Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

N° 401

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mai 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des Affaires européennes (2), en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision-cadre relative à l' utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697),

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

(2) Cette commission est composée de : M. Hubert Haenel , président ; MM.  Denis Badré, Michel Billout, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour, vice-présidents ; Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Hermange, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard-Reymond, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Pierre-Yves Collombat, Philippe Darniche, Mme  Annie David, MM. Robert del Picchia, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

252 et 402 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 mai 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Yves Détraigne, la proposition de résolution n° 252 (2008-2009) présentée par M. Simon Sutour au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record-PNR) à des fins répressives (E 3697) .

Après avoir présenté le contexte dans lequel des systèmes de collecte des données PNR à des fins répressives tendent à se développer à travers le monde ainsi que la proposition de décision-cadre, M. Yves Détraigne, rapporteur, a approuvé l'essentiel de la proposition de la résolution. Il a expliqué que celle-ci ne rejetait pas le principe d'un système PNR européen, mais qu'elle émettait des critiques fortes, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel n'étant pas garanti en l'état du texte.

Il a proposé d'aller encore plus loin sur plusieurs points en formulant des recommandations très précises.

La commission a décidé, sur son initiative et à l'unanimité :

- de préciser qu'au sein des services de sécurité autorisés à utiliser les données PNR, seuls des agents individuellement désignés et dûment habilités devraient pouvoir y accéder ;

- d'exclure de la liste des données PNR transmises la rubrique « 12) Remarques générales », qui est la seule où des données sensibles peuvent figurer ;

- de prévoir une durée de conservation de trois ans, à laquelle pourrait succéder une durée de conservation de trois ans des seules données PNR ayant montré un intérêt particulier au cours de la première période ;

- d'exiger que la transposition de la proposition de décision-cadre soit réalisée par la loi compte tenu des enjeux pour assurer un respect effectif des droits fondamentaux.

La commission a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée.