CHAPITRE II : LES COMPTES SPÉCIAUX « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
Votre rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est également le rapporteur spécial de deux comptes spéciaux, comptes de concours financiers , le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
I. LE COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
A. L'OBJET DU COMPTE
1. Deux catégories d'avances
Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » vise à retracer les avances susceptibles d'être accordées par le Trésor, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 1980, qui fixe la liste des organismes susceptibles de recevoir de telles avances, et dans les conditions prévues par l'article 24 de la LOLF. Ce sont :
• d'une part, les avances consenties à des services de l'Etat (budgets annexes, services autonomes de l'Etat, services nationalisés) ou à des organismes distincts de l'Etat gérant des services publics (établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social).
Ces avances visent à répondre à des situations d'urgence, qu'il s'agisse d'assurer la continuité de l'action publique ou de mettre en oeuvre de façon accélérée telle ou telle mesure. Elles autorisent également la couverture provisoire d'un besoin de trésorerie imprévu, et permettent alors d'éviter un financement bancaire et, concomitamment, de prévenir une fragmentation accrue de la dette des administrations publiques ou un accroissement de leur charge d'intérêts. En tout état de cause, ce mode de financement n'a pas vocation à être pérenne ;
• d'autre part, les avances octroyées à l'Agence de services et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC).
Ces avances présentent la spécificité de ne pas viser à couvrir un besoin de trésorerie ponctuel, en vue d'assurer la continuité de l'action publique ou de répondre à un besoin urgent, mais s'inscrivent dans le mode de financement propre aux aides agricoles de la PAC.
En effet, les Etats membres doivent assurer le préfinancement de la PAC. Depuis 1988, les aides versées, à ce titre, par les Etats membres, ne leur sont remboursées par la Commission européenne (sur le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) que deux mois après leur paiement effectif. Pour la France, ce préfinancement est assuré par les versements de l'ASP, laquelle s'est substituée dans ce rôle à l'Agence unique de paiement (AUP) à compter du 1 er avril 2009.
Les dépenses du compte consistent dans les avances accordées, ses recettes sont constituées des remboursements obtenus .
2. La mission correspondante
La mission correspondant au compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » est composée de trois programmes , chacun constitué d'une action unique. Ils recoupent les catégories de dépenses précitées du compte :
- le programme 821 retrace les « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;
- le programme 823 rend compte des « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » ;
- le programme 824 regroupe les « avances à des services de l'Etat ».
Chacun de ces programmes se trouve sous la responsabilité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et, au plan administratif, de celle du directeur général du Trésor et de la politique économique, actuellement M. Ramon Fernandez. La mise en oeuvre en est assurée par l'agence France Trésor (AFT).