D. LE PROGRAMME 215 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE »
1. Les crédits de personnel et le plafond d'emplois
Hormis le programme 206, auquel sont rattachés les crédits de titre 2 des directions départementales des services vétérinaires, les programmes de politique publique de la mission sont dépourvus de dépenses de personnel. Ces dépenses sont inscrites au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui constitue le programme support de la mission.
La fonction support remplie par le programme 215 se traduit par la très nette prépondérance des crédits de titre 2 , qui représentent 81 % de l'ensemble des CP du programme, lui-même doté de 851 millions d'euros en 2010.
La masse salariale imputée sur le programme 215 s'élève ainsi à 689 millions d'euros en 2010 . Le fait que la masse salariale globale de la mission ait fait l'objet d'une « répartition purement indicative » entre les programmes 215 et 206 ne facilite pas les commentaires sur l'évolution de ces crédits.
Répartition par action et par titre des crédits de paiement du programme 215
(en euros et en pourcentage)
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Action |
Titre 2 Personnel |
Titre 3 Fonctionnement |
Titre 5 Investissement |
Titre 6 Intervention |
Total |
% |
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01 - Moyens de l'administration centrale |
169 712 425 |
43 230 038 |
300 000 |
150 000 |
213 392 463 |
25,08% |
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02 - Evaluation de l'impact des politiques publiques et information économique |
29 320 000 |
12 699 538 |
200 000 |
- |
42 219 538 |
4,96% |
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03 - Moyens des DRAAF, DDAF, DDEA et DAF |
450 023 746 |
63 648 140 |
322 473 |
- |
513 994 359 |
60,41% |
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04 - Moyens communs |
40 202 248 |
26 107 137 |
14 191 268 |
760 000 |
81 260 653 |
9,55% |
|
Total |
689 258 419 |
145 684 853 |
15 013 741 |
910 000 |
850 867 013 |
100,00% |
|
% |
81,01% |
17,12% |
1,76% |
0,11% |
100,00% |
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010
Les crédits de titre 2 sont majoritairement imputés sur l'action 1, qui retrace les moyens de l'administration centrale (169 millions d'euros en CP), et sur l'action 3, où sont inscrites les dotations de l'administration déconcentrée (450 millions d'euros en CP). Ces actions se situent à des niveaux équivalents par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 (+ 1,7 % pour l'action 1 et + 0,7 % pour l'action 3).
Votre rapporteur spécial a déjà relevé le caractère peu compatible avec la LOLF de la concentration des crédits de titre 2 dans un seul programme, concentration qui fait obstacle à l'exercice de la fongibilité asymétrique .
La justification d'une telle structuration s'est fondée sur sa simplicité de gestion, au cours des premières années de mise en oeuvre de la LOLF, mais elle apparaît désormais caduque. Votre rapporteur spécial plaide donc pour la ventilation, dès 2011, des crédits de personnel dans les programmes opérationnels de la mission.
S'agissant du plafond d'emplois de la mission APAFAR, il baisse de 613 ETPT entre la demande pour 2010 (10.400 ETPT) et le plafond autorisé pour 2009 (11.013 ETPT).
Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, cette diminution est imputable, pour 347 ETPT, à des suppressions de postes liées au non-remplacement de départs en retraite, pour 117 ETPT, à l'extension en année pleine des suppressions d'emploi de 2009, pour 133 ETPT, à des transferts et, pour 16 ETPT, à la baisse des moyens d'ajustement de personnel.
2. Le recensement général agricole en 2010
La hausse de 70 % de l'action 2 du programme 215 en 2010 par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 vise principalement à financer l'organisation du recensement général agricole , qui se déroulera l'année prochaine.
Dans la mesure où cette augmentation considérable concerne une action modeste qui ne représente que 5 % du programme , elle n'est pas de nature à modifier par elle-même les grands équilibres de celui-ci. La hausse des CP en 2010 qui résulte du coût du recensement serait ainsi de l'ordre de 4,2 millions d'euros.
Les moyens dégagés permettront de financer les dépenses de personnel et de fonctionnement nécessaires à la bonne conduite de cette opération obligatoire pour tous les Etats membres de l'Union européenne .
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Les principales observations de votre
1. La concentration des crédits de titre 2 de la mission au sein d'un unique programme support n'est plus justifiée par les adaptations liées à la mise en oeuvre de la LOLF ou par la réorganisation en voie d'achèvement du ministère. Une ventilation des dépenses de personnel entre les différents programmes serait donc souhaitable pour la présentation du projet de loi de finances pour 2011. 2. Le plafond d'emplois baisse de 613 ETPT en 2010 , après avoir été réduit de 1.124 ETPT en 2009. La démarche de suppressions d'emplois est donc poursuivie . 3. La stabilité des crédits du programme est notable, à l'exception de la hausse liée au financement du recensement général agricole, dont le coût devrait toutefois resté faible . |