VIII. LE PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »
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Les crédits du programme 148 « Fonction publique » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 246 millions d'euros en AE et 222,7 millions d'euros en CP . Des fonds de concours sont prévus, en outre, à hauteur de 1,6 million d'euros en AE et CP. Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 0,35 million d'euros , soit 0,15 % du total des CP du programme, au seul titre de la formation interministérielle déconcentrée. Aucun emploi n'est donc inscrit dans le programme. Aucune dépense fiscale ne lui est rattachée. |
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme 148 « Fonction publique » ne retrace que les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), soit les subventions aux opérateurs que sont l' Ecole nationale d'administration (ENA) et les Instituts régionaux d'administration (IRA), et l' action sociale interministérielle .
Le responsable du programme est le directeur général de l'administration et de la fonction publique, actuellement M. Paul Pény.
Il convient de préciser que la DGAFP est rattachée au ministère chargé du budget depuis le 1 er janvier 2009. Ses emplois figurent au sein de l'action n° 7 du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » (cf. supra , IV).
B. LES ACTIONS PRÉVUES POUR 2010
Le programme est structuré en deux actions , sans modification de périmètre par rapport à la LFI pour 2009.
• Action n° 1 : « Formation des fonctionnaires » (83,4 millions d'euros en AE et CP)
L'action n° 1 regroupe principalement les crédits des écoles de formation sur lesquelles la DGAFP exerce sa tutelle :
- d'une part, l' ENA , pour laquelle une dotation de 36,1 millions d'euros en AE et CP est prévue, soit une augmentation de 0,4 million d'euros par rapport à 2009. Cette hausse est présentée par le PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au présent PLF comme visant à couvrir l'impact de l'évolution du taux du compte spécial « Pensions » et, à hauteur de 185.000 euros, à financer la création et le fonctionnement d'une classe préparatoire intégrée « afin de mieux prendre en compte la diversité dans le recrutement des grandes écoles administratives », suivant les orientations définies pour l'ENA par le Président de la République ;
- d'autre part, les IRA , en faveur desquels 40,8 millions d'euros en AE et CP sont prévus, budget en baisse de 0,5 million d'euros par rapport à 2009. Ces crédits doivent néanmoins permettre de financer en 2010 comme en 2009 la formation initiale de 640 élèves, futurs agents de catégorie A.
Par ailleurs, 2,1 millions d'euros en AE et CP sont inscrits sur l'action au titre de la formation interministérielle et 1,5 million d'euros en AE et CP pour la communication et les études. En outre, l'action financera, à hauteur de 2,3 millions d'euros, les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national.
• Action n° 2 : « Action sociale interministérielle » (162,6 millions d'euros en AE et 139,4 millions d'euros en CP)
L'action n° 2 recouvre principalement les deux séries d'aides suivantes :
- d'une part, l' aide aux familles ( 125,9 millions d'euros en AE et 100,6 millions d'euros en CP ), apportée par l'intermédiaire de trois dispositifs : le chèque-vacances (34,7 millions d'euros en AE et CP) ; le chèque emploi service universel (CESU), mis en place en 2006 pour la prise en charge d'une partie des frais de garde d'enfants âgés de moins de trois ans (32 millions d'euros en AE et 31,8 millions d'euros en CP) et d'enfants de trois à six ans (47 millions d'euros en AE et 23,5 millions d'euros en CP) ; la réservation de places en crèche (12,2 millions d'euros en AE et 10,6 millions d'euros en CP) ;
- d'autre part, des aides au logement ( 14,6 millions d'euros en AE et 13,9 millions d'euros en CP ) consistant également en trois dispositifs : l' aide à l'installation des personnels de l'Etat , destinée à accompagner l'accès au logement locatif des personnels entrant dans la fonction publique de l'Etat en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (6,1 millions d'euros en AE et CP) ; le « prêt mobilité », visant à accompagner l'accès au logement locatif des agents « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'Etat et des agents ayant changé de résidence à la suite d'une mobilité décidée à l'initiative de l'administration (un million d'euros en AE et CP) ; les réservations de logements sociaux (7,4 millions d'euros en AE et 6,7 millions d'euros en CP).
En outre, l'action financera en 2010 :
- la poursuite des rénovations des restaurants inter-administratifs , prévues par le plan pluriannuel 2007-2012 en la matière ( 18,4 millions d'euros en AE et 21,1 millions d'euros en CP );
- la participation de l'Etat au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA, près de 2 millions d'euros en AE et CP) ;
- la dotation aux sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS), afin de compenser les inégalités de dotation des différents ministères en matière d'action sociale (1,8 million d'euros en AE et CP pour des séjours d'enfants, sorties culturelles et sportives, etc.).
Il convient de noter que ces prestations interministérielles sont complétées par l'action sociale propre à chaque ministère , globalement évaluée à environ 800 millions d'euros par an .