Données des dossiers passagers

Dossier législatif

Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes, sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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