II. QUELLE EST L'EFFICACITÉ AU REGARD DE L'EMPLOI DES DÉPENSES MISES EN JEU ?
A. QUEL EST LE VÉRITABLE IMPACT SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI DES DÉPENSES FISCALES ?
Le montant des dépenses fiscales, 10,96 milliards d'euros pour 2010, équivaut à celui des crédits budgétaires de la mission. Alors qu'en 2008, seules dix mesures dépassaient les 100 millions d'euros de perte de recettes fiscales, ce nombre s'établit à treize pour 2010. Outre la TVA à 5,5 % pour les services d'aide à la personne par les entreprises agréées, qui est passée de 90 millions d'euros à 120 millions d'euros en 2009, le classement pour 2010 intègre deux nouvelles « niches fiscales » :
- le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement (500 millions d'euros) ;
- l'exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail qui est passée de 60 millions d'euros en 2009 à 100 millions pour 2010.
Il convient de préciser que la mesure de l'efficacité des crédits ou réductions d'impôts au regard de l'emploi est difficilement appréhendable , y compris pour les services appelés à justifier du bien fondé des politiques mises en oeuvre.
1. Un exemple d'évaluation : la prime pour l'emploi présente une efficacité incertaine
Ainsi, la création d'indicateurs de performance pour mesurer l'efficacité des dépenses fiscales a jusqu'ici été dévolue à la seule mesure de l'efficacité de la prime pour l'emploi (PPE). Or, l'indicateur retenu dans le projet annuel de performance mesure la part des bénéficiaires de la PPE précédemment au chômage ou inactifs. Ce taux pour 2009 est de 11,7% 6 ( * ) . Outre le caractère peu significatif du résultat de l'indicateur de performance, votre rapporteur spécial considère par ailleurs que certains dispositifs, pourtant rattachés à la mission « Travail et emploi », dont la prime pour l'emploi, mais aussi la compensation du coût de l'exonération des heures supplémentaires, relèvent davantage de dépenses d'ordre social et de redistribution de pouvoir d'achat .
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Les effets sur l'emploi de la prime pour l'emploi L'efficacité de la PPE reste encore incertaine, peu d'études ayant pu être menées sur ce dispositif avec le recul nécessaire. Les quelques études disponibles 7 ( * ) concluent à un impact très faible voire non significatif de la PPE sur le taux d'emploi . L'ensemble de ces études portent néanmoins sur la PPE d'avant 2004, plus faible qu'aujourd'hui. D'autres travaux montrent par ailleurs que la PPE reste un dispositif mal connu, ce qui limite son caractère incitatif et donc ses effets potentiels sur l'emploi. Si les personnes éligibles à la PPE sont informées de son existence et de ses principes, ils ne connaissent généralement pas les règles précises de fixation de son montant. Source : réponses au questionnaire budgétaire |
En raison de l' efficacité incertaine de la PPE sur l'emploi , votre rapporteur spécial considère que ce crédit d'impôt ne devrait plus être rattaché à la mission « Travail et emploi » . En effet, dans la logique de baisse progressive de son montant (3,2 milliards d'euros pour 2010 au lieu de 3,9 milliards en 2009), du fait de l'absence d'indexation annuelle de son taux, et d'articulation avec le revenu de solidarité active (RSA), il conviendrait plus légitimement d'inscrire son examen au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
* 6 Ces données concernent la part des personnes en situation de chômage en décembre 2006 et ayant bénéficié de la PPE en 2008 au titre des revenus de 2007.
* 7 Economie et statistique (n° 412, 2008) « Les effets incitatifs de la prime pour l'emploi : une évaluation difficile » - Revue de l'OFCE (n° 88, janvier 2004) « Un bilan des études sur la prime pour l'emploi ».