Projet de loi de finances pour 2010 : Travail et emploi

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 32

TRAVAIL ET EMPLOI

^{Rapporteur spécial : M. Serge DASSAULT}

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

LES PRINCIPAUX CONSTATS ET OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. LES CONSTATS SUR LES CRÉDITS POUR 2010

1.1 Les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 11,41 milliards d'euros de crédits de paiement.

En baisse de 6 % par rapport à 2009 (12,16 milliards d'euros), le périmètre budgétaire de la mission « Travail et emploi » ne représente qu'un peu plus d'un cinquième des dépenses totales de l'Etat au titre de la politique de l'emploi . Doivent être également pris en compte :

- les crédits dédiés à l'emploi au sein de la mission « Plan de relance de l'économie », pour un montant de 1,81 milliard d'euros ;

- les dépenses fiscales pour un montant de 10,96 milliards d'euros, au lieu de 10,24 milliards d'euros pour 2009 ;

- les allègements généraux de cotisations patronales pour un montant estimatif de 25,02 milliards d'euros, dont 22,1 milliards d'euros d'allègements généraux de charges « Fillon » et 2,9 milliards d'euros d'exonérations relatives aux heures supplémentaires de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ;

- et les exonérations ciblées de cotisations patronales qui représentent 6,45 milliards d'euros.

1.2 Au total, la politique de l'emploi mobilisera près de 55,65 milliards d'euros pour 2010 (55 milliards d'euros prévus pour 2009).

2. LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS FORMULÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

2.1 Quelle est l' efficacité des dépenses fiscales au regard de l'emploi ?

- les effets sur l'emploi de la prime pour l'emploi sont incertains . Il s'agit davantage d'une mesure d'ordre social et de redistribution de pouvoir d'achat qui relèverait avec plus de pertinence de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

- au-delà du constat selon lequel le secteur des services à la personne est marqué par un fort dynamisme de l'emploi sur le long terme, il est difficile d'isoler la contribution spécifique des plans de soutien à cette activité dans les évolutions de l'emploi ;

- votre rapporteur spécial recommande une présentation systématique, au sein de chaque projet annuel de performances, d'une évaluation de chaque dépense fiscale rattachée à titre principal à la mission.

2.2 Quelle est l' efficacité des exonérations générales et ciblées de cotisation sociales ?

- le Gouvernement n'a toujours pas remis au Parlement le rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi . Le délai de remise était fixé au le 15 juin 2009 ;

- votre rapporteur spécial propose la suppression de l'exonération ciblée de cotisations sociales sur l'avantage constitué par le « panier repas » des salariés dans les hôtels, cafés et restaurant dont le coût est de 150 millions d'euros ; ce dispositif ne se justifie plus depuis l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration dont le coût est estimé à 3 milliards d'euros en 2010.

2.3 Une rationalisation du réseau des maisons de l'emploi est souhaitable en fonction de l'évaluation de l'efficacité de chacune d'elles afin de maintenir au cas par cas le conventionnement et le financement de l'Etat (90 millions d'euros pour 205 maisons conventionnées).

2.4 Votre rapporteur spécial entend mettre l'accent sur le renforcement significatif de l'action des missions locales afin d'aller « au contact » et d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans les plus défavorisés. Ainsi, les 150 millions d'euros de crédits de l'exonération de l'aide en nature dans la restauration, dont il vous propose un amendement de suppression, pourraient être redirigés vers :

- les missions locales pour un montant de 100 millions d'euros ;

- et le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) qui finance les actions de prise en charges des jeunes (aide au permis de conduire, prospection d'entreprises, prêt de scooter, etc.) pour un montant de 50 millions d'euros .

2.5 Considérant que l'apprentissage constitue le meilleur facteur d'insertion professionnelle des jeunes, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à inciter toutes les entreprises de cinquante salariés et plus à accueillir au moins 4 % d'apprentis parmi leurs effectifs.

2.6 La subvention pour charges de service public versée à Pôle Emploi est reconduite pour un montant de 1,36 milliard d'euros, identique à celui de 2009. Pourtant, la dernière estimation du surcoût directement induit par la fusion s'établit à 245 millions d'euros , hors redéploiements informatiques et charges liées à l'alignement « par le haut » du nouveau statut des personnels.

2.7 L'indicateur relatif au pourcentage d'opérateurs placés sous un contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat comportant des indicateurs d'efficience gagnerait en clarté en précisant les opérateurs qui remplissent cette condition et le pourcentage des indicateurs conformes aux objectifs de performance.

Votre rapporteur spécial souligne que le taux de réponses du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à son questionnaire budgétaire était de 95 % à la date du 10 octobre 2009, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF.