Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité civile

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 29

SÉCURITÉ CIVILE

Rapporteur spécial : M. Claude HAUT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- La mission « Sécurité civile » poursuivra en 2010 son adaptation aux objectifs fixés tant par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale que par la révision générale des politiques publiques (RGPP) .

- Votre rapporteur spécial rappelle que cette mission ne contribue que marginalement à l'effort global de la France en matière de sécurité civile . En effet, les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui ne rentrent pas, strictement, dans le champ de la mission « Sécurité civile », se sont élevées à 5,4 milliards d'euros en 2009, à comparer à un budget prévisionnel de la mission en 2010 de 427,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

- Ce constat conduit votre rapporteur spécial à regretter vivement la baisse continue des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS (- 4,7 % en 2010), censé matérialiser l'aide de l'Etat aux dépenses d'investissements des SDIS, actuellement largement prises en charge par les collectivités territoriales. En effet, les SDIS sont demandeurs de davantage d'aides à l'investissement , notamment pour la mise en place du réseau ANTARES. Les arguments présentés par l'Etat, selon lesquels les SDIS ne consomment pas la totalité des crédits du FAI, ne sont donc pas recevables et ne sauraient justifier leur diminution. Il convient au contraire de modifier les règles d'utilisation des crédits du FAI afin de faire en sorte qu'ils profitent réellement aux SDIS .

- Le périmètre budgétaire de la mission reste donc encore trop étroit et la division entre ses deux programmes très artificielle .

- En 2010, le déploiement du réseau de communication ANTARES , partagé entre les différents services concourrant aux missions de sécurité, sera financé par une enveloppe de 13 millions d'euros de crédits d'investissement. Ce déploiement sera notamment marqué par la migration du système radio analogique utilisé jusqu'à présent par la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Quant au coût anticipé de fonctionnement du réseau ANTARES, il est estimé à 9 millions d'euros en 2010.

- L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) aura achevé son installation à Aix les Milles à la fin de l'année 2009 et poursuivra son évolution pédagogique en 2010.

Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Sécurité civile » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.