II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL » : 2009, UNE ANNÉE DE TRANSITION
A titre liminaire, votre rapporteur spécial précise que cette mission retrace :
- en dépenses , le montant des avances accordées à France Télévisions, Arte France, Radio-France, AEF, l'INA et le passage à la TNT ;
- en recettes , les remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle 174 ( * ) , d'une part, et le montant des exonérations de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat, d'autre part.
Evolution des encaissements de la contribution audiovisuelle publique de 2007 à 2009
(en millions d'euros)
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Exécution 2007 |
Exécution 2008 |
Exécution 2009 |
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Encaissements bruts |
2 387,7 |
2 419,1 |
2 488,6 |
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Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie |
42,8 |
49,3 |
29,8 |
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Encaissements nets de redevance |
2 344,9 |
2 369,8 |
2 458,8 |
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Dégrèvements de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux pris en charge par le budget général |
445,5 |
520,9 |
538,8 |
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Total des recettes du compte de concours financiers |
2 790,4 |
2 890,7 |
2 997,6 |
Source : d'après les données du rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour la mission « Avances à l'audiovisuel public »
Le montant versé aux organismes de l'audiovisuel public dans le cadre du compte de concours a augmenté de 3,18 % par rapport à 2008 (hors crédits destinés au groupement d'intérêt public « passage à la TNT »).
La consommation des crédits de paiement du compte spécial « Avances à l'audiovisuel » s'élève en 2009 à 2 997,64 millions d'euros , soit un écart infime de 93 965 euros par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale. 69 % des recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public bénéficient à France Télévisions. 19 % des ressources du compte sont versés à Radio France. Arte France a consommé 8 % de la totalité des crédits ouverts dans le cadre du compte spécial.
Crédits ouverts et dépenses effectives en 2009 pour chaque programme en AE et CP
(en millions d'euros)
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LFI 2009 |
Crédits ouverts |
Dépenses nettes |
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Prog 841 - France télévisions |
2 039,1 |
2 039,1 |
2 039,1 |
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Prog 842 - Arte France |
232,3 |
232,3 |
232,3 |
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Prog 843 - Radio France |
559,7 |
559,7 |
559,7 |
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Prog 844 - Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure |
65,3 |
65,3 |
65,3 |
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Prog 845 - INA |
86,2 |
86,2 |
86,2 |
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Prog 846 - Passage à la télévision tout numérique |
15,0 |
15,0 |
15,0 |
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Total mission |
2 997,6 |
2 997,6 |
2 997,6 |
NB : les montants indiqués sont TTC. Les montants inscrits aux comptes de résultat des organismes sont HT.
Source : Note de la Cour des comptes sur l'exécution de la mission « Médias »
Répartition par programme des crédits de paiement consommés en 2009
Source : d'après les données du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
1. Le programme 841 « France Télévisions » : un retour à l'équilibre inespéré
a) Une trajectoire de charges respectée
Votre rapporteur spécial se félicite du retour à l'équilibre de France Télévisions en 2009 alors que le plan d'affaires ne prévoyait le retour à l'équilibre opérationnel qu'en 2011 et à l'équilibre net qu'en 2012 .
En effet, le résultat net avant impôts est de 23,6 millions d'euros 175 ( * ) au lieu d'un déficit 135,4 millions d'euros inscrit dans le budget de 2009 et d'un déficit de 98,3 millions d'euros dans le plan d'affaires. Il convient de souligner que le premier a été adopté lors du conseil d'administration du 16 décembre 2008 alors que le second a été présenté au conseil d'administration du 2 juin 2009.
Le rétablissement financier est essentiellement dû à un surplus de recettes, publicitaires et de parrainage, supérieures de 144,9 millions d'euros aux prévisions . Ce dépassement des objectifs apparaît être le fruit de plusieurs facteurs. France Télévisions a enregistré une meilleure résistance des audiences par rapport aux autres chaînes historiques privées. De surcroît, il convient de saluer la performance de la régie ainsi que l'efficacité de son positionnement commercial. Elle a su valoriser la structure d'audience de France Télévisions.
En conséquence, les « résultats opérationnels des autres activités » (producteur, régies publicitaires, gestion de droits et autres activités) sont très nettement supérieurs au budget initial ainsi qu'au plan d'affaires. Votre rapporteur spécial se félicite également du retour à l'équilibre de la filière production (anciennement France 3) ainsi que des bons résultats de la distribution avec notamment le documentaire « Apocalypse ».
b) Une performance encourageante
Si votre rapporteur spécial observe dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, menée avec sa collègue Catherine Morin-Desailly pour la commission de la culture, que France Télévisions a maîtrisé sa trajectoire de charges , comme en témoigne le graphique ci-dessous, il souhaite toutefois que l'entreprise poursuive sa politique de réductions des coûts, tout en maintenant la qualité de sa grille.
Trajectoire de charges de France Télévisions
Source : France Télévisions
Votre rapporteur spécial observe un réel effort de maîtrise des coûts grâce notamment à la mise en oeuvre de synergies générées dans le cadre de l'entreprise unique. La mutualisation des moyens permet non seulement une meilleure prévision des besoins de l'ensemble du groupe mais également des économies d'échelle.
Une politique d'audit des programmes de flux (divertissements, jeux et magazines) a été mise en oeuvre depuis 2008 de manière systématique. Elle a conduit à des baisses de prix de l'ordre de 5 % à 10 %. Votre rapporteur spécial considère que cette pratique doit être étendue aux programmes de stock .
Cependant, France Télévisions doit poursuivre ses efforts de transparence en matière de procédure d'achat . La Cour des comptes avait noté 176 ( * ) que « l'analyse des devis est en effet menée sur un mode informel (c'est-à-dire qu'elle n'est ni écrite, ni contradictoire, ni documentée). »
S'agissant des coûts de transition générés en 2009, ils s'élèvent à 18,4 millions d'euros 177 ( * ) au lieu d'une prévision d'un montant de 34 millions d'euros. Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'ampleur de tels coûts à venir .
Des incertitudes pèsent en effet sur la trajectoire de charges de France Télévisions . Il s'agit du coût in fine de la négociation des conventions collectives. Il apparaît en effet que France Télévisions a fait le choix de privilégier le maintien d'un bon climat social afin de ne pas entraver la création de l'entreprise unique .
Or, cette stratégie de mise en oeuvre d'une organisation transversale et matricielle à moyens humains constants 178 ( * ) , sans obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle ne peut générer des synergies que par le redéploiement des ressources humaines plutôt que par des économies nettes. En conséquence, un tel plan d'action devra nécessairement entraîner des ajustements, notamment dans le cadre de France 3 qui représente plus de la moitié des effectifs du Groupe.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial tient à souligner les disparités du coût des grilles régionales parfois sans justification éditoriale apparente. L'entreprise unique ne doit pas se réduire à une simple réforme juridique.
Enfin, il convient de souligner que la traduction budgétaire du projet de média global demeure modeste en 2009 . Son coût de grille est de l'ordre de 8 millions d'euros en 2009. Ce défi technologique ne saurait se résumer à la mise en oeuvre de 24 web-TV régionales et de la plateforme Pluzz en juillet 2010. Cette stratégie est aujourd'hui financée par redéploiement des économies à réaliser dans le cadre de l'entreprise unique.
Au total, le montant des dépenses strictement relatives au renforcement numérique et du global média programmé par le plan d'affaires programme à l'horizon 2012 s'élève à 121,2 millions d'euros 179 ( * ) .
Enfin, à partir de 2009, France Télévisions a bénéficié d'un financement complémentaire à la dotation issue du programme 313 du compte de concours financier en raison des pertes de recettes commerciales générées par la disparition progressive de la publicité. Le montant de la dotation a été fixé à 450 millions d'euros en loi de finances initiale . En raison d'encaissement de recettes publicitaires supérieures aux prévisions, le montant de la dotation versée en 2009 s'élève à 415 millions d'euros.
* 174 Déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.
* 175 Le résultat net après impôts est de 19,6 millions d'euros.
* 176 Rapport de la Cour des comptes d'octobre 2009 intitulé « France Télévisions et la nouvelle télévision publique ».
* 177 Au sens du plan d'affaires.
* 178 Les ETP sont en baisse : 10 733 contre 10 900 en 2008 et 10 960 au budget 2009.
* 179 Hors dépenses de sous-titrage et d'audio description.