Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

N° 327

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN Jean MILHAU, Aymeri de MONTESQUIOU, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI tendant à assurer l' assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue ,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

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Sénat :

208 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 24 février 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , a procédé à l'examen du rapport de M. François Zocchetto et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 208 (2009-2010), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue.

Le rapporteur a rappelé que le Sénat, attentif par tradition à garantir les libertés individuelles, était très préoccupé par la situation actuelle de la garde à vue, comme en avait témoigné l'organisation, à l'initiative de M. Jacques Mézard, le 9 février 2010, d'une question orale avec débat sur ce sujet. Il a noté qu'en dix ans, le nombre de gardes à vue avait doublé et que leurs conditions de déroulement restaient trop souvent déplorables. Il a ajouté que les évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme fragilisaient le régime actuel de la garde à vue au risque de créer une insécurité juridique préoccupante.

Votre commission juge que le statu quo dans cette matière n'est plus possible et qu'une réforme ambitieuse de la garde à vue est indispensable.

Dans cette perspective, elle a jugé que la proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard et ses collègues constituait une base cohérente d'évolution du régime de la garde à vue, inscrite dans une démarche constructive. Néanmoins, après avoir rappelé qu'une réforme d'ampleur de la procédure pénale serait prochainement soumise au Parlement, elle s'est demandé si le régime de la garde à vue pouvait être appréhendé, indépendamment des choix qui seraient faits sur le déroulement de l'enquête et, en particulier, du rôle dévolu dans ce cadre au procureur de la République.

Elle a estimé, en tout état de cause, que la réflexion n'était sans doute pas encore mûre sur des sujets délicats tels que l'organisation effective de la défense dans le cas où la présence de l'avocat serait admise pendant les interrogatoires de garde à vue, l'accès de la défense au dossier ou encore la possible évolution des régimes dérogatoires de garde à vue. Aussi a-t-elle souhaité que le débat se poursuive sur ces sujets et se nourrisse des propositions du Gouvernement.

Votre commission a décidé, en conséquence, à ce stade, de ne pas établir de texte et d'adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.