CONCLUSION
L'accord entre la France et la République de Chine reprend les clauses classiques du droit international en matière de protection des investissements étrangers.
Il offrira aux investisseurs français en Chine une protection contre le risque politique. Il permettra ainsi de renforcer la présence économique française en Chine et les relations économiques entre nos deux pays.
Votre rapporteur vous recommande donc son adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 23 février 2010, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.
ÉTUDE D'IMPACT1 ( * )
I - État du droit existant
Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement (évolution du marché, évolution des changes, fluctuations des coûts de production...), s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique : nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.
En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger repose généralement sur des accords bilatéraux de ce type. A cet effet, la France avait conclu un tel accord avec la Chine, signé le 30 mai 1984 et entré en vigueur le 19 mars 1985.
Cet accord apparaissait obsolète, non conforme avec le droit communautaire et méritait donc d'être actualisé. Le nouvel accord abroge et remplace le précédent. Son entrée en vigueur permettra de protéger plus efficacement les investissements français en Chine.
II - Modifications à apporter au droit existant
L'approbation de cet accord ne nécessitera pas de modifications en droit interne.
* 1 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires