Article 20 ter (nouveau) Entrée en vigueur de l'ordonnance de protection
Cet article, intégré au présent texte à l'initiative d'un amendement du Gouvernement, vise à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'ordonnance de protection au 1 er octobre 2010.
Ce délai supplémentaire de trois mois est nécessaire au Gouvernement pour adopter les mesures réglementaires qui accompagneront la mise en place de l'ordonnance de protection. En outre il convient de laisser aux juridictions un temps suffisant pour procéder à la réorganisation de leur service des affaires familiales qu'appelle le nouveau dispositif.
Votre commission a adopté l'article 20 ter ainsi rédigé .
Article 21 (supprimé) Gage
L'article 21, qui prévoyait le gage financier des dispositions de la proposition de loi, a été supprimé du texte par la commission spéciale de l'Assemblée nationale après l'examen de ses incidences financières par le bureau de la commission des finances.
Votre commission a maintenu cette suppression .
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Votre commission a adopté la proposition de loi tendant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes ainsi rédigée.