C. UN SOLDE CRÉDITEUR EN FORTE HAUSSE
En conséquence des montants de recettes et de dépenses analysés ci-avant, l'équilibre du compte s'établit, en 2009, à 1,657 milliard d'euros , contre 315 millions d'euros en 2008. Son solde créditeur passe donc de 4,212 milliards d'euros à fin 2008 à 5,869 milliards d'euros à fin 2009 (+40 %). La quasi-totalité de ces crédits, soit 5,659 milliards d'euros, font l'objet de reports vers 2010 .
1. Le poids de la dotation destinée au « Plan Campus »
L'importance de ces montants traduit le report, d'année en année, de la dotation importante ayant abondé le compte en 2007 au profit du « Plan Campus ». On rappelle en effet qu'en décembre 2007, 3,686 milliards d'euros de titres EDF, représentant 2,5 % du capital de l'entreprise, ont été cédés et placés sur le CAS afin de financer ce plan.
Dans sa note d'exécution budgétaire de 2008, la Cour des comptes a critiqué, non l'imputation des crédits elle-même, mais leur utilisation, observant que « si le législateur organique a jugé nécessaire d'imposer la création d'un CAS retraçant les " opérations de nature patrimoniale relatives à la gestion des participations financières de l'Etat", ce n'était évidemment pas pour qu'il serve de support, clairement artificiel, à ce type d'opération ». En 2009, la haute juridiction réitère ses critiques en estimant que le CAS, « dont la finalité est clairement économique, n'a pas vocation à financer l'acquisition d'un patrimoine immobilier » , et encore moins à payer les loyers de partenariats public-privé qui comprennent une part de frais de fonctionnement.
Votre rapporteur spécial avait, quant à lui, considéré, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, que le financement du « Plan Campus » par le CAS n'était conforme à l'article 21 de la LOLF 147 ( * ) que « si l'on considère que des dotations en capital à des universités ou à des structures en émanant, destinées à financer les loyers de partenariats public-privé, constituent, dès lors qu'elles améliorent le bilan de l'Etat, un investissement financier de nature patrimoniale » 148 ( * ) .
2. Des modalités de consommation qui demeurent à éclaircir
Selon les informations dont dispose votre rapporteur spécial, les conditions de décaissement des 3,686 milliards d'euros devraient faire l'objet, courant 2010 , d'une convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR). Cet opérateur devrait recevoir les fonds sous forme de dotation en capital non consomptible, complétée par 1,3 milliard d'euros de dotation au titre de l'emprunt national, afin de la répartir au profit des universités bénéficiaires du plan.
Selon la Cour des comptes 149 ( * ) , « cette convention veillera de manière explicite, indique l'Agence des participations de l'Etat (APE), à ce que cette dotation ne soit ni consommée ni affectée de manière irrévocable . Les modalités exactes d'utilisation des crédits destinés au Plan Campus sont toutefois toujours en cours de définition par le Gouvernement. En l'état, le schéma évoqué par l'APE soulève davantage de questions qu'il n'en résout , en particulier quant au rôle exact de l'ANR et au mode d'emploi de la dotation par les établissements bénéficiaires » .
Outre le caractère non consomptible de la dotation, le principe semble avoir été acté que le produit de la rémunération tirée du placement de cette dotation auprès du Trésor devrait être suffisant pour permettre d'acquitter les loyers de partenariats public-privé mis en oeuvre pour rénover des bâtiments universitaires. Cette rémunération devrait être de 4,25 % pour la fraction issue du CAS et de 3,413 % pour la fraction issue de l'emprunt national. Elle pourrait atteindre une centaine de millions d'euros au titre de 2010, puis environ 200 millions d'euros en année pleine.
* 147 Qui dispose que « Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
* 148 Rapport général n° 101 (2009-2010), tome III, annexe 12.
* 149 Note d'exécution budgétaire 2009.