B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PLUS DE 90 % DES CRÉDITS
Avant ventilation, l'action de soutien représente pour un cinquième du programme.
Toutefois, après ventilation des CP, il ressort que la fonction juridictionnelle représente plus de 90 % du présent programme. Les crédits de paiement consacrés à cette fonction sont, par ailleurs, à 68,4 % dédiés aux TA.
La ventilation des CP fait, en outre, ressortir un abondement des crédits du présent programme à hauteur de 0,6 million d'euros en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Source : projet annuel de performances pour 2010 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »
C. UNE ÉVOLUTION NOTABLE DES CRÉDITS : + 5,7 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT
Le présent programme comporte 347,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 322 millions d'euros en CP , en progression de 5,7 % par rapport à la loi de finances pour 2009.
Cette augmentation significative des crédits fait suite à celle, encore plus substantielle (+ 6,7 % à périmètre constant, c'est-à-dire hors Cour nationale du droit d'asile 6 ( * ) ) enregistrée en 2009. Dans un contexte budgétaire tendu, elle confirme l'importance attachée aux moyens de la justice administrative .
Les tribunaux administratifs (action n° 3) bénéficient tout particulièrement de cette hausse en voyant leurs crédits croître de 8,7 % en 2010.
Une distinction doit, en outre, être opérée entre les dépenses de personnel (titre 2) ainsi que les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme qui progressent respectivement de 6,5 % (260,2 millions d'euros en 2010) et de 8,5 % (48,5 millions d'euros en 2010) , d'une part, et les dépenses de fonctionnement (titre 5) qui diminuent de 13,9 % (13 millions d'euros en 2010), d'autre part.
S'agissant des dépenses de personnel, il convient de souligner que la programmation budgétaire 2009-2010 prévoit la création de 50 emplois en 2010, dont 20 emplois de magistrats et 30 emplois d'agents de greffe. Au total, en 2010, le présent programme comptera 53 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires en vue de poursuivre l'amélioration des délais de jugement des juridictions .
Au sein de l'enveloppe budgétaire, la dotation relative aux frais de justice administrative correspond à 11,7 millions d'euros qui se répartissent entre les juridictions administratives de droit commun pour 8,9 millions d'euros (contre 8,8 millions d'euros en loi de finances pour 2009), la Cour nationale du droit d'asile pour 2,1 millions d'euros et la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour 0,7 million d'euros. Stable par rapport à 2009, cette dotation permet essentiellement de couvrir les frais postaux, les frais de papier et les frais de traduction engagés, notamment, par les TA.
Selon le responsable du présent programme, la tendance à la hausse des dépenses de frais de justice, constatée en 2008, devrait se confirmer en gestion en 2009 et en 2010. Toutefois, la dotation prévue par le projet de loi de finances pour 2010 devrait s'avérer suffisante pour couvrir cette augmentation.
Concernant les frais de justice, votre rapporteur spécial souhaite d'ailleurs saluer les efforts réalisés au sein de ce programme afin de parvenir à maîtriser ce poste de dépense .
Il souligne, toutefois, que le niveau de progression d'ensemble des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » en 2010 impose une exigence de résultats forte aux juridictions administratives .
* 6 Sénat, rapport spécial n° 99 (2008-2009) - tome III - annexe 6.