N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 17
MÉDIAS
COMPTE DE CONCOURS FINANCIER :
AVANCES À
L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Rapporteur spécial : M. Claude BELOT
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Votre rapporteur spécial observe que les crédits alloués à la politique des médias progressent de manière très significative , respectivement de 51 %, pour la mission « Médias », et de 4,17 % en ce qui concerne le concours financier « Avances à l'audiovisuel public ». S'agissant de la maquette des deux missions, il réitère, tout d'abord, son souhait de voir attacher à la mission « Médias » l'ensemble des crédits concourant au soutien à la presse, y compris les aides au transport postal des titres de presse, inscrites au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ». Par ailleurs, il approuve le retrait du programme 846 « Passage à la télévision tout numérique » du compte d'affectation spéciale, en raison du caractère mixte du groupement d'intérêt public « France Télé Numérique ». Ces crédits sont désormais financés par une dotation du budget général et non plus par la redevance audiovisuelle, renommée contribution à l'audiovisuel public, par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle. S'agissant de l'examen des crédits des missions, votre rapporteur spécial observe que dans un contexte budgétaire globalement tendu, leur hausse témoigne de la volonté de l'Etat d'accompagner les nombreuses réformes en cours . En effet, le secteur des médias est un monde en pleine mutation technologique et financière. Il doit relever en 2010 de nombreux défis, qu'il s'agisse de la presse écrite, de l'audiovisuel extérieur ou de la télévision du secteur public. Votre rapporteur spécial note la mise en oeuvre dans de très brefs délais de certaines des préconisations issues des Etats généraux de la presse qui se sont tenus en octobre 2008. Les premières ouvertures de crédits ont été autorisées dès la loi de finances rectificative du 20 avril 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 propose une progression des crédits de près de 84 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ces derniers sont principalement destinés à financer la diffusion ainsi que la modernisation du secteur de la presse. Compte-tenu de ce soutien sans précédent, votre rapporteur spécial appelle de ses voeux des efforts en termes de gestion en contrepartie des crédits ainsi alloués. Il souhaite disposer à terme d'un bilan de ces mesures. Il s'intéresse tout particulièrement à l'effort de restructuration engagé par les Nouvelles messageries de la presse parisienne ainsi qu'aux investissements de modernisation du réseau des diffuseurs. Il déplore l'insuffisance des indicateurs de nature financière permettant d'apprécier l'efficience de ces aides. En outre, il espère que le décret modificatif permettant le bénéfice de la provision pour investissement de l'article 39 bis A du code général des impôts, en faveur de la presse spécialisée, sera publié dans les plus brefs délais, conformément au voeu du législateur exprimé depuis 2007. En ce qui concerne l' audiovisuel extérieur , votre rapporteur spécial rappelle que son financement relève des deux missions (le programme 844 « Contributions au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers et le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure »). Au total, la dotation augmente de 6,11 % par rapport à 2009. Il prend acte de la réorganisation capitalistique de la société Holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF) qui conduit cette dernière à détenir 100 % de Radio France International (RFI) et de France 24 ainsi que 49 % de TV5 Monde. Sur ce dernier point, il souhaite connaître les conditions du dialogue entre les différentes partenaires de TV5 Monde dans le cadre de l'élaboration de ses modalités de gestion. Il s'interroge également sur la clé de répartition des crédits d'AEF entre RFI, France 24 et TV5 Monde mettant en garde contre toute inégalité de traitement qui ne prendrait pas en compte l'état d'avancement du modèle économique de chaque société. Il observe que le groupe France Télévisions est confronté depuis 2008 à une mutation d'ordre financier (suppression de la publicité après 20 heures), administratif (transformation en entreprise unique) et technologique (développement de la TNT). Il doit s'employer à réduire un lourd déficit. Néanmoins, il se félicite de la résistance de France Télévisions face à l'érosion de l'offre publicitaire . Une nouvelle prévision budgétaire, en date du 29 septembre 2009, fait état d'un surplus de recettes publicitaires de l'ordre de 105 millions d'euros par rapport au montant budgété pour 2009. Le déficit prévu devrait en conséquence s'élever non pas à 135,4 millions d'euros pour 2009 mais à 67,8 millions d'euros. Votre rapporteur spécial observe que la dotation compensant la diminution de recettes publicitaires pour 2010 n'a cependant pas été modifiée. En revanche, l'enveloppe de 450 millions d'euros prévue pour 2009 ne sera versée qu'à hauteur de 415 millions d'euros. Il prend acte du nouveau plan d'affaires présenté au conseil d'administration de France Télévisions, le 2 juin 2009. Il rappelle qu' un contrôle budgétaire sera conduit conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication en 2010 afin d'apprécier notamment la trajectoire de charges et les modalités de pilotage économique de France Télévisions. Il souhaite disposer dans cette perspective de toutes les bases de calcul et d'hypothèses ayant participé à l'élaboration du plan d'affaires. S'agissant d'ARTE France, votre rapporteur spécial se félicite de sa gestion rigoureuse qui a permis en 2009 de faire face à une augmentation des coûts de diffusion. La chaîne sera à nouveau confrontée en 2010 à des dépenses de diffusion supplémentaires, non prévues dans le contrat d'objectifs et de moyens, d'un montant de 9,15 millions d'euros. Si votre rapporteur spécial salue l'augmentation des crédits de 4,1 % au lieu de 2,8 % tel que prévu dans le contrat d'objectifs et de moyens, il regrette que celle-ci ne couvre qu'un tiers des dépenses supplémentaires de diffusion. En ce qui concerne Radio France dont la dotation est en hausse de 4,32 %, votre rapporteur spécial observe que le coût des travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, s'élève à 470 millions, en euros courants sur une période allant jusqu'à 2015. Il se décompose en 350 millions de coût d'investissement et 115 millions d'euros de coût de fonctionnement. Votre rapporteur spécial appelle de ses voeux une réalisation des travaux dans l'enveloppe ainsi fixée. Il se félicite de la poursuite de la politique de conservation de l'INA dont les crédits augmentent de 1,20 % en 2010. Sous réserve de ces observations, votre commission des finances vous propose l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». |
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Au 10 octobre 2009, date limite, en application de
l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux
questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de
finances, 94 % des réponses portant sur la mission
« Médias» et le compte
de
concours financiers « Avances à l'audiovisuel
public » étaient parvenues à votre rapporteur
spécial.
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