LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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- Les crédits du programme augmentent de 5,7 % par rapport à 2009 avec 322 millions d'euros en CP. Cette augmentation significative des crédits fait suite à celle, encore plus substantielle (+ 6,7 % à périmètre constant, c'est-à-dire hors Cour nationale du droit d'asile) enregistrée en 2009. Dans un contexte budgétaire tendu, elle confirme l'importance attachée aux moyens de la justice administrative. - En 2010, le présent programme comptera 53 ETPT supplémentaires en vue de poursuivre l'amélioration des délais de jugement des juridictions. - Le niveau de progression des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ainsi que le renforcement de ses effectifs imposent une exigence de résultats forte aux juridictions administratives. - L'ouverture en 2009 du nouveau TA de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) vise à apporter une solution à l'engorgement des juridictions administratives de la région parisienne. - Les résultats obtenus en termes de délais de traitement , grâce notamment à de notables d'efforts de productivité, demandent à être confirmés. - La Cour nationale du droit d'asile s'est engagée dans une démarche volontariste de diminution de ses délais de jugement . Cette démarche constitue la contrepartie du renforcement de ses moyens humain. - Afin d'améliorer l'efficience de la Cour nationale du droit d'asile, votre rapporteur spécial souhaiterait l'ajout d'un sous-indicateur la concernant dans le cadre de l'indicateur 3.1 « Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat ou par magistrat des tribunaux administratifs et des cours d'appel ». |
II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS
Le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » a pour objet le respect du droit par les administrations , au travers d' activités contentieuses, de conseil ou d'expertise . Il inclut, outre le Conseil d'Etat, 8 cours administratives d'appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA) 4 ( * ) , dont 11 dans les collectivités d'outre-mer 5 ( * ) .
L'activité de conseil par le Conseil d'Etat comporte, notamment, l'examen des projets de loi, d'ordonnances, de décrets en Conseil d'Etat, ainsi que des projets d'actes communautaires. Le Conseil d'Etat peut être saisi par le gouvernement, tandis que les autres juridictions administratives peuvent l'être par les préfets, de toute difficulté d'ordre juridique ou administratif.
Le responsable de ce programme est le vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Marc Sauvé .
* 4 Le TA de Nîmes a été ouvert le 1 er novembre 2006 et celui de Toulon le 1 er septembre 2008.
* 5 Les TA de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été créés en application de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.