B. UN RÉÉQUILIBRAGE NÉCESSAIRE
Dans sa version actuelle, il est à craindre que, notamment, la proposition de loi accentue la situation d'isolement des comités de protection des personnes, ce qui est porteur de dérives susceptibles de nuire à l'éthique et à l'objectif d'instaurer un contrôle unifié sur l'ensemble de la recherche médicale.
1. Garantir le bon fonctionnement des comités de protection des personnes
Tout l'intérêt pratique de la réforme proposée dépendra de la qualité du travail de contrôle effectué par les comités de protection des personnes. Les améliorations attendues en matière de transparence et d'éthique ne pourront être réelles que si l'augmentation du nombre de dossiers soumis aux comités ne se traduit pas par un examen moins attentif.
Dès lors, il convient de remédier aux dysfonctionnements qui entravent l'action des comités. Ceci passe par une clarification de leur statut et une unification de la jurisprudence qui pourraient être assurées par une autorité administrative indépendante regroupant les comités et chargée d'accompagner leur action . Cependant, la création d'une structure nouvelle risque d'accroître encore le nombre d'acteurs au sein du système d'agences existant dans le domaine de la santé, dont la rationalisation est régulièrement souhaitée. On pourrait ensuite envisager le rattachement à une autorité administrative existante mais cette solution n'est pas d'une mise en oeuvre aisée. En effet, l'indépendance des comités par rapport à l'Afssaps - chargée de l'autorisation des essais - est nécessaire à la reconnaissance internationale de leur action. Le rapprochement qui semblerait le plus cohérent est donc impossible. Une autre solution pourrait consister à rattacher la structure de coordination des comités à l'autorité administrative indépendante du secteur de la santé incontestable qu'est la Haute Autorité de santé (HAS). Certes, le champ d'intervention de celle-ci est assez éloigné de son action mais elle serait capable de lui fournir l'appui logistique nécessaire.
Ce faisant, on néglige une dernière option qui aurait pu consister à placer les comités sous la tutelle d'un organisme rattaché à la direction générale de la santé mais cette solution risquait d'être insuffisamment opérationnelle étant donné la faiblesse des moyens de celle-ci, faiblesse régulièrement dénoncée comme la cause de son implication limitée dans le fonctionnement des comités 29 ( * ) .
* 29 Notamment par le rapport de l'Igas, 2005, précité.