III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR ». Elle a pour objet le financement d'opérations de développement agricole et rural et repose sur deux programmes : le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » et le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Les crédits du programme 775 sont principalement destinés 36 ( * ) aux chambres d'agriculture, aux instituts techniques agricoles et aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).
Quant au programme 776, il se caractérise par le recours à la procédure de l' appel à projets . Il encourage les partenariats alliant la recherche et l'innovation au développement agricole, d'où son appui sur les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes thématiques (RMT) , créés par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, labellisés en 2006 et 2007, mais opérationnels surtout depuis 2008.
En 2009 , les périmètres de ces programmes ont légèrement évolué : Le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » ne comprend plus les crédits dévolus aux instituts techniques agricoles , qui sont transférés au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
1. Le déséquilibre persistant des recettes et des dépenses du compte
Les recettes du CAS-DAR sont constituées pour 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts 37 ( * ) .
Ce produit avait été de 102 millions d'euros en 2007 (en hausse de 4 millions d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale) et de 106,84 millions d'euros en 2008 (soit une exécution supérieure de 4,35 millions d'euros à la prévision ).
La loi de finances initiale pour 2009 l'a estimé à 113,5 millions d'euros . D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le montant du produit de la taxe affectée au CAS-DAR était au 31 juillet 2009 de 99,5 millions d'euros, soit une hausse de 3 millions d'euros par rapport à la recette constatée en 2008 à la même date.
Le présent projet de loi de finances évalue à son tour cette recette à 114,5 millions d'euros pour 2010 .
L'augmentation des recettes du compte, observée année après année, résulte surtout de l'évolution des cours agricoles mais aussi du déplafonnement de la taxe intervenu au 1 er janvier 2008.
Alors que ses recettes sont sous-évaluées, les crédits du CAS-DAR sont relativement sous-consommés, comme le montre le tableau suivant.
Exécution et prévision des recettes et des dépenses du CAS-DAR
(en millions d'euros)
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Année |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Excédent |
|
2006 |
146 |
99,70 |
+ 46,30 |
|
2007 |
102 |
101,35 |
+ 0,65 |
|
2008 |
106,84 |
98,47 |
+ 8,37 |
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2009 (prévision) |
113,50 |
- |
- |
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2010 (prévision) |
114,50 |
- |
- |
Source : commission des finances
La persistance d'un écart entre les ressources et les dépenses du compte plaiderait donc pour une utilisation plus optimale des crédits ou une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR .
2. Les appels à projets sont à renforcer en vue de prévenir une logique d' « abonnement aux aides »
Votre rapporteur spécial se félicite du financement d'actions par le biais de procédures d'appels à projets , surtout s'agissant de crédits dédiés aux thématiques innovantes (5 millions d'euros en 2010). Il plaide par un accroissement de la part des dépenses destinées à ce type d'actions.
Ce souhait résulte notamment du constat déjà formulé relatif à l'insuffisance de justification des crédits : cette insuffisance ne permet pas de s'assurer que les crédits « fléchés » vers les chambres, les instituts ou les ONVAR vont aux projets de développement et non aux structures en elles-mêmes. Dans son Rapport annuel pour 2008 , la Cour des comptes a relevé qu'en matière de développement agricole, « la répartition des aides a toujours été fondée, de fait, non sur la nature des projets, mais sur la reconduction des subventions dans une logique de financement pérenne des structures ». Une telle « logique d'abonnement aux aides » serait aux antipodes d'une démarche de performance.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
1. Les recettes du CAS-DAR, évaluées à 114,5 millions d'euros en 2010, augmentent année après année alors que les dépenses leur sont toujours inférieures . Cet écart persistant plaide pour une meilleure utilisation des crédits ou une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR . 2. Les crédits attribués au terme de procédures d'appels à projets augmentent mais restent insuffisants. 3. La justification des crédits est insuffisante pour s'assurer que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d'une logique d'abonnement des organisations par lesquelles ils transitent. |
* 36 Sur la base du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR).
* 37 Sur cette taxe, voir le rapport d'information de votre rapporteur spécial « Un feuilleton fiscal : la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » (n° 49, 2007-2008).