c) L'adoption d'une mise en demeure dans le cas de la Grèce
La situation de la Grèce appelle des commentaires particuliers.
Le 15 janvier 2010, le Gouvernement grec a présenté à la Commission son programme de stabilité pour la période 2010-2013, qui prévoit de ramener le déficit public de 12,7 points de PIB en 2009 (niveau ensuite réévalué à 13,6 points de PIB) à 2 points de PIB en 2013. On rappelle que le niveau très élevé du déficit public de la Grèce ne provient qu'en partie de la crise économique. En effet, en 2008 il était déjà de 7,7 points de PIB.
La Grèce se trouve actuellement dans la phase de la procédure pour déficit excessif immédiatement antérieure à l'imposition de sanctions : celle de la mise en demeure par le Conseil (article 126-9 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne). En effet, le 2 décembre 2009, conformément à la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé que ce pays n'avait pas pris d'« action suivie d'effet ». Or, l'article 5 du règlement (EC) 1467/97 prévoit que la décision de mise en demeure doit être adoptée par le Conseil dans les deux mois suivant sa décision selon laquelle aucune action suivie d'effet n'a été prise. Le 3 février 2010, la Commission a adopté, en particulier, une recommandation invitant le Conseil à adopter une telle mise en demeure 38 ( * ) , ce qu'il a fait le 16 février 2010, enjoignant la Grèce de ramener son déficit sous 3 points de PIB en 2012.
Le programme d'aide à la Grèce adopté le 2 mai 2010 a toutefois repoussé ce délai à 2014.
* 38 A cette occasion, la Commission européenne a également adopté : un avis sur le programme de stabilité dans lequel elle demande à la Grèce de quantifier les mesures annoncées et d'envoyer un calendrier de mise en oeuvre dans un délai d'un mois ; une recommandation au titre de l'article 121, paragraphe 4, du traité, sur les réformes structurelles, dans laquelle elle recommande au Conseil d'inviter la Grèce à adopter un ensemble global de réformes structurelles de ses finances publiques. Elle a en outre ouvert une procédure d'infraction au sujet des statistiques budgétaires erronées transmises par la Grèce (alors que le déficit public de 2008 était évalué à 3,7 points de PIB en janvier 2009, il l'est désormais à 7,7 points de PIB).