2. Le financement du dispositif de consultation des habitants de l'Île-de-France sur le projet du Grand Paris : un recours irrégulier aux crédits de la dotation
Un montant de 2,38 millions d'euros (en AE et CP) a été ouvert par le décret n° 2009-1315 du 28 octobre 2009 sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » afin de financer le dispositif de consultation des habitants de l'Île-de-France sur le projet du Grand Paris à compter de novembre 2009.
Principalement, ce dispositif de consultation a pris la forme d'une mise en ligne d'un site internet à la fin du mois de novembre et de rencontres départementales dans les premiers jours de décembre 2009.
Votre rapporteur spécial s'étonne de l'emploi de la présente dotation pour financer une mesure qui n'est fondamentalement ni accidentelle, ni imprévisible mais seulement non prévue en LFI . Les crédits afférents à cette opération auraient donc dû faire l'objet d'une ouverture en loi de finances rectificative.
Au total, sur les 207 millions d'euros en AE et en CP ouverts sur la mission en LFI pour 2009, seuls 90,6 millions d'euros 231 ( * ) (64 millions d'euros pour la compensation de l'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires dans la fonction publique et 26,6 millions d'euros au titre du financement de dépenses urgentes et résultant d'aléas climatiques ou sanitaires ) ont donc fait l'objet d'un usage conforme aux exigences de la LOLF.
MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » MM. Philippe Adnot et Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux
Articulée autour de douze programmes 232 ( * ) en 2009 , la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) fait intervenir six ministères :
1° le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), responsable de cinq programmes regroupant environ 88,7 % des crédits de paiement (CP) consommés de la mission ;
2° le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, responsable d'un programme représentant 3,4 % de ces CP ;
3° le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, alors en charge de trois programmes regroupant 5,2 % des CP ;
4° le ministère de la défense, responsable d'un programme représentant 0,8 % des CP consommés de la mission ;
5° le ministère de la culture et de la communication, responsable d'un programme représentant 0,7 % de ces CP ;
6° le ministère de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche, responsable d'un programme représentant 1,2 % des CP.
* 231 Soit 43,8 % du total des crédits de la mission.
* 232 La mission ne comporte plus que dix programmes depuis la loi de finances pour 2010, après la fusion des trois programmes relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.