IX. LE PROGRAMME 309 « ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT »
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Les crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 169 millions d'euros en AE et CP . Aucun fonds de concours n'est prévu. Le programme de comporte pas de dépenses de personnel (titre 2) et aucune dépense fiscale ne lui est rattachée. |
Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », créé en LFI pour 2009, vise à retracer les moyens mis en oeuvre par « l'Etat propriétaire » pour les dépenses d'entretien immobilier qui lui incombe . Il est placé sous la responsabilité du chef du service France Domaine, actuellement M. Daniel Dubost.
Malgré le lien fonctionnel avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l'Etat, qui est également chargé du domaine, le rattachement de ce programme à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a d'abord résulté de motifs d'ordre technique .
En effet, il aurait semblé logique que le programme se trouve logé au sein de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Cependant, les règles de la LOLF relatives aux flux financiers entre les comptes d'affectation spéciale et le budget général ont fait obstacle à cette solution, le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne pouvant être abondé par des versements du budget général que dans la limite de 10 % de ses recettes propres.
Dans ces conditions, votre rapporteur spécial renvoie, en la matière, aux observations de notre collègue Nicole Bricq , rapporteure spéciale du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (cf. la seconde partie du présent rapport, III). Il fait sienne l'analyse, par celle-ci, des mérites et des limites du programme.