II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »
A. PRÉSENTATION DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
L'article 21 de la LOLF a prévu la mise en place, au 1 er janvier 2006, d'un compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions ») afin de retracer les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des agents de l'Etat et avantages accessoires . Cette réforme a entraîné de profondes modifications budgétaires et comptables dans l'approche des pensions. L'obligation pour les responsables de programme de veiller à ce que le total des dépenses engagées ou ordonnancées ne puisse excéder le total des recettes constatées, a rendu nécessaires la mise en place d'outils de prévision et de suivi nouveaux, ainsi que des actions visant à assurer la cohérence des différents intervenants du compte spécial.
Ainsi, le CAS « Pensions » permet, au travers du service des pensions qui en assure la gestion, de centraliser et de rendre compte d'une double fonction :
- le pilotage de l'équilibre du compte spécial en recettes et en dépenses ;
- le pilotage des acteurs des différentes directions du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le CAS est structuré en trois programmes et constitue une mission au sens de la LOLF. Il rassemble l'ensemble des crédits que l'Etat consacre au paiement des pensions relatives :
- aux pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité (programme 741) pour un montant de 46,68 milliards d'euros ;
- aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat (programme 742) pour un montant de 1,81 milliard d'euros ;
- aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (programme 743) pour un montant de 2,63 milliards d'euros.
Au total, les crédits du CAS « Pensions » augmentent en 2010 de un milliard d'euros pour s'établir à 51,12 milliards d'euros, soit une augmentation de 2 % . De 2008 à 2009, l'augmentation était de 4,8 %.
Les pensions civiles et militaires (+ 2,2 %) représentent 91 % des crédits du CAS.
Evolution du coût des pensions civiles et
militaires de retraite et montant des crédits
du compte
spécial « Pensions »
(en millions d'euros)
|
Dépenses de pension |
Part des crédits du programme |
Part des crédits de la mission |
|||
|
2009 |
2010 |
Variation 2010/2009 |
|||
|
Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires » |
36.448,00 |
37.308,00 |
2,4% |
79,9% |
73,0% |
|
Action 2 « Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » |
9.093,60 |
9.233,00 |
1,5% |
19,8% |
18,1% |
|
Action 3 « Allocations temporaires d'invalidité » |
140,00 |
141,00 |
0,7% |
0,3% |
0,3% |
|
Total du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaire d'invalidité » |
45.681,60 |
46.682,00 |
2,2% |
100,0% |
91,4% |
|
Action 1 « Prestation vieillesse et invalidité » |
1.697,65 |
1.725,24 |
1,6% |
95,2% |
3,4% |
|
Action 2 « Cessations anticipées d'activité » |
31,28 |
17,44 |
-44,2% |
1,0% |
0,0% |
|
Action 3 « Autres dépenses spécifiques » |
0,83 |
1,51 |
81,9% |
0,1% |
0,0% |
|
Action 4 « Gestion du régime » |
8,02 |
8,51 |
6,1% |
0,5% |
0,0% |
|
Action 5 « Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires » |
53,70 |
58,08 |
8,2% |
3,2% |
0,1% |
|
Total du programme « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » |
1.791,47 |
1.810,78 |
1,1% |
100,0% |
3,5% |
|
Action 1 « Reconnaissance de la nation » |
749,79 |
799,76 |
6,7% |
30,4% |
1,6% |
|
Action 2 « Réparation » |
1.871,08 |
1.790,00 |
-4,3% |
68,0% |
3,5% |
|
Action 3 « Pensions d'Alsace-Lorraine » |
14,40 |
15,10 |
4,9% |
0,6% |
0,0% |
|
Action 4 « Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs » |
11,90 |
13,20 |
10,9% |
0,5% |
0,0% |
|
Action 5 « Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien » |
0,09 |
0,08 |
-11,1% |
0,0% |
0,0% |
|
Action 6 « pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents » |
12,24 |
12,44 |
1,6% |
0,5% |
0,0% |
|
Action 7 « Pensions de l'ORTF » |
0,75 |
0,62 |
-17,3% |
0,0% |
0,0% |
|
Total du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » |
2.660,26 |
2.631,21 |
-1,1% |
100,0% |
5,1% |
|
Total du CAS « Pensions » |
50.133,33 |
51.123,99 |
2,0% |
100,0% |
|
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010
Cette évolution correspond à une progression du « stock total de pensionnés » 20 ( * ) de 2, 4 % entre 2009 et 2010.
Evolution du stock total de pensionnés de 2006
à 2008
et prévisions pour 2009 et 2010
Source :
réponses au questionnaire budgétaire
* 20 Pensions civiles et militaires de retraite en paiement au 31/12 de l'année, hors pensions temporaires d'orphelins, hors allocations temporaires d'invalidité et hors pensions cristallisées dont le montant n'est pas disponible (source : Service des retraites de l'Etat, bases des pensions au 31/12 de l'année, base 2008 provisoire).