B. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : UN CHAMP D'INTERVENTION CONFORME À SA VOCATION
Les ressources publiques, hors budget général de l'Etat, destinées aux organismes de l'audiovisuel public s'élèvent à 3,122 milliards d'euros . Elles sont affectées au compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public qui constituent la mission « Avances à l'audiovisuel » . Le financement de ce compte provient des encaissements de la redevance audiovisuelle récemment 9 ( * ) renommée « contribution à l'audiovisuel » .
La mission « Avances à l'audiovisuel » est désormais constituée de cinq programmes au lieu de six :
- le programme 841 : « France Télévisions » ;
- le programme 842 : « Arte France » ;
- le programme 843 : « Radio France » ;
- le programme 844 : « Contribution au financement de l'audiovisuel extérieur » ;
- le programme 845 « Institut National de l'Audiovisuel ».
Le programme 846 « Passage à la télévision tout numérique » disparaît. Ses crédits, ainsi qu'on l'a vu précédemment, sont retracés au programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission « Médias ».
C. UNE ARCHITECTURE PERFECTIBLE
Votre rapporteur spécial déplore que la politique publique en faveur des médias ne relève pas de la seule mission « Média », conformément au principe de classement des dépenses par finalité dans le cadre de la LOLF. Tel est notamment le cas d' une partie des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale.
L'Etat compense, en effet, les surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, selon le protocole d'accord État-Presse-La Poste, signé le 23 juillet 2008. Pour 2010, cette aide est répartie sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » à hauteur de 159 millions d'euros , et sur le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » à hauteur de 83 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial regrette également que le remboursement par l'Etat des exonérations de la contribution à l'audiovisuel public, d'un montant de 561,8 millions d'euros en 2010, relève du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il s'interroge sur la pertinence de faire figurer ce montant dans la mission « Avances à l'audiovisuel public », afin d'apprécier l'effort global de l'Etat au titre de sa politique publique de communication.
* 9 Cf. Article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.