C. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
Le dispositif de performance du programme « Fonction publique » est organisé en trois objectifs qui, plus largement que l'exécution du programme lui-même, visent l' action de la DGAFP . Les réalisations récentes et les prévisions à cet égard sont indiquées dans l'encadré ci-dessous.
|
Les performances du programme « Fonction publique » • L'objectif n° 1 , « Promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat », est mesuré par trois indicateurs : - le degré de mise en oeuvre d'une stratégie de gestion prévisionnelle par les directeurs des ressources humaines , enregistré à 78 % en 2008, est attendu à 85 % en 2009 et 92 % en 2010 ; - le dispositif de rémunération à la performance a représenté 51 % des hauts cadres de la fonction publique (secrétaires généraux et directeurs d'administration centrale) en 2008. La prévision est de 75 % pour 2009, et de 70 % seulement pour 2010 du fait d'un élargissement de l'assiette du calcul (qui comprendra attachés d'administration centrale, administrateurs civils et titulaires d'emplois fonctionnels) ; - le nombre de corps de fonctionnaires de l'Etat supprimés dans le cadre d'une fusion, d'une intégration ou d'un alignement depuis le 1 er janvier 2005 était de 313 en 2008 et devrait être de 318 en 2009 ; il est prévu pour être de 350 en 2010. Ainsi, fin 2009, 382 corps de l'Etat devraient rester actifs ; il devrait en rester 350 fin 2010, soit la moitié par rapport au début de l'année 2005. • L'objectif n° 2 , « Moderniser la formation des fonctionnaires », est mesuré par deux indicateurs : - les dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA , qui se sont respectivement établies à 50.600 euros par élève et 63.300 euros par élève en 2008, sont attendues en 2009 à hauteur de 51.000 euros par élève et 65.300 euros par élève. Pour 2010, ce niveau de dépenses par élève est prévu en augmentation de 500 euros pour les IRA mais stable en ce qui concerne l'ENA ; - le nombre de concours et examens professionnels réformés dans le sens des objectifs du programme de révision générale du contenu des concours était de 180 en 2008 et devrait être de 230 en 2009 ; il est prévu pour être de 250 en 2010. • L'objectif n° 3 , « optimiser la gestion des prestations d'action sociale interministérielle », est mesuré par trois indicateurs : - la proportion de restaurants inter-administratifs dont l'environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective était de 71 % en 2008 ; du fait d'un ajustement du périmètre de calcul, elle est prévue à hauteur de 60 % en 2009 et 80 % en 2010. - la part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale dans le coût total pour l'Etat était de 5,05 % en 2008 ; elle est attendue à 3,18 % en 2009 et 1,2 % en 2010 ; - enfin, le « taux de pénétration des prestations CESU garde d'enfant » était de 78 % en 2008 ; il est prévu à hauteur de 82 % en 2009 et 92 % en 2010. Source : PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au projet de loi de finances pour 2010 |
Votre rapporteur spécial relève que le premier des deux indicateurs associés à l'objectif n° 2, qui rend compte des dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA , présente deux défaut majeurs :
- d'une part, cet indicateur ne rend en rien compte de la qualité des formations dispensées , et d'une éventuelle optimisation de la dépense dans cette perspective. Votre rapporteur spécial renouvelle donc la préconisation , qu'il a déjà formulée, d'introduire un indicateur ad hoc , qui pourrait reposer sur une enquête annuelle externe auprès des administrations et des anciens élèves des IRA et de l'ENA, afin de mesurer l'adéquation entre la formation dispensée et les besoins exprimés en termes de compétences ;
- d'autre part, comme l'indique le PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au présent PLF, alors que le calcul des dépenses engagées pour la formation d'un élève des IRA traduit un coût complet, le calcul des dépenses liées à la formation d'un élève de l'ENA n'intègre pas les coûts d'investissement de l'Ecole . Il y a là une dissymétrie , qui prive en partie de pertinence la comparaison entre les deux coûts, et au-delà une déficience , en termes de transparence de l'information, que votre rapporteur spécial appelle à corriger en vue du RAP pour 2009 .