Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

2. L'élaboration : un long processus marqué par l'implication parlementaire

La gestation de la directive du 23 avril 2008 s'est en effet révélée particulièrement longue : sans même prendre en compte la préparation assumée, en amont, par les services de la Commission européenne, la procédure de « codécision » entre le Parlement européen et le Conseil ^{70 ( * )} , à elle seule, a exigé près de six années , de la présentation par la Commission de sa proposition initiale au Parlement européen et au Conseil, en septembre 2002, à la publication du texte final, en mai 2008. Ces délais s'expliquent à la fois par la complexité du sujet, la diversité des intérêts en jeu et le caractère délicat des compromis qu'il a fallu ménager entre les institutions communautaires d'une part, la Commission et le Parlement européen notamment, et entre les Etats membres d'autre part, d'autant plus que les visées de la directive étaient ambitieuses (voir infra ).

L' implication du Parlement européen , du reste, s'est avérée particulièrement importante. Ainsi, en première lecture, plus de 150 amendements à la proposition de la Commission ont été adoptés, dont plus du quart ont été acceptés par celle-ci et intégrés au texte en tout ou partie.

LA LONGUE ELABORATION DE LA DIRECTIVE DU 23 AVRIL 2008

• 11 septembre 2002 : Dépôt de la proposition de la Commission.

• 19 mai 2003 : Débat d'orientation du Conseil.

• 16 juillet 2003 : Avis du Comité économique et social.

• 11 septembre 2003 : La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, saisie au fond, adopte son rapport, tendant au rejet de la proposition de la Commission comme devant être retravaillée.

• 5 novembre 2003 : Le Parlement européen vote le renvoi en commission. Le débat n'a donc pas lieu en séance.

• 16 mars 2004 : La commission au fond du Parlement européen adopte son nouveau rapport, tendant à modifier la proposition de la Commission.

• 20 avril 2004 : Résolution législative du Parlement européen votée en première lecture : 154 amendements sont adoptés.

• 28 octobre 2004 : Proposition modifiée de la Commission, acceptant en totalité ou partiellement 44 des amendements adoptés par le Parlement européen. La consultation des Etats membres et des acteurs concernés se poursuit cependant.

• 7 octobre 2005 : Nouvelle proposition modifiée de la Commission, consolidant la précédente en tenant compte de la consultation menée.

• 29 mai 2006 : Débat d'orientation du Conseil.

• 21 mai 2007 : Accord politique, au sein du Conseil, à la majorité qualifiée.

• 20 septembre 2007 : Le Conseil arrête sa « position commune ».

• 10 décembre 2007 : La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen adopte son rapport sur la position commune du Conseil, présentant 10 amendements qui ont préalablement recueilli l'accord des groupes politiques.

• 16 janvier 2008 : Résolution législative du Parlement européen votée en seconde lecture. Le texte adopté est le résultat d'un accord négocié avec le Conseil.

• 25 février 2008 : Avis de la Commission sur la position du Parlement européen, acceptant l'ensemble des amendements adoptés.

• 23 avril 2008 : Adoption définitive par le Conseil.

• 22 mai 2008 : Parution de la directive au Journal officiel de l'Union européenne (entrée en vigueur le 11 juin 2008).

Sources : Parlement européen - Commission européenne

Il convient de préciser que le Parlement français, durant cette période d'élaboration au sein des instances communautaires, s'est lui-même efforcé de peser sur les négociations, venant appuyer les positions défendues par le Gouvernement. En particulier, l'Assemblée nationale , sur la proposition et le rapport de notre collègue député Robert Lecou , a adopté en mai 2006 une résolution sur la proposition modifiée de directive de la Commission ^{71 ( * )} ; le Sénat , sur la proposition de M. Philippe Marini , président de votre commission spéciale, et sur le rapport de notre collègue Michel Houel au nom de la commission des affaires économiques, a procédé de même en décembre 2006 ^{72 ( * )} .

* ⁷⁰ Article 251 du traité instituant la Communauté européenne, version consolidée.

* ⁷¹ Assemblée nationale, XII ^e législature, 2005-2006, T.A. n° 578.

* ⁷² Résolution n° 27 (2006-2007). En outre, la proposition initiale de directive de la Commission avait fait l'objet, en novembre 2002, d'une proposition de résolution n° 60 (2002-2003) présentée par notre collègue Aymeri de Montesquiou au nom de la délégation pour l'Union européenne.