C. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
1. Le dérapage des dépenses liées aux contentieux
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente en 2009 un taux de surconsommation des crédits de 104,9 % avec une dépense totale de 614,9 millions d'euros consommés pour une ouverture de crédits de 586,4 millions d'euros, soit un écart de 28,5 millions d'euros.
A elle seule, l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » enregistre une dépense finale de 124,4 millions d'euros contre une prévision de 86,4 millions d'euros, soit un dépassement de 38 millions d'euros .
Ce mauvais résultat s'explique, d'une part, par les indemnités versées aux communes au titre du contentieux sur la délivrance des titres, soit 26 millions d'euros en CP sur 2009 . Ces dépenses d'intervention (titre 6) n'avaient pas été budgétées alors qu'elles étaient prévisibles 12 ( * ) .
Votre rapporteure spéciale déplore à cet égard que le rapport annuel de performance pour 2009 reste silencieux sur cette consommation non anticipée. Un tel dépassement aurait pour le moins nécessité un commentaire d'explication circonstancié .
Par ailleurs, le dépassement constaté résulte d'une prévision toujours aussi difficile des dépenses de contentieux auxquels sera confronté l'Etat au cours d'un exercice. En l'espèce, l'évaluation des besoins de crédits est rendue particulièrement mal aisée du fait du caractère aléatoire de ces dépenses. Ces dernières dépendent du nombre de règlements amiables obtenus et du nombre de jugements prononcés , eux-mêmes soumis au calendrier d'audiencement des juridictions.
Votre rapporteure spéciale rappelle toutefois que ces crédits, autrefois évaluatifs, sont devenus sous l'empire de la LOLF limitatifs. Ainsi déplore-t-elle d'autant plus leur sous-évaluation chronique en LFI et attire-t-elle une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité du respect du principe de sincérité des lois de finances .
2. Des délais de mieux en mieux respectés
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente la particularité de mesurer la performance en matière de respect des échéances de livraison pour des chantiers lourds intéressant le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tant en matière informatique que dans le domaine immobilier.
Dans cette perspective, votre rapporteure spéciale se félicite que les délais de livraison des études et des applications relatives aux systèmes d'information et de communication aient été respectés en 2009 à hauteur de 79 % . Cet indicateur se situe ainsi à un niveau supérieur à celui de 2008 (69 %) et de 2007 (70 %).
De même, en matière de gestion immobilière, le taux de livraison dans les délais prévus a atteint en 2009 un niveau de 85 % . Cette performance non seulement remplit l'objectif fixé mais améliore de 10 points le résultat obtenu en 2008.
Le volet « Formation » de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales enregistre pour sa part une performance stabilisée avec un taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste de 78,14 % en 2009, contre 78,57 % en 2008.
* 12 Cf. Sénat n° 99 - Tome III - Annexe 2 (2008-2009)