Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

N° 564

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et sur la proposition de loi de MM. Roland COURTEAU, Yannick BODIN, Jean-Pierre BEL, Mmes Michèle ANDRÉ, Gisèle PRINTZ, M. Bernard FRIMAT, Mmes Patricia SCHILLINGER, Odette HERVIAUX, Maryvonne BLONDIN, Claudine LEPAGE, MM. Yves CHASTAN, Marcel RAINAUD, Mme Françoise CARTRON, MM. Paul RAOULT, Marc DAUNIS, Michel TESTON, Mme Renée NICOUX, M. Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, Bariza KHIARI, M. Robert NAVARRO, Mme Nicole BRICQ, M. Daniel RAOUL, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Philippe MADRELLE, Jean BESSON, Richard YUNG, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, François PATRIAT, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Serge LAGAUCHE, Simon SUTOUR, Bernard PIRAS, Mme Josette DURRIEU, M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2121 , 2293 et T.A. 428
Sénat :	118 , 340, 562 et 565 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir recueilli les observations de Mme Françoise Laborde, rapporteur de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la commission des lois a examiné, le jeudi 17 juin 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, en présence de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, et de Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le rapport de M. François Pillet et établi son texte sur la proposition de loi n° 340 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes examinée conjointement avec la proposition de loi n° 118 (2009-2010), présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui lui avait été précédemment renvoyée.

Après avoir rappelé l'implication du Sénat dans la lutte contre les violences commises au sein du couple, M. François Pillet, rapporteur, a indiqué que ces violences demeuraient une réalité difficile à évaluer, car elles se déroulent dans le huis-clos du foyer familial et se caractérisent souvent par une emprise de l'auteur des faits sur la victime, qui se trouve de ce fait réticente à s'adresser à la Justice. Il a rappelé que le législateur avait, depuis plusieurs années, progressivement adapté le droit civil et le droit pénal afin de mieux réprimer ces violences et de mieux protéger les victimes. Il a également souligné l'implication forte des pouvoirs publics dans la lutte contre ces violences, faisant notamment référence à la mise en place de politiques pénales spécifiques par une majorité de parquets dont il a souhaité la diffusion.

M. François Pillet, rapporteur, a relevé que ces propositions de loi tendaient avant tout à mieux protéger les victimes de violences conjugales. A cet égard, il a attiré l'attention sur le caractère novateur de l'ordonnance de protection, créée par la proposition de loi adoptée par les députés, qui permettra au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l'ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime. Il a également souligné les dispositions visant à améliorer la prévention de ces violences. Enfin, il a relevé que les dispositions pénales de cette proposition de loi permettrait de mieux prendre en compte la spécificité de ces violences, faisant notamment référence à la création d'un délit de harcèlement moral au sein du couple.

Sur les 70 amendements examinés par la commission, 37 ont été adoptés (dont 32 à l'initiative du rapporteur, un à l'initiative du Gouvernement et 4 à l'initiative de plusieurs sénateurs), afin notamment de :

- conforter le dispositif de l'ordonnance de protection en renforçant les garanties qu'elle présente et en le recentrant sur les violences commises au sein du couple ;

- conserver au juge une marge d'appréciation suffisante pour se prononcer sur les modalités d'organisation du droit de visite tout en lui imposant de prévoir des garanties adaptées pour la remise de l'enfant à l'autre parent si celle-ci présente un danger pour l'un d'eux ;

- adapter aux exigences de la sécurité de la victime les modalités de rétention et de placement sous surveillance électronique mobile dont l'auteur des violences pourrait faire l'objet ;

- lier le fait d'être protégé par une ordonnance de protection avec l'impossibilité de se voir proposer une médiation pénale, tout en laissant au procureur de la République la possibilité de recourir à cette mesure lorsqu'elle paraît, au vu des circonstances de l'espèce, constituer une réponse adaptée ;

- préciser la rédaction du délit de harcèlement psychologique au sein du couple ;

- enfin, permettre l'application de cette proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer.

Par ailleurs, votre commission a souhaité que l'intitulé de la proposition de loi fasse à la fois référence aux violences commises au sein du couple et aux violences commises spécifiquement contre les femmes.

Après avoir constaté que les objectifs visés par la proposition de loi n° 118 (2009-2010), présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, étaient largement satisfaits par les dispositions de la proposition de loi adoptée par les députés en février 2010, votre commission a adopté la proposition de loi n° 340 (2009-2010) ainsi rédigée.