C. L'ÉVALUATION DES PERFORMANCES
L'AFT est chargée d'exécuter les avances arrêtées par le Gouvernement. Elle dispose de moyens limités pour contraindre au remboursement un service bénéficiaire. Aussi, la performance du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » ne peut être mesurée qu'en termes de conformité du processus de mise en oeuvre des avances du Trésor aux règles fixées pour leur emploi .
Etablis dans cette perspective, les indicateurs de performance associés au compte sont transversaux aux programmes :
- un premier indicateur permet, pour les trois programmes du compte, de vérifier la neutralité financière, pour l'Etat, des opérations d'avance . Conformément à l'article 24 de la LOLF, cette neutralité doit être assurée par la facturation d'intérêts sur la base du coût des emprunts de l'Etat à une échéance équivalente. L'indicateur rend compte du nombre de décrets en Conseil d'Etat pris, dans l'année, pour déroger à cette règle. Aucun décret n'a été adopté en ce sens depuis 2007, et aucun n'est prévu pour 2010 ;
- le second indicateur ne concerne que les programmes « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » et « Avances à des services de l'Etat ». Il porte sur le respect des conditions de durée des avances , l'article 24 de la LOLF exigeant que toute avance du Trésor soit prévue pour une durée déterminée. L'indicateur retrace le nombre d'avances ayant donné lieu, notamment, à renouvellement, rééchelonnement ou constatation d'une perte probable. L'objectif est que ces évènements ne se produisent pas.