4. La nécessité d'instituer une autorité des comptes publics européenne indépendante
Comme le soulignait votre commission des finances dans son rapport précité de 2005 sur le pacte de stabilité 40 ( * ) , « la pleine transparence de ces statistiques est importante non seulement pour le bon fonctionnement du pacte de stabilité, mais aussi pour celui des marchés financiers, qui doivent pouvoir convenablement évaluer la solvabilité des différents Etats membres, afin de signaler les erreurs de stratégie ».
A cette fin, comme on l'a évoqué plus haut, le cadre institutionnel de la statistique européenne a progressé ces dernières années. On peut notamment observer que le « comité des sages », préconisé par votre commission des finances en 2005, a finalement été créé en 2008 - dans une version il est vrai a minima - par décision du Conseil et du Parlement, sous la dénomination de Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS).
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La proposition formulée en 2005 par votre commission des finances « Votre rapporteur général estime en revanche qu'il serait souhaitable de renforcer la légitimité d'Eurostat par la mise en place d'un « comité des sages ». « Actuellement, la coopération en matière de statistiques, en particulier en ce qui concerne la définition des concepts, est assurée par un comité représentant, notamment, les organismes statistiques nationaux : le « comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements », qui réunit, outre Eurostat et la Banque centrale européenne, les banques centrales des Etats membres, les instituts nationaux de statistique et la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne. « Votre rapporteur général propose de mettre en place un véritable « comité des sages », moins suspect de dépendance vis-à-vis des intérêts nationaux et des habitudes administratives. Cette instance de régulation devrait être constituée de personnes incontestables de par leur expérience professionnelle et leur réputation dans des milieux académiques, désignées par le président du Conseil, celui de la Cour de Justice et celui de la Commission européenne. « Ce comité pourrait en outre vérifier l'homogénéité des nomenclatures et règles budgétaires. « Lors de son déplacement à Bruxelles des 24 et 25 janvier 2005, il a pu constater que cette proposition suscitait des réactions plutôt favorables, notamment de la part des services de la présidence de la Commission européenne. » Source : Philippe Marini, « Sans vertu des Etats, il n'est point de pacte de stabilité », rapport n° 277 (2004-2005), 31 mars 2005 |
Des progrès sont encore attendus avec la publication par la Commission européenne d'une proposition de règlement 41 ( * ) relative à la qualité des données devant être transmises par les Etats membres dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tendant à reconnaître à Eurostat des pouvoirs d'audit.
La crise de confiance en la monnaie unique provoquée par les dissimulations de la Grèce et l'incapacité d'Eurostat à les déceler montre qu'il serait nécessaire d'aller plus loin et, cette fois, d'ériger Eurostat en autorité indépendante des services de la Commission, et dirigée par un collège désigné conjointement par le Président du Conseil européen, le Président de la Commission et le Président du Parlement européen.
* 40 Philippe Marini, « Sans vertu des Etats, il n'est point de pacte de stabilité », rapport n° 277 (2004-2005), 31 mars 2005.
* 41 Proposition de règlement (UE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, 15 février 2010 (COM(2010) 53 final).