II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LA SOUS-BUDGÉTISATION DU PROGRAMME 303 « IMMIGRATION ET ASILE »
1. Des crédits ouverts consommés à plus de 98 %
L'analyse de la consommation, en 2009, des crédits du programme 303 « Immigration et asile » fait apparaître des taux de consommation des crédits ouverts élevés : 98,4 % en AE et 98,5 % en CP.
Exécution des crédits du programme 303 « Immigration et asile » en 2009
(en millions d'euros)
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LFI 2009 |
Ouverts |
Consommés |
Taux de consommation |
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Autorisations d'engagement |
434,7 |
520,1 |
512 |
98,4 % |
|
Crédits de paiement |
437,5 |
520,4 |
512,7 |
98,5 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Ces taux de consommation ne traduisent toutefois pas une bonne qualité de prévision, en loi de finances initiale, des crédits nécessaires à la bonne gestion du programme . En effet, ils doivent être mis en regard du montant important des ouvertures de crédits en cours de gestion.
2. Une sous-budgétisation prévisible, qui devient récurrente
Votre rapporteur spécial avait estimé, dès l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2009 , que l'exécution des crédits du programme 303 « Immigration et asile » n'apparaissait « pas tenable » 163 ( * ) . Il relevait ainsi que la sous-budgétisation du programme devrait « conduire le Gouvernement à ouvrir des crédits supplémentaires sur le programme 303 gagés sur des annulations de crédits d'autres missions du budget général ».
Déjà, lors de l'examen du projet de loi de règlement pour l'année 2008 , votre rapporteur spécial avait pu constater qu'une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 36 millions d'euros, par décret d'avance, avait été rendue nécessaire en cours de gestion « par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile [...] alors que la loi de finances initiale pour 2008 avait été construite sur la base d'une diminution des demandes » 164 ( * ) .
A l'occasion du présent projet de loi de règlement, votre rapporteur spécial ne peut que regretter que ses prévisions se soient vérifiées. En effet, des ouvertures de crédits ont dû être consenties en faveur du programme 303 « Immigration et asile » afin de remédier à la sous-budgétisation des crédits votés dans la loi de finances initiale . Par un décret d'avance en date du 9 novembre 2009 165 ( * ) , le Gouvernement a permis l'ouverture de 68,35 millions d'euros en CP et de 70,1 millions d'euros en AE sur le programme.
Les ouvertures de crédits ont donc été particulièrement significatives puisqu'elles ont représenté plus de 16 % des crédits ouverts en loi de finances initiale en AE sur le programme et près de 14 % en CP .
Ces crédits ont eu vocation à financer quatre besoins, correspondant essentiellement à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile :
- l'Allocation temporaire d'attente (ATA) versée aux demandeurs d'asile dont les demandes sont en cours d'instruction, à hauteur de 44,6 millions d'euros (AE = CP) ;
- l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile , à hauteur de 23 millions d'euros (AE = CP) ;
- les dispositifs exceptionnels mis en place à la suite du démantèlement de la « jungle » de Calais , à hauteur de 750.000 euros (AE = CP) ;
- la passation ou la reconduction de contrats d'équipements et d'assistance pour les centres de rétention administrative (CRA) , à hauteur de 1,75 million d'euros en AE.
Ces ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires en raison de la sous-estimation, lors du vote de la loi de finances initiale pour 2009, de l'évolution du nombre des demandeurs d'asile.
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire indique s'être basé sur une « hausse modérée » de la demande d'asile, qui devait être compensée par l'amélioration des délais de traitement des demandes par l'Ofpra et d'examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Or, d'une part, la croissance de la demande d'asile en France a été de 22,8 % en 2009 et, d'autre part, les délais de traitement des recours devant l'Ofpra et la CNDA ont été plus élevés que ce que la loi de finances initiale avait estimé . Le délai moyen de traitement d'un dossier par l'Ofpra a ainsi été de 118 jours en 2009 contre un objectif de 95 jours inscrit dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009. En ce qui concerne la CNDA, la prévision du projet de loi de finances était un délai moyen de traitement des recours de 8 mois et 15 jours. Or, la réalisation effective est de un an, 3 mois et 9 jours, soit près de 7 mois de plus.
* 163 Rapport général n° 99 - Tome III - Annexe n° 15 (2008-2009), projet de loi de finances pour 2009, M. Pierre Bernard-Reymond au nom de la commission des finances.
* 164 Rapport n° 542 (2008-2009), projet de loi de règlement pour l'année 2008, M. Philippe Marini au nom de la commission des finances.
* 165 Décret n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.