C. L'ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
Par principe, les éléments permettant d'évaluer la pertinence et l'efficacité des dépenses budgétaires figurent dans le projet annuel de performances de la mission dans les chapitres « Présentation des crédits et des dépenses fiscales », « Objectifs et indicateurs de performance », « Justification au premier euro » et « Analyse des coûts ». Les observations de votre rapporteur spécial concernant les programmes et l'utilisation des crédits figurent ci-après dans le chapitre II « Présentation des programmes » du présent rapport.
Le projet de loi de finances pour 2010 présente toutefois une nouveauté : « la présentation de la programmation pluriannuelle » qui intègre une « présentation stratégique de la mission » co-rédigée au nom des deux ministres en charge de l'emploi et du travail. Outre son caractère symbolique, il s'agit d'une clarification que votre rapporteur spécial appelait de ses voeux dès l'examen du projet de loi de finances pour 2008. En effet, il avait été relevé que le caractère interministériel de la mission ainsi que le transfert de la délégation générale à l'emploi et à la formation (DGEFP) du « Travail » vers « l'Emploi » étaient susceptibles de porter préjudice à la nécessaire coordination des politiques publiques.
S'agissant de l'évaluation de l'efficacité des dépenses budgétaires consacrées à la politique de l'emploi, plusieurs sujets, qui seront développés ci-après dans le chapitre II, ont attiré l'attention de votre rapporteur spécial et l'on conduit à proposer des amendements en matière de formation et d'accès à l'emploi des jeunes.
Concernant, en premier lieu, les contrats aidés, votre rapporteur spécial regrette que le montant des sommes engagées pour 2010 (1,7 milliard d'euros) soit supérieur à celui prévu en 2009 (1,6 milliard d'euros). Ces dispositifs sont extrêmement coûteux et sont peu efficaces pour un retour durable à l'emploi. En effet, l'essentiel des moyens sont orientés vers les contrats aidés dans le secteur non marchand (1,2 milliard d'euros) dont le taux d'insertion dans l'emploi durable est de 25 %. Par comparaison, les dispositifs de formation en alternance (contrats d'apprentissage ou de professionnalisation) offrent les meilleurs taux d'insertion dans l'emploi : plus de 60 % pour un coût unitaire inférieur à celui des contrats aidés.
C'est pourquoi la formation professionnelle des jeunes et, en particulier, l'apprentissage doivent être privilégiés et devenir une priorité nationale afin que les jeunes ne sortent pas du système éducatif sans aucune qualification .
S'agissant de l'accès à l'emploi des jeunes les plus défavorisés, votre rapporteur a relevé au cours de ses auditions que les missions locales constituent un outil de proximité pour détecter et accompagner ces personnes. Ce réseaux, constitué de quelque 480 missions locales et permanences d'accueil, d'orientation et d'information et de 11.000 conseillers, contribue à conduire plus de 400.000 jeunes vers un contrat de travail classique, 74.000 d'entre eux vers des contrats aidés ou en alternance et 209.000 vers des formations. En dépit d'un retour relativement faible vers l'emploi durable sur la base de ce dispositif, il convient de souligner que les missions locales demeurent la structure privilégiée de contact avec les jeunes de 16 à 25 ans . C'est pourquoi, Pôle emploi a confié aux missions locales l'accompagnement de 230.000 jeunes pour 2009.
En revanche, le bilan des maisons de l'emploi s'avère moins favorable. Ainsi, ce réseau, issu de la loi de cohésion sociale de 2005, est constitué de 205 maisons de l'emploi conventionnées dont le coût représentera 90 millions d'euros en 2010. Depuis la création de Pôle emploi se pose la question de la redéfinition des missions des maisons de l'emploi. Celles-ci ont en effet pour vocation de fédérer en un même lieu l'ensemble des acteurs de la politique de l'emploi (Pôle emploi, mission locale, conseillers d'orientation, etc.). Or tel n'est pas toujours le cas. Par ailleurs, certaines maisons de l'emploi peuvent faire « doublon » avec Pôle emploi. Une rationalisation de ce réseau est souhaitable en fonction de l'évaluation de l'efficacité de chacune des maisons de l'emploi afin de maintenir au cas par cas le conventionnement et le financement de l'Etat.
C'est pourquoi, votre rapporteur spécial entend mettre l'accent sur le renforcement significatif de l'action des missions locales afin d'aller « au contact » et d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans les plus défavorisés. Ainsi, les 150 millions d'euros de crédits de l'exonération de l'aide en nature dans la restauration dont il vous proposera un amendement de suppression, pourraient être redirigés vers :
- les missions locales pour un montant de 100 millions d'euros ;
- et vers le fonds d'insertion professionnelle des jeunes qui finance les actions de prise en charges des jeunes (aide au permis de conduire, prospection d'entreprises, prêt de scooter, etc.) pour un montant de 50 millions d'euros.
Enfin, considérant que l'apprentissage constitue le meilleur facteur d'insertion professionnelle des jeunes, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à inciter toutes les entreprises de 50 salariés et plus à accueillir au moins 4 % d'apprentis parmi leurs effectifs.