CHAPITRE I : PRÉSENTATION DES DEUX MISSIONS CONCOURANT À LA POLITIQUE PUBLIQUE EN FAVEUR DES MÉDIAS
I. UNE ARCHITECTURE AMELIORÉE DES MISSIONS « MÉDIAS » ET « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Les crédits de la politique publique en faveur des médias sont regroupés dans la mission « Médias » (1,14 milliard d'euros) et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel » (3,12 milliards d'euros), soit au total 4,27 milliards d'euros .
A. MISSION « MÉDIAS » : UN PÉRIMÈTRE STABLE, À L'EXCEPTION DU FINANCEMENT DE LA TNT
La mission « Médias » regroupe trois programmes à périmètre inchangé et un programme au champ d'intervention plus large :
- le programme 180 « Presse » composé des actions « Aides à la presse » et « Abonnement de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP) ». Seule l'aide au transport postal de la presse demeure partagée entre ce programme et le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », gérée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
- le programme 312 « Soutien à l'expression radiophonique locale » créé dans le projet annuel de performances (PAP) de 2009. Il retrace les crédits destinés au soutien des radios associatives remplissant une mission de communication sociale de proximité 1 ( * ) ;
- le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure de la France » 2 ( * ) retrace tout d'abord les crédits des entreprises de l'audiovisuel extérieur via la holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Ces crédits sont destinés aux sociétés France 24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde.
Ce programme comprend également la subvention versée par la France à la radio franco-marocaine Médi1 via la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT).
En outre, cette dotation budgétaire est complétée par l'affectation d'une partie du produit de la redevance audiovisuelle, nouvellement renommée contribution à l'audiovisuel public, dans le cadre du programme 844 « Contribution au financement de l'audiovisuel extérieur de la France » ( cf. infra ).
Il convient de souligner que les intitulés des programmes 115 et 844 ont été modifiés par rapport au projet de loi de finances pour 2009, afin de prendre en compte les modifications de dénominations intervenues par amendement lors du vote de la loi de finances initiale pour 2009 3 ( * ) . Ainsi le programme 115 anciennement intitulé « Audiovisuel extérieur de la France » a été renommé « Action audiovisuelle extérieure » de même que le programme 844 « Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France » qui a été renommé « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure »
Le programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel public » est renommé « Contribution au financement de l'audiovisuel ».
En effet , le programme 313, créé dans le projet de loi de finances pour 2009, retraçait les crédits accordés à certains opérateurs de l'audiovisuel public (France Télévisions et Radio France), en complément des dotations versées via la mission « Avances à l'audiovisuel » du compte de concours financiers, afin de compenser les pertes de ressources publicitaires.
Il est désormais destiné non seulement à compenser les pertes de ressources publicitaires de France Télévisions 4 ( * ) , mais également à financer le passage à la télévision en mode numérique (TNT).
Le groupement d'intérêt public (GIP) a pour objet de financer les opérations relatives à l'extinction de la télévision analogique. Ces dernières comportent notamment l'aide à l'équipement des ménages en appareil de réception de la télévision numérique ainsi que la campagne nationale d'information sur le passage à la télévision tout numérique.
Les crédits alloués au GIP « France Télé Numérique » étaient inscrits dans la loi de finances initiale pour 2009 au programme 846 « Passage à la télévision tout numérique » du compte spécial « Avances à l'audiovisuel ». Le GIP devait ainsi bénéficier à hauteur de 15 millions d'euros en 2009 du financement par la redevance audiovisuelle.
Cependant, en raison de la composition mixte du GIP, publique et privée 5 ( * ) , la loi de finances rectificative pour l'année 2009 6 ( * ) du 20 avril 2009 a prévu que le financement du passage à la TNT par le biais du GIP soit assuré par le budget général et non par la contribution à l'audiovisuel public. Ce dernier est, en conséquence, retracé dans le cadre du programme 313 de la mission « Médias », qui est composé de deux actions :
- l'action « Passage à la télévision tout numérique » ;
- l'action « France Télévisions » , dont le libellé est modifié. Créé dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2009, il était précédemment intitulé « Contribution de financement à l'audiovisuel public ». La dotation devait financer non seulement la compensation de perte de ressources publicitaires de France Télévisions dans le cadre de la réforme de la télévision publique 7 ( * ) mais également celle de Radio France, liée à la révision de son régime publicitaire. Le régime publicitaire de Radio France n'ayant pas été modifié par la loi du 5 mars 2009, le groupe sort donc du champ des bénéficiaires des crédits du programme 313, ainsi que le traduit le nouvel intitulé de l'action.
La mission « Médias » stricto sensu, au sein du budget général de l'Etat, ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique des Médias. Sa lecture doit s'accompagner de celle du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », et accessoirement de deux autres missions 8 ( * ) .
* 1 L'aide aux radios associatives prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est versée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La loi de finances pour 2009 a budgétisé des crédits du FSER, auparavant retracés dans un programme spécifique du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et dont les ressources provenaient d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions.
* 2 Dénommée « Audiovisuel extérieur de la France » dans le projet annuel de performances de 2009.
* 3 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
* 4 Ces dépenses d'intervention du titre 6 abondent les recettes du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » qui retrace les opérations liées à la redevance audiovisuelle.
* 5 L'Etat, les sociétés de France Télévisions, Arte-France, TF 1, M6 et Canal Plus.
* 6 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 7 450 millions d'euros
* 8 La mission « Economie » s'agissant des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale et la mission « Remboursements et dégrèvements » en ce qui concerne la prise en charge de la contribution à l'audiovisuel public.