II. LA RÉACTION DE L'UNION EUROPÉENNE ET LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
A. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D'UN MÉCANISME DE PRÊTS BILATÉRAUX SOUMIS À FORTE CONDITIONNALITÉ
La réaction de l'Union européenne est longtemps demeurée trop vague pour rassurer les marchés.
1. La décision de recourir à des instruments multilatéraux : la déclaration du Conseil européen du 11 février 2010
Bien que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne semble pas interdire un soutien de l'Union européenne à un Etat membre de la zone euro connaissant des problèmes de liquidité ou de solvabilité 22 ( * ) , ce point n'est pas consensuel et le recours à des instruments multilatéraux a donc été privilégié.
Ainsi, le 11 février 2010, le Conseil européen a adopté une courte déclaration qui, essentiellement consacrée à la nécessité que la Grèce réduise son déficit public de 4 points de PIB en 2010 - une « première évaluation » à ce sujet devant être « faite en mars » 2010 -, se conclut sur l'affirmation que « les Etats membres de la zone euro prendront des mesures déterminées et coordonnées, si nécessaire, pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Le Gouvernement grec n'a demandé aucun soutien financier ».
2. La décision de recourir au FMI : la déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone euro du 25 mars 2010
Le choix d'une solution intergouvernementale, s'il se comprend d'un point de vue politique, suscitait cependant certaines interrogations par rapport aux avantages économiques qu'aurait présentés une intervention du FMI.
Trois Etats membres de l'Union européenne (mais pas de la zone euro) - la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie - ont déjà bénéficié de l'aide du FMI.
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Les modalités d'intervention du FMI dans des Etats membres de l'Union européenne - Montant de l'aide octroyée à la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie, et durée du programme La Hongrie bénéficie depuis novembre 2008 d'un programme d'assistance financière conjoint UE/FMI à hauteur de 20 Mds €, dont 12,5 Mds € du FMI, 6,5 Mds € de l'Union européenne, et 1 Md € de la Banque Mondiale. Le programme est prévu pour prendre fin au troisième trimestre 2010. La Lettonie bénéficie depuis décembre 2008 d'un programme d'assistance financière conjoint UE/FMI à hauteur de 7,5 Mds €, dont 1,7 Md € du FMI, 3,1 Mds € de l'UE, 1,8 Md € des pays Nordiques (Suède, Norvège, Finlande, Danemark), 0,4 Md € de la part d'autres Nouveaux États membres de l'UE (République tchèque, Pologne, Estonie), 0,4 Md € de la Banque Mondiale et 0,1 Md € de la BERD. Le programme est prévu pour prendre fin au dernier trimestre 2011. La Roumanie bénéficie depuis mars 2009 d'un programme d'assistance financière conjoint UE/FMI à hauteur de 20 Mds € également, dont 12,95 Mds € du FMI, 5 Mds € de l'UE, 1 Md € de la Banque Mondiale et 1 Md € de la BERD. Le programme est prévu pour prendre fin au premier trimestre 2011 pour l'UE, et au deuxième trimestre 2011 pour le FMI. - Engagements pris par les Etats débiteurs Dans le cadre de ces programmes d'assistance financière, les Etats débiteurs se sont engagés à mettre en oeuvre des réformes structurelles dans plusieurs domaines (budgétaire, financier, retraites) et à mettre en oeuvre des mesures de consolidation budgétaire suffisamment importantes pour respecter à la fois les objectifs budgétaires annuels fixés par les programmes et ceux recommandés par le Conseil ECOFIN dans le cadre de sa procédure pour déficit excessif (les trois pays faisant l'objet d'une telle procédure). - Modalités de contrôle de leur mise en oeuvre La bonne mise en oeuvre de ces conditionnalités, qui régit le versement des tranches prévues au cours de la durée du programme, est contrôlée au moment de chaque revue par une mission conjointe de l'UE et du FMI qui se rend dans le pays concerné. Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
Aussi, le 25 mars 2010, les chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone euro ont adopté une déclaration évoquant « un accord comprenant une implication financière substantielle du Fonds monétaire international et une majorité de financement européen ». Les modalités pratiques de l'aide bilatérale ont en outre été précisées : les Etats de la zone euro sont « prêts à contribuer à des prêts bilatéraux coordonnés ». Cette déclaration indique par ailleurs que « les déboursements des prêts bilatéraux seraient décidés par les États membres de la zone euro à l'unanimité et soumis à de fortes conditionnalités, sur la base d'une évaluation menée par la Commission européenne et la BCE », qu'il est prévu que « les Etats membres de la zone euro participent au prorata de leur part au capital de la BCE » et que « les taux d'intérêt seront non concessionnels, c'est-à-dire qu'ils ne contiendront aucun élément de subvention ».
* 22 Son article 123 prévoit une disposition selon laquelle « il est interdit à la Banque centrale européenne (BCE) et aux banques centrales des Etats membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres ; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite ». Surtout, selon son article 125, parfois qualifié de « clause de no-bail out », « l'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique ». Cependant, le même traité dispose dans son article 122 : « Lorsqu'un Etat membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'Etat membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise ». Par ailleurs, la BCE peut intervenir sur le marché secondaire, et soutenir ainsi indirectement un Etat ayant adopté l'euro.