II. LE COMPTE SPÉCIAL « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
A. L'OBJET DU COMPTE
1. Deux séries de catégories d'avances et de prêts
Le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » vise à retracer les prêts et avances susceptibles d'être versés, en application des textes en vigueur :
- en premier lieu, au bénéfice de particuliers ou d'associations. Ce sont les avances, d'une part, aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, et aux agents de l'Etat pour l'amélioration de leur habitat et, en ce qui concerne les agents en poste à l'étranger, pour la prise en location d'un logement ; d'autre part, aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;
- en second lieu, en faveur du développement économique et social. Il s'agit de prêts consentis, d'une part, aux entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement et, d'autre part, à la filière automobile dans le cadre du « pacte automobile » inscrit, en complément du plan de relance, dans la LFR du 20 avril 2009.
Le compte est organisé en deux sections , qui recoupent cette distinction entre catégories d'avances et de prêts. Ses dépenses consistent dans les prêts et avances accordés, ses recettes sont constituées des remboursements obtenus .
2. La mission correspondante
La mission correspondant au compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composée de trois programmes :
- d'une part, le programme 861 retrace les « prêts et avances à des particuliers ou à des associations » en reprenant le volet des dépenses de la première section du compte. Ce programme est placé sous la responsabilité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, au plan administratif, celle du directeur général des finances publiques. Il est mis en oeuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ;
- d'autre part, le programme 862 rend compte des « prêts pour le développement économique et social » et le programme 863 des « prêts à la filière automobile ». Ces programmes reprennent le volet des dépenses de la seconde section du compte. Ils relèvent de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et, au plan administratif, du directeur général du Trésor et de la politique économique.
Le programme « Prêts pour le développement économique et social » est mis en oeuvre par la DGTPE. Le programme « Prêts à la filière automobile » constitue une création du présent PLF, liée au « pacte automobile » précité ; l'instruction des demandes de financement, en la matière, sera assurée dans un cadre interministériel.