3. Une prévision plus satisfaisante des subventions versées à l'Ofii
Votre rapporteur spécial s'était interrogé, dans son rapport sur le projet de loi de règlement pour l'année 2008, sur les raisons qui avaient conduit le Gouvernement à inscrire 49 millions d'euros de crédits pour financer l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) en loi de finances initiale pour 2008. En effet, cette agence disposait par ailleurs de ressources importantes et il était prévisible qu'aucune subvention pour charge de service public n'aurait à lui être versée.
Il avait donc souligné, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, la nécessité de mieux ajuster la budgétisation de l'action 11 166 ( * ) « Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française », qui correspond aux crédits destinés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) 167 ( * ) . L'exécution budgétaire de l'année 2009 est de ce point de vue plus satisfaisante que celle de l'année précédente puisque sur 10,3 millions d'euros de crédits (AE=CP) prévus en loi de finances initiale, une subvention de 4,7 millions d'euros a été versée à l'Ofii. Le versement de cette subvention correspond à un retour à la normale du fonds de roulement de l'opérateur qui, s'il s'établissait à 39 millions d'euros au début de l'année 2009, est évalué à 14,33 millions d'euros au début de l'année 2010 d'après les informations transmises à votre rapporteur spécial.
La gestion des crédits affectés à l'Ofii pourrait toutefois utilement bénéficier, d'une part, d'une contractualisation stratégique, qui devrait prochainement être mise en oeuvre et, d'autre part, d'un contrôle financier par le CBCM près le ministère chargé de l'immigration.
4. Pour la seconde année consécutive, une non consommation des crédits destinés à l'aide au retour et à la réinsertion
Votre rapporteur spécial constatait lors de l'examen du projet de loi de règlement pour l'année 2008 que les crédits inscrits à l'action 13 « Aide au retour et à la réinsertion » n'avaient pas été consommés, en raison de « graves difficultés juridiques dans la mise en oeuvre de ce dispositif », censé soutenir financièrement le retour dans leur pays d'origine des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, vivant seuls et âgés d'au moins 65 ans, qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze ans précédant la demande d'aide et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
Pour la seconde année consécutive, le présent projet de loi de règlement fait apparaître une non consommation des crédits de cette action 168 ( * ) . Le ministère avance les mêmes arguments pour justifier cette non consommation. Il précise, comme l'année dernière, avoir choisi d'expérimenter ce dispositif par accord bilatéral avec les principaux pays concernés et qu'aucun accord n'a été signé à ce jour « car les contacts d'ores et déjà établis l'ont été dans le cadre de projets d'accords plus globaux concernant toutes les politiques du ministère et qui demandent un certain temps de négociation et de finalisation ».
Les obstacles apparemment difficilement surmontables auxquels le ministère est confronté pour mettre en oeuvre ce dispositif devront être pris en compte dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. En effet, il apparaît peu probable, si aucun accord n'est signé d'ici là, qu'une dépense puisse intervenir l'année prochaine sur cette action .
* 166 Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » comporte quatre actions, numérotées de 11 à 14.
* 167 L'Ofii a été créé en mars 2009 par fusion de l'Anaem et de la partie de l'Agence nationale pour la cohésion social et l'égalité des chances (ACSE) en charge de l'intégration des migrants primo-arrivants et de la formation linguistique des étrangers.
* 168 La consommation de 13 200 euros comptabilisée sur cette action en 2009 est liée à une erreur d'imputation d'un service déconcentré.