II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE LCP-AN (DOTATIONS 511 ET 541-01)
A la date de rédaction du présent rapport, le rapport d'information présenté par Yves Fromion, au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale, sur l'exécution du budget de 2009, n'avait toujours pas été publié. La commission spéciale devait se réunir le 30 juin.
Cette absence d'information ne permet donc pas à votre rapporteur spécial d'analyser de manière détaillée l'exécution 2009 de la dotation de l'Assemblée nationale non plus que celle de LCP-AN.
Il se contentera de rappeler qu'en vertu du principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires, l'intégralité des dotations (533,91 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 15,1 millions d'euros pour LCP-AN) leur sont versées et que les dépenses constatées sont égales aux crédits ouverts.
B. LE SÉNAT ET LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT (DOTATIONS 521 ET 541-02)
La dotation allouée au Sénat en loi de finances pour 2009 s'élevait à 327 694 000 euros, soit un montant identique à celui de la loi de finances pour 2009 .
A cette dotation de l'Etat, le Sénat a décidé d'adjoindre 8 418 000 euros de prélèvements sur ses ressources propres, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement. Le budget prévisionnel dont il a pu disposer, hors Chaîne parlementaire, s'est ainsi élevé à 336 112 000 euros, comme en 2008.
A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports de crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2008, à hauteur de 4 235 787 euros, soit un crédit disponible total de 340 347 787 euros.
Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 338 242 714 euros.
En conséquence, le prélèvement définitif sur les ressources propres s'est finalement établi à 10 548 714 euros et l'excédent budgétaire a atteint 2 105 073 euros.
Le budget du Sénat en 2009
(en euros)
|
Budgets |
Dotation initiale versée par l'Etat |
Prélèvement sur ressources propres |
Reports de crédits de 2008 |
Total budget |
Exécution 2009 |
|
Sénat |
315 081 000 |
8 418 000 |
4 115 643 |
327 614 643 |
325 968 185 |
|
Jardin du Luxembourg |
12 135 000 |
- |
120 144 |
12 255 144 |
12 004 726 |
|
Musée du Luxembourg |
478 000 |
- |
- |
478 000 |
269 802 (1) |
|
TOTAL |
327 694 000 |
8 418 000 |
4 235 787 |
340 347 787 |
338 242 714 |
1. Dépenses nettes des produits
Source : Rapport 2009 de la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne
Votre rapporteur spécial renvoie au rapport 2009 225 ( * ) de la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour le détail de la consommation des crédits, dont l'analyse laisse apparaître les deux traits marquants suivants :
- le faible excédent du budget de la mission institutionnelle du Sénat (1,65 million d'euros) n'est obtenu, pour la première fois depuis longtemps, que grâce à un prélèvement significatif sur les ressources propres ; la très forte hausse des dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, qui passent de 310,9 millions à 326 millions d'euros, ne s'explique pas seulement par l'augmentation conséquente des dépenses d'investissement en raison des reports de l'année précédente, mais aussi par le niveau inédit de l'activité parlementaire et par l'impact sensible de la revalorisation du point de la fonction publique ;
- les dépenses nettes des produits du musée du Luxembourg se sont finalement élevées à 269 802 euros, soit un taux d'exécution de seulement 56,44 % ; les motifs de cette faible consommation d'une dotation elle-même en forte baisse (1,22 million d'euros en 2007, 0,8 million en 2008 et 0,48 million dans le projet 2009) sont détaillés dans le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne précité ; cette situation reflète les suites données à l'audit externe commandé à la fin de 2008 et réalisé au premier semestre 2009, au terme duquel le Bureau du Sénat a décidé de résilier, à compter du 1 er février 2010, l'autorisation d'occupation temporaire des locaux du musée accordée à la société SVO-Art pour la période 2009-2011.
La chaîne parlementaire « Public Sénat » a présenté, en 2009, des comptes en équilibre, avec un léger excédent de 7 803 euros (après un bénéfice qui s'était élevé à 10 176 euros en 2008).
Votre rapporteur spécial renvoie également pour de plus amples détails sur ce point au rapport de la commission spécial du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne précité.
* 225 Rapport d'information n° 454 (2009-2010) - Gérard Miquel, rapporteur.