sécurité ».
Tout d'abord, depuis le 1 er janvier 2009, le budget de la gendarmerie nationale est rattaché au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sein de la présente mission. Répondant à une logique interministérielle lors de l'entrée en vigueur de la LOLF, cette mission est donc désormais placée sous la seule responsabilité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ce rattachement a été consacré par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
En outre, les forces de police et de gendarmerie se sont attachées à s'adapter à une délinquance en constante mutation en faisant évoluer leur organisation « sur le terrain ». Ainsi, un « Grand Paris de la sécurité » a-t-il émergé en 2009 avec la création d'une véritable police d'agglomération en région parisienne placée sous l'autorité unique du Préfet de police de Paris. Il s'est agi en l'espèce de « coller » à la réalité d'un bassin de délinquance.
Dans la même logique, la présence de l'Etat dans les quartiers sensibles a été renforcée par le déploiement de 28 unités territoriales de quartier (UTeQ) et de 6 compagnies de sécurisation supplémentaire dans les territoires les plus fragiles. Parallèlement, le renforcement des moyens de la gendarmerie dans ces quartiers s'est traduit par la mise en place de détachements de surveillance et d'intervention (DSI) issus de la gendarmerie mobile.
* 281 Votre commission des finances a rendu son avis sur l'article 1 er de la LOPPSI 2, le 23 juin 2010. Avis n° 575 (2009-2010), présenté par notre collègue sénateur Aymeri de Montesquiou.