2. Deux actions dont les crédits ont été fortement majorés par le plan de relance
En exécution, les actions 2 « Aménagement du territoire » , qui regroupe le financement des contrats Etat régions, et 8 « Fonds exceptionnel d'investissement » font apparaître des montants de crédits consommés très supérieurs à ceux inscrits en loi de finances initiale. En effet, ces deux actions ont été les principales bénéficiaires des reversements opérés en provenance de la mission « Plan de relance de l'économie » , détaillés ci-dessus.
Vos rapporteurs spéciaux regrettent les difficultés à mesurer la performance de ces actions . En effet, les indicateurs de l'objectif n° 2 « Encourager une approche partenariale pour l'aménagement et le développement durable de l'outre-mer » ne permettent pas d'évaluer le taux de réalisation des opérations prévues dans les contrats Etat régions, ce qui paraîtrait pourtant souhaitable. Par ailleurs, aucun indicateur n'est prévu pour mesurer l'efficacité du Fonds exceptionnel d'investissement, alors que le montant des crédits consommés s'élève à 158 millions d'euros en AE et 46 millions d'euros en CP.
3. Plusieurs dispositifs du programme sont appelés à évoluer
Enfin, plusieurs actions du programme 123 sont appelées à évoluer.
C'est le cas notamment de l'action 3 « Continuité territoriale » , qui regroupe près de 50 millions d'euros de crédits en AE comme en CP et qui doit être profondément modifiée avec la mise en oeuvre, en 2010, du fonds de continuité territoriale prévu par la LODEOM .
C'est également le cas pour l'action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » , dont 22,8 millions d'euros (AE = CP), soit les deux tiers des crédits, sont consacrés au financement de l'agence de santé de Wallis et Futuna . En effet, cette agence est directement et exclusivement gérée par le ministère chargé de l'outre-mer qui ne dispose évidemment pas de l'expertise et des outils du ministère de la santé en la matière . Il est souhaitable que ce financement et sa gestion soient rapidement transférés au ministère dont c'est le coeur de métier.
Enfin, 182 millions d'euros en AE et 205 millions d'euros en CP, représentant respectivement 84 % et 80,4 % des crédits de l'action 6 « Collectivités territoriales » correspondent à la dotation globale de développement économique (DGDE) versée à la Polynésie française dont le fonctionnement et les modalités de versement doivent être réformés dans le courant de l'année 2010 .
Ces réformes à venir devront également être l'occasion d' améliorer les dispositifs de mesure de la performance associés à ces actions . Ils devront permettre notamment de mesurer si la mise en place du fonds de continuité territoriale permet effectivement de rationaliser les aides actuellement versées dans le cadre du passeport-mobilité. Il serait également souhaitable qu'ils permettent de contrôler la bonne utilisation des crédits de la DGDE.
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Le compte-rendu de l'audition, le 17 juin 2010, de Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2009 (Mission « Outre-mer ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100614/fin.html#toc11 |