B. LES ENJEUX FINANCIERS POUR 2010
1. Les recettes
Les recettes du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » prévues par le présent PLF ( 7,799 milliards d'euros ) correspondent aux remboursements :
- des avances qui seront octroyées en 2010 sur le programme « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » (cf. ci-dessus, A), à hauteur de 7,5 milliards d'euros (soit 96 % des recettes prévues pour le compte) ;
- d'avances au titre du programme « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » à hauteur de 380 millions d'euros , d'une part l'avance de 143 millions d'euros octroyée en 2009 à l' Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, d'autre part, des avances qui seront requises, en 2010, au bénéfice d'autres organismes, pour un montant global fixé à hauteur de 100 millions d'euros (cf. ci-après, 2) ;
- enfin, d'avances consenties depuis 2007 et qui le seront en 2010, à partir du programme « Avances à des services de l'Etat », en faveur du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA, cf. ci-après, 2), à hauteur de 35,5 millions d'euros globalement.
2. Les dépenses
Les dépenses du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » prévues par le présent PLF ( 7,85 milliards d'euros ) sont réparties comme suit (en AE et CP) :
- sur le programme « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune », 7,5 milliards d'euros (soit 96 % des dépenses prévues pour le compte), niveau de crédits identique à celui de la LFI pour 2009 ;
- sur le programme « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics », 100 millions d'euros , montant global fixé à titre de provision en l'absence de besoin identifié a priori , contre 390 millions d'euros en LFI pour 2009 ;
- enfin, sur le programme « Avances à des services de l'Etat », 25 millions d'euros destinés au BACEA , contre 116,8 millions d'euros en LFI pour 2009. En effet, les ressources du BACEA sont constituées de redevances versées, notamment, par les compagnies aériennes, d'une quote-part de la taxe d'aviation civile et, jusqu'en 2006, du produit d'emprunts bancaires ; cette dernière ressource, sur décision ministérielle, a été remplacée par un financement au moyen d'avances. La mesure est issue des préconisations formulées en 2005 par notre ancien collègue Paul Girod, alors rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », dans son rapport d'information sur la gestion de la dette publique dans le contexte européen. Le but poursuivi est d'éviter la fragmentation de la dette de l'Etat.
En conséquence de ces dépenses, le solde du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » est estimé à - 51,7 millions d'euros fin 2010 .