Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAPITRE IER - - Des sociétés nationales de programme

Article 1 ^er A - Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

Elle a ensuite adopté l'article 1 ^er A ainsi rédigé.

Article 1 ^er B

Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 1 ^er

Création de la société nationale de programme France Télévisions

La commission mixte paritaire a examiné en discussion commune un amendement présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et un amendement présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, rapporteurs pour le Sénat, visant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 1 ^er .

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il s'agit de clarifier et hiérarchiser les différentes dispositions de l'article 1 ^er . Afin de permettre le développement de l'entreprise unique sans remettre en cause l'indépendance des journalistes, cette rédaction prévoit en premier lieu que « France Télévisions veille à l'indépendance de la ligne éditoriale des journaux d'information de ses différents services ». Elle supprime en deuxième lieu les dispositions relatives à la déontologie des journalistes, qui ne relèvent pas du domaine de la loi mais d'une convention collective propre aux journalistes de l'audiovisuel public. En troisième lieu, elle transfère l'obligation faite à France Télévisions de créer des instances de sélection collégiales à l'article 15 du projet de loi et réintroduit enfin dans l'alinéa relatif à la programmation régionale la mission de mise en valeur des langues régionales confiée à France Télévisions.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, a jugé judicieuse la proposition de réorganisation de l'article 1 ^er , tout en présentant une proposition de rédaction alternative, permettant de s'assurer que chaque service de la future entreprise unique aura une rédaction propre lorsqu'il diffuse un journal télévisé. Cette rédaction, différente de celle du rapporteur pour l'Assemblée nationale sur ce seul paragraphe, permettra notamment d'inscrire dans la loi le principe de l'existence de rédactions régionales.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé cette proposition contradictoire avec la création de la société unique. Le Parlement n'a pas à s'immiscer dans l'organisation interne future de France Télévisions.

M. Jean-François Copé, député, président, a rappelé qu'au sein de la Commission pour la nouvelle télévision publique, chacun a eu à coeur de veiller à ne pas se substituer à l'entrepreneur. Une rédaction législative trop précise risque d'empêcher le développement de l'entreprise unique, mais surtout sa modernisation, que beaucoup attendent depuis très longtemps. Le management doit pouvoir construire son plan de développement.

Mme Françoise de Panafieu, députée, a attiré l'attention des commissaires sur la problématique propre à France 4, tournée vers les adolescents et les jeunes adultes, et qui envisage de créer un journal télévisé pour ce public. Alors que seules 30 personnes travaillent dans cette société, France 4, tout comme France 5 d'ailleurs, sera incapable de disposer d'une rédaction propre, comme l'impose la rédaction du Sénat.

M. David Assouline, sénateur, a indiqué que les sénateurs comme les députés ont pris connaissance des arguments de France Télévisions mais a estimé que le sujet ne porte pas sur France 4 ou France 5, pour lesquelles une solution peut être trouvée : la question est celle du maintien de la diversité des chaînes, même si les sénateurs socialistes sont favorables à l'entreprise unique. Il existe actuellement sur France Télévisions deux grands journaux télévisés, dont un auquel beaucoup de Français s'identifient, le 19-20 sur France 3. La crainte est bien celle d'une globalisation et donc d'une disparition de la rédaction de France 3. La disposition proposée par les sénateurs ne remet pas en cause l'entreprise unique, tous les sénateurs en ont convenu. Il faut donc retenir la rédaction sénatoriale pour s'assurer de l'existence de deux rédactions distinctes au sein de la société France Télévisions dans le futur.

Il conviendrait par ailleurs de sous-amender la proposition sénatoriale afin de préciser que chaque rédaction doit être dirigée par un journaliste et de lever ainsi les craintes de cette profession.

Dans la même veine, il convient de réintroduire l'alinéa voté au Sénat, qui prévoit que « tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ».

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré qu'il convient avant tout de veiller au financement pérenne et à l'accroissement de la liberté entrepreneuriale des sociétés de l'audiovisuel public, ce dernier objectif justifiant que soit rejetée toute disposition accroissant les contraintes pesant sur l'organisation interne de France Télévisions. En ce qui concerne le code de déontologie des journalistes, il est préférable d'attendre l'aboutissement des négociations engagées sur ce thème suite au rapport des États généraux de la presse.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, a estimé que la rédaction qu'elle propose avec Michel Thiollière ne remet pas en cause l'entreprise unique, d'ailleurs rebaptisée « entreprise commune » à France Télévisions. L'intérêt du projet de loi est effectivement de pouvoir mutualiser tout ce qui peut l'être, mais il faut également assurer la mission première d'information des territoires qui est propre à France 3. La rédaction proposée par les sénateurs est cohérente avec une autre disposition adoptée par le Sénat qui prévoit le développement des décrochages régionaux.

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, a fait observer que le débat peut être analysé sous l'angle du « gradient de libéralisation » appliqué à France Télévisions : après avoir supprimé le nom des chaînes, l'organisation des rédactions est touchée, puis les journalistes eux-mêmes. Elle a jugé que le code de déontologie évoqué par M. Christian Kert est plus exactement un code de déontologie des personnes qui emploient des journalistes. Il mérite à ce titre de figurer dans la loi. On ne peut que s'inscrire en faux contre la volonté du président Jean-François Copé de laisser une autonomie maximale à l'audiovisuel public : le rôle du législateur est bien de fixer un cadre et de définir les missions des sociétés de l'audiovisuel public qui sont financées par l'argent public.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a souhaité que la commission puisse tout à la fois tenir compte de la situation particulière de France 3, à laquelle M. David Assouline comme de nombreux sénateurs a exprimé son attachement, et de celle de France 4 et de France 5, évoquée par Mme Françoise de Panafieu.

M. Jean-François Copé, député, président, a jugé qu'une disposition qui impose des rédactions propres à chaque service de France Télévisions n'est pas satisfaisante mais qu'il doit être possible de trouver un compromis en intégrant dans la rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale l'alinéa sur l'indépendance des journalistes évoqué par M. Assouline. Si l'on peut très bien comprendre l'importance de veiller à l'indépendance des journalistes, il ne faut pas se tromper de débat concernant les rédactions et s'immiscer dans l'organisation interne de l'entreprise unique.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a souligné l'attachement du Sénat à l'affirmation de l'indépendance de la ligne éditoriale de chaque journal. Il convient qu'aux différentes éditions correspondent des lignes éditoriales différentes et indépendantes. En partant de la rédaction du Sénat, on pourrait proposer que « lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante ».

M. Jean-François Copé, député, président, a estimé que cette proposition permet de ne pas se tromper de combat : il ne s'agit pas ici de modifier la structure interne de l'entreprise mais de veiller à ce que l'indépendance des journalistes soit garantie.

M. David Assouline, sénateur, a considéré qu'il est possible de trouver un compromis à la condition que cela ne se réduise pas à un troc. L'indépendance des journalistes est un sujet en soi. Or, si on n'adopte pas une disposition selon laquelle un journal, dès lors qu'il bénéficie d'une ampleur nationale, doit disposer d'une rédaction propre, les politiques de « dégraissage » qui pourraient être menées par les futurs « managers » de France Télévisions pourraient conduire à la fusion des rédactions. Il conviendrait donc de trouver une formulation affirmant le principe du maintien d'une rédaction propre pour les chaînes qui disposent déjà de journaux d'information. Cette démarche doit être soutenue car elle ne revient pas à s'immiscer dans l'organisation interne du groupe.

M. Jean-François Copé, député, président, a souligné la nécessité de parvenir à un compromis sur cette question. On pourrait ainsi envisager que l'alinéa 6 de l'amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale soit modifié pour prévoir que « lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante ». Par ailleurs, serait reprise la proposition de M. Assouline qui précise que « tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ».

Mme Aurélie Filippetti, députée, s'est prononcé contre cette rédaction. En effet, comment garantir l'existence d'une ligne éditoriale propre sans rédaction propre pour les journaux télévisés de grande ampleur, notamment celui de France 3 ? Cela relève de la schizophrénie.

M. Didier Mathus, député, a considéré que la question de l'existence d'une rédaction propre est essentielle. À cet égard, peut-être à raison, le Sénat a jugé indispensable dans un contexte d'affaiblissement programmé de France Télévisions de garantir la pérennité d'une rédaction propre pour France 3. Par ailleurs, si France Télévisions s'interroge d'ores et déjà sur l'impact d'une telle disposition sur France 4, il serait donc peut-être opportun de modifier la rédaction proposée pour préciser que le principe du maintien d'une rédaction propre ne bénéficiera qu'aux deux grandes chaînes généralistes.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, a indiqué que la rédaction de cet amendement vise notamment à prendre en compte les préoccupations exprimées par les équipes de terrain de France 3 présentes en province.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, a déclaré prendre acte du fait que la proposition de M. David Assouline est acceptée. Par ailleurs, les sénateurs soutiennent bien entendu l'entreprise unique, mais veulent surtout s'assurer du maintien des lignes éditoriales qui permettent à chaque chaîne de remplir sa mission.

M. Frédéric Lefebvre, député, a considéré le compromis comme tout à fait satisfaisant puisque les parlementaires poursuivent deux objectifs : l'indépendance de la ligne éditoriale et celle des journalistes eux-mêmes. On calme ainsi pleinement les inquiétudes.

M. Patrice Martin-Lalande, député, a estimé que le pluralisme des journaux est déjà garanti par la rédaction de l'Assemblée puisque l'on parle de « respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services ». Mais le redire est sans doute une bonne chose et permet d'apporter de réelles garanties.

M. Jean-François Copé, député, président, a estimé que chacune des assemblées fait un pas vers l'autre. Ainsi, le rapporteur de l'Assemblée nationale est prêt à retirer son amendement au profit de l'amendement des rapporteurs du Sénat rectifié et sous-amendé par M. David Assouline s'agissant de l'indépendance des journalistes.

M. Michel Françaix, député, a jugé « sympathiques » ces tentatives de rédaction globale, tout en soulignant qu'elles ne doivent pas faire perdre de vue aux parlementaires la seule question de fond qui mérite d'être posée : chaque journal télévisé disposera-il demain d'une rédaction propre ? Il faut mettre ce point au vote.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a considéré que le président Jean-François Copé avait fait un réel effort de synthèse.

M. David Assouline, sénateur, a souligné que sa proposition de modification de l'amendement présenté par les rapporteurs pour le Sénat ne fait que reprendre le principe de l'indépendance des journalistes déjà adopté par le Sénat. Sur la question du maintien de rédactions propres, on peut très bien limiter la disposition aux journaux à caractère national.

M. Patrick Bloche, député, s'est demandé si les modifications proposées ne conduisent pas en fin de compte à revenir à la rédaction de l'amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Copé, député, président, a considéré que les rédactions proposées par les rapporteurs et la synthèse qu'il a lui-même présentée ne peuvent être confondues. Le compromis ainsi proposé revient à adopter l'amendement des rapporteurs du Sénat modifié sur les deux points suivants : d'une part, il est précisé que les services de France Télévisions disposent chacun d'une ligne éditoriale indépendante ; d'autre part, il est précisé que les journalistes ont le droit de refuser toute pression et ne peuvent être contraints à accepter un acte contraire à leur intime conviction professionnelle.

À l'issue de ce débat, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a retiré son amendement et la commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement de M. David Assouline, puis l'amendement ainsi modifié des corapporteurs du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement de M. Frédéric Lefebvre, député, complétant l'article 1 ^er pour préciser que France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité sociale et culturelle de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.

M. Frédéric Lefebvre, député, a rappelé qu'il avait déposé en première lecture un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, faisant référence à la diversité ethnoculturelle et que ce dernier avait suscité un débat important tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Depuis lors, ce débat a évolué avec la présentation du rapport de Mme Simone Veil sur les modifications à apporter le cas échéant au Préambule de la Constitution, rapport qui n'a pas jugé souhaitable d'y introduire une référence à la diversité. Le Sénat ayant choisi de supprimer la disposition en question et afin de tenir compte de ces éléments, l'amendement proposé prévoit de faire référence à la « diversité sociale et culturelle dans la société française » . Il est indispensable d'inscrire dans la future loi la notion de diversité car les différents rapports prévus et commandés sur le sujet au CSA et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ne suffiront pas à faire évoluer les mentalités et les pratiques.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a émis un avis favorable sur l'amendement proposé.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait supprimé cette disposition en raison de la présence du terme « ethnoculturel ». Le présent amendement propose une rédaction certes plus satisfaisante mais ne permet toujours pas de faire référence à la diversité des sexes ou au défaut de présence des personnes handicapées dans les programmes.

M. Marcel Rogemont, député, a déclaré ne pas comprendre le sens réel du mot « diversité ». Aujourd'hui, tout le monde semble savoir ce qu'il veut dire en raison de l'élection du président Obama, mais demain plus personne ne s'entendra sur sa signification. Est-ce que cela fait référence à l'âge ou aux personnes handicapées ? La proposition de M. Lefebvre apparaît donc superfétatoire.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a jugé que le mot « diversité » a un sens. Pour satisfaire les uns et les autres, il serait peut-être souhaitable de se référer simplement à la « diversité de la société française » , sans utiliser les termes « sociale » et « culturelle ».

M. Frédéric Lefebvre, député, a déclaré se rallier à regret à cette proposition, tout en estimant que cette référence un peu générale à la diversité existe d'ores et déjà dans notre droit positif mais qu'elle n'est pas opératoire. En effet, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication emploie ces termes.

M. Jean-François Copé, député, président, a considéré nécessaire de retenir une rédaction qui permette de prendre en compte la question de la parité évoquée par Mme Catherine Morin-Desailly.

M. Patrice Martin-Lalande, député, a proposé de faire référence non pas à « la présence » de cette diversité dans les programmes mais à « l'expression » de cette diversité, ce dernier terme lui paraissant plus adapté.

M. Frédéric Lefebvre, député, a jugé que ce changement de terme serait réducteur.

La commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement de M. Jacques Legendre puis l'amendement ainsi modifié.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 1 ^er ainsi rédigé.

Article 1 ^er bis

Ajout de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les missions de service public de l'audiovisuel public

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1 ^er bis dans la rédaction du Sénat.

Article 1 ^er ter

Promotion des langues régionales

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1 ^er ter dans la rédaction du Sénat.

Article 1 ^er quater

Lutte contre les discriminations dans les politiques de ressources humaines des sociétés nationales de programme

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Frédéric Lefebvre procédant à une coordination avec son amendement précédemment adopté par la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 1 ^er quater ainsi rédigé.

Article 2

Régime juridique de la société en charge
de l'audiovisuel extérieur de la France

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, visant à supprimer l'alinéa 5 de cet article.

M. Christian Kert , rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ne relevant pas du domaine de loi et concernant les modalités de coopération entre la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions. Il faut faire confiance à la nouvelle société pour déterminer les synergies adéquates sans rigidifier dans la loi des règles qui s'imposeront probablement dans les faits.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, visant à supprimer l'alinéa 6 de cet article.

M. Christian Kert , rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que l'adoption de cet amendement était d'autant plus nécessaire que la disposition en cause est devenue superflue, en raison de l'adoption d'un sous-amendement de M. David Assouline à l'article 1 ^er , précisant que « tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté ».

M. David Assouline , sénateur , a confirmé que son sous-amendement précédemment adopté couvrait bien l'ensemble des sociétés nationales de programme, y compris la nouvelle société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Puis elle a adopté l'article 2 ainsi rédigé.

Article 3

Filialisation des activités commerciales
des sociétés nationales de programme

La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 dans la rédaction du Sénat.

Article 7

Composition du conseil d'administration de la société
en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

La commission mixte paritaire a adopté l'article 7 dans la rédaction du Sénat.

Article 8

Conditions de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 dans la rédaction du Sénat.

Article 9

Conditions de retrait du mandat des présidents
des sociétés de l'audiovisuel public

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, proposant un retour partiel à la rédaction de l'Assemblée nationale  tout en retenant un ajout introduit au Sénat.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que cet amendement supprime la condition spécifique de majorité s'agissant de l'intervention de l'avis des commissions parlementaires, tout en conservant la disposition introduite au Sénat prévoyant que le vote du CSA doit être émis à la majorité des membres le composant. Soulignant que la rédaction retenue au Sénat risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel, il a fait valoir que le présent amendement permet de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, constitutionnellement moins risquée, tout en préservant l'un des apports du texte sénatorial.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, a souligné que ce sujet important a fait débat tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. L'inspiration de la rédaction retenue au Sénat est la suivante : si les nouvelles conditions de nomination du président de France Télévisions ne sont pas illégitimes, il est important de prévoir des garanties permettant d'assurer son indépendance dans le temps. La rédaction issue des travaux du Sénat apporte la garantie qu'aucune révocation ne pourra intervenir de manière arbitraire. D'où cette procédure, d'une certaine manière plus lourde : ainsi, aucun retrait du mandat ne pourra intervenir dans des conditions par trop « légères », voire contraires à ce qui pourrait constituer une bonne « déontologie » au regard des conditions de la présidence.

Quant au débat sur la constitutionnalité, celui-ci ne doit pas être appréhendé au regard des dispositions de l'article 13 de la Constitution, mais au regard de celles de l'article 34 : depuis la révision constitutionnelle en effet, c'est au législateur qu'il revient de garantir le pluralisme et l'indépendance des médias. C'est ce qui justifie le présent dispositif d'encadrement, même s'il est bien évident qu'une telle « aventure » ne doit pas être appelée à être vécue chaque jour : fort heureusement, de nombreux présidents de sociétés nationales de programme demeurent en poste longtemps !

M. Jean-François Copé, député, président, a rappelé que le texte de cet amendement permet de faire un pas en direction de la rédaction retenue au Sénat.

M. Jack Ralite, sénateur, a estimé que l'argument de l'inconstitutionnalité est souvent invoqué en matière audiovisuelle. Lors de la discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, défendu en 2000 par Mme Catherine Trautmann alors ministre de la culture, M. Jean-Marie Messier avait fait valoir l'inconstitutionnalité d'une disposition répondant à la volonté gouvernementale de limiter les possibilités de prise de participation d'entreprises privées dans les sociétés de télévision. En l'espèce, un rapport avait été commandé à un juriste : on ne l'a jamais vu. La disposition invoquée ayant sur ce motif été retirée, elle n'a donné lieu à aucune décision constitutionnelle ! Serait-ce le même cas de figure aujourd'hui ? La rumeur sera-t-elle la plus forte ?

M. David Assouline, sénateur, a souligné que le seul argument est bien celui de l'inconstitutionnalité. On fait comme si c'était la seule vraie controverse, mais la question n'est-elle pas aussi celle de l'opportunité de l'intervention des assemblées ou celle des conditions de majorité du vote du CSA ? Pourquoi ne pas retenir la rédaction du Sénat ? Le Conseil constitutionnel supprimera la seule disposition litigieuse, le cas échéant. Il restera toujours, en cas de censure de cette disposition relative à la condition de majorité du vote des commissions parlementaires, la solution de compromis sur l'intervention du CSA par un vote émis à la majorité des membres le composant. Car le dispositif relatif à la condition de majorité du vote des commissions parlementaires constitue une garantie pour toutes les majorités à l'avenir : cette disposition ne vise pas à satisfaire des intérêts politiques immédiats et particuliers, mais bien l'intérêt général, qui doit seul prévaloir.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, a souligné que la réflexion doit porter in fine sur l'évolution de l'inconstitutionnalité des différentes solutions.

M. Michel Herbillon, député, a jugé que, sans être naturellement assimilé au Conseil constitutionnel, le législateur doit tenir compte de cette question d'inconstitutionnalité : il en va de sa responsabilité. Le risque pourrait concerner l'absence de parallélisme des formes entre les modalités de nomination et celles de révocation. Mais pour la nomination, comme pour la révocation des présidents des sociétés nationales de programme, des verrous ont été institués : l'intervention du CSA ainsi que celle des commissions parlementaires, selon des modalités bien spécifiques, vise à apporter une certaine sécurité juridique à l'ensemble du dispositif.

M. Marcel Rogemont, député, s'est interrogé, au regard de cette dernière intervention, sur la teneur exacte de la proposition de rédaction en débat.

M. Jean-François Copé, député, président, a rappelé que l'amélioration apportée par la rédaction du Sénat et reprise dans l'amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale est que l'avis du CSA est émis à la majorité des membres le composant.

M. Didier Mathus, député, a estimé que seule la rédaction retenue au Sénat met en oeuvre un véritable verrou, nécessaire à l'exigence démocratique. S'agissant de la question de l'inconstitutionnalité, le groupe SRC de l'Assemblée nationale saisira incontestablement le Conseil constitutionnel. Car indépendamment du présent débat, les nouvelles modalités de nomination et de révocation introduites dans le projet de loi posent en elles-mêmes question. De ce point de vue, le débat sur le parallélisme des formes est assez anecdotique. La question essentielle est celle du fondement du pouvoir du Président de la République en la matière.

M. Jack Ralite, sénateur, a indiqué qu'une vertu de la proposition sénatoriale est de favoriser la prise en compte de l'opposition quelle qu'elle soit. On dirige une société de télévision non parce qu'on appartient à un camp politique, mais parce qu'on appartient à un pays. On aurait d'ailleurs pu généraliser cette mesure à la nomination.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a souligné que chacun a le désir de voir le Parlement associé à la décision, grave, de révocation d'un président de société nationale de programme, même si la question de la mise en oeuvre de cette procédure peut être dans une large mesure théorique. Il a indiqué que l'Assemblée nationale comme le Sénat ont souhaité insister sur l'intervention du Parlement mais que la solution adoptée au Sénat avait bien entendu sa préférence.

Il reste que ce qui peut « torturer » en l'espèce les membres de la commission mixte paritaire, c'est ce risque d'inconstitutionnalité : car ce qui est en jeu, c'est bien le rôle du Parlement et il ne faudrait pas se retrouver en deçà de ce qui était souhaité par tous. C'est pourquoi, en l'absence de solution prévenant tout risque constitutionnel, le retour au texte de l'Assemblée nationale tel qu'il est proposé par cet amendement, même s'il n'est pas totalement satisfaisant, permet de garantir, en tout état de cause, l'intervention des deux assemblées dans ces procédures. On ne peut par ailleurs qu'être sensible à la reprise de la disposition adoptée par le Sénat sur les modalités du vote du CSA.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, a confirmé mesurer le risque existant : c'est en effet la première fois que le Conseil constitutionnel pourrait être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition au regard de la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution. La censure ne ménagerait aucun effet de cliquet, ce serait une chute libre totale et les parlementaires n'auraient alors plus aucun mot à dire. C'est pourquoi il convient de se rallier à l'amendement qui est proposé et de donner un avis favorable à son adoption, analyse partagée par Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, a estimé que ces dernières prises de position s'assimilent à une véritable reddition de la part des corapporteurs du Sénat et du vice-président, qu'on ne peut que regretter après les débats qui ont eu lieu au Sénat. Un argument technique doit être ajouté : en cas de censure du Conseil constitutionnel, n'y aurait-il vraiment aucun filet ? C'est faux : quand la majorité a présenté un projet de loi relatif au partenariat public-privé (PPP), que le Conseil constitutionnel a « tué », celle-ci est revenu quelque temps après devant les assemblées, avec des propositions modifiées, de manière à sauver le PPP. Il est toujours possible de « retricoter » des solutions.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a souligné que sa prise de position est effectuée sans enthousiasme.

M. David Assouline, sénateur, s'est étonné de cet argument nouveau arrivant en bout de course. La saisine du Conseil constitutionnel porterait en effet sur la question du parallélisme des formes entre les procédures de nomination et de révocation des présidents des sociétés nationales de programme, non sur celle de l'opportunité d'une intervention des assemblées. En effet, la procédure de nomination ne fait pas mention d'un avis des commissions parlementaires à une majorité des trois cinquièmes. Mais le point n'est pas de savoir si une assemblée parlementaire est ou non légitime à émettre un avis.

M. Didier Mathus, député, a déclaré qu'il s'agit là en quelque sorte du noeud gordien de la discussion au sein de cette commission mixte paritaire. Un accord politique a été trouvé. Le Président de la République a imposé au Sénat de manger son chapeau. C'est un régime courtisan qui se trouve ainsi consolidé.

M. Jean-François Copé, député, président, a estimé qu'être placé parmi les courtisans est pour lui une grande première et qu'il en va de même pour M. Jacques Legendre...

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 9 ainsi rédigé.

CHAPITRE II - Des fréquences et de la diffusion

Article 12

Obligation de reprise des chaînes publiques

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés conjointement par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

M. Bruno Retailleau , sénateur , a présenté un amendement précisant que les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'émission ne sont à la charge du distributeur que pour les chaînes locales diffusées par voie hertzienne en mode numérique, soulignant que cet amendement peut être combiné avec l'amendement suivant proposé par les rapporteurs car la numérisation des télévisions locales de service public est effectivement un problème.

M. Michel Thiollière , corapporteur pour le Sénat , a considéré que les deux amendements ne sont pas complémentaires mais incompatibles.

M. Bruno Retailleau , sénateur , a retiré son amendement.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat tendant à supprimer la mise à la charge des distributeurs des coûts de numérisation des chaînes locales.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 ainsi rédigé.

Article 12 bis

Numérotation des services de télévision
dans les offres des distributeurs de services

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant de la numérotation des chaînes de la TNT dans les offres des distributeurs de services.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, a indiqué que pour élaborer leur rédaction, les sénateurs se sont mis à la place du téléspectateur moyen. De ce point de vue, la rédaction du Sénat semble préférable mais pourrait être aménagée en y insérant l'amendement, venant ultérieurement, de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Patrice Martin-Lalande précisant que la reprise des chaînes de la TNT dans un bloc logique sur les bouquets des distributeurs doit être effectuée sans préjudice de la reprise des ces chaînes dans l'ensemble thématique auquel elles appartiennent.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 bis ainsi rédigé.

Article 13 bis

Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, a estimé que cet article est superfétatoire, la même mesure étant prévue à l'article 12 du projet de loi.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

La commission a donc supprimé l'article 13 bis .

Article 14 bis A

Consultation obligatoire du CSA et participation du CSA
à la mise en oeuvre des projets de loi et de décrets
relatifs au secteur de la communication audiovisuelle

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 bis A ainsi rédigé.

Article 14 bis B

Création d'un conseil consultatif des programmes
au sein de France Télévisions

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 14 bis B ainsi rédigé.

Article 14 bis C

Rapport annuel du CSA sur le financement de l'audiovisuel public

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que cette disposition prévoyant un rapport du CSA sur le financement de l'audiovisuel public pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, elle prive le Parlement d'une partie de ses prérogatives, alors même que les commissions parlementaires peuvent toujours demander à la Cour des comptes de réaliser un audit financier des sociétés de l'audiovisuel public. Ce fut ainsi le cas récemment à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'agissant de l'audiovisuel extérieur ; un rapport d'information a ensuite été rédigé par M. Patrice Martin Lalande sur le sujet.

Ensuite, le CSA ne dispose pas de moyens, ni de personnels compétents sur les questions financières, la preuve en étant qu'il n'a pas réellement exercé à ce jour la mission qui lui est confiée par l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986, selon lequel il peut formuler des observations sur la répartition du produit de le redevance et de la publicité entre les organismes du secteur public.

Enfin la nouvelle rédaction qui sera proposée pour l'article 49 AA du projet de loi, relatif au comité de suivi composé de parlementaires, permettra de traiter de ces questions dans un cadre adéquat.

Bref, il s'agit de reconnaître le double rôle de régulateur et de contrôleur du CSA, mais sans que cet organe empiète sur les prérogatives du Parlement.

M. Frédéric Lefebvre, député, après avoir relevé la pertinence des arguments de M. Christian Kert, s'est déclaré sensible à la démarche qui a motivé l'adoption de l'article 14 bis C par le Sénat. L'éclairage que peut apporter le CSA sur les aspects financiers serait intéressant et n'est pas incompatible avec le rôle dévolu au comité de suivi. Le CSA a déjà des compétences en matière financière et, pour l'avenir, il est souhaitable qu'il vérifie le fléchage des économies réalisées par France Télévisions vers la création et les contenus.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, a tout d'abord souligné que le Sénat a longuement réfléchi au rôle du CSA, puisque certains de ses membres ont même voulu modifier sa composition ou ont posé la question de sa fusion avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le Sénat a également veillé à préserver le rôle des assemblées parlementaires et la rédaction qu'il a adoptée ne comporte aucune régression en la matière. Simplement, il y a de nombreuses interrogations financières et il est normal de solliciter le CSA sur ces questions puisque, selon la loi de 1986, cet organe est garant de l'indépendance de l'audiovisuel public et l'indépendance passe notamment par les financements. Il peut au demeurant formuler des observations sur la répartition de la redevance et se penche nécessairement sur la viabilité financière des candidats quand il délivre une autorisation d'émettre. Le CSA a donc de réelles compétences en matière financière. Il a par ailleurs des moyens importants : 250 salariés à Paris et 40 en province ; le comité de suivi parlementaire, même renforcé, n'aura pas ces moyens.

Pour ce qui est du respect des prérogatives des instances parlementaires, il est à noter que c'est justement parce que le financement de l'audiovisuel public relève du Parlement que celui-ci doit disposer d'éléments fiables, en particulier ses commissions des affaires culturelles ; or en pratique ce sont les commissions des finances qui peuvent demander des rapports à la Cour des comptes. En s'inspirant de l'exemple allemand, il ne s'agit pas de priver les instances parlementaires de leur pouvoir mais de développer des outils d'aide à la décision.

M. Jean Dionis du Séjour, député, a soutenu l'amendement de M. Christian Kert, estimant que dans la nouvelle architecture de gouvernance, le rôle du CSA sera de veiller au respect des cahiers des charges de l'audiovisuel public, mais pas de s'intéresser à son financement, lequel relèvera du contrat d'objectifs et de moyens.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a estimé qu'un recours à l'expertise du CSA ne porte pas atteinte au principe selon lequel le dernier mot revient au Parlement, ce que personne ne conteste.

M. Jean-François Copé, député, président, a indiqué que l'amendement de suppression présenté par M.  Christian Kert a été l'objet de larges discussions internes au groupe majoritaire de l'Assemblée. Lors de ces discussions, la rédaction du Sénat a suscité d'importantes réserves fondées sur le souci de protéger les prérogatives du Parlement. Toutefois, dans le cadre de la recherche d'un compromis global, le rapporteur pour l'Assemblée nationale pourrait peut-être envisager de retirer son amendement.

M. David Assouline, sénateur, a précisé que c'est la majorité du Sénat, et non le Sénat tout entier, qui est favorable à ce que le CSA présente un rapport sur le financement de l'audiovisuel public.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a insisté sur le fait que si le dernier mot doit rester au Parlement, le CSA pourrait utilement l'éclairer.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que les parlementaires sont au moins aussi compétents que les membres du CSA pour se prononcer sur le financement de l'audiovisuel public. Cela étant, il ne serait pas illégitime de conforter le travail important effectué par le CSA sur cette question. Cet amendement peut donc être retiré par souci de consensus.

L'amendement est retiré par M. Christian Kert, puis repris par M. Didier Mathus, député.

M. Bruno Retailleau , sénateur , a fait observer qu'à la différence du CSA, la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedrafs der Rundfunkanstalten (KEF) , organe de contrôle allemand, est composée de seize membres indépendants, dont cinq désignés par la Cour des comptes fédérale.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

La commission a donc supprimé l'article 14 bis C.

Article 14 bis

Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements de clarification rédactionnelle présentés par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 14 bis ainsi rédigé.

Article 14 ter

Reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés
par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, modifiant la durée de la reconduction des autorisations délivrées par le CSA à trois radios néocalédoniennes, afin de permettre la prise en compte de l'éventuel exercice par le Congrès de Nouvelle-Calédonie de sa compétence en matière audiovisuelle.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 14 ter ainsi rédigé.

Article 14 quater

Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 14 quater.

CHAPITRE III - Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme

Article 15

Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme - Conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée
entre chaînes d'une même société nationale

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements de clarification présentés par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, puis un amendement des mêmes auteurs réintégrant les dispositions relatives à l'autopromotion adoptées à l'Assemblée nationale puis supprimées au Sénat.

Elle a adopté l'article 15 ainsi rédigé.

Article 16

Retransmission des débats parlementaires

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, visant à conserver le principe d'une reprise des débats parlementaires sur France 3.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que c'est à l'unanimité que l'Assemblée nationale avait souhaité conserver cette reprise des débats sur France 3 et qu'il ne serait pas opportun de retirer à France Télévisions une partie de la maîtrise éditoriale de ses antennes en substituant un programme produit par LCP-AN et Public Sénat à la retransmission en direct des questions au Gouvernement, qui disposent d'un public fidèle.

Exprimant son accord avec l'amendement, M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, a néanmoins rappelé que le Sénat avait souhaité qu'un véritable compte rendu des travaux et des débats des assemblées parlementaires puisse être présenté sur France 3, dès lors que le passage à la TNT permettra à tous d'accéder à la retransmission en direct des questions au Gouvernement.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, ainsi que l'article 16 ainsi rédigé.

CHAPITRE IV - Des contrats d'objectifs et de moyens

Article 18

Rédaction et mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de moyens
des sociétés nationales de programme

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, visant à prévoir que les commissions parlementaires compétentes auditionneront le président du CSA avant de formuler un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés nationales de programme.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à ce que le président du CSA puisse être entendu par les commissions parlementaires, dans la mesure où le CSA ne se substitue pas à ces dernières mais contribue à éclairer leurs travaux.

M. Patrick Bloche, député, s'est demandé pourquoi il fallait imposer l'audition du président du CSA, alors que le Parlement doit rester libre d'organiser ses travaux comme il l'entend.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Parlement doit assumer pleinement son rôle politique dans l'évaluation des COM.

M. Jean-François Copé, député, président, a rappelé que les commissions organiseront librement leurs auditions et que cette question ne relève nullement du domaine de la loi.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, ont retiré l'amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, rétablissant la disposition, introduite à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, tendant à organiser la disparition progressive de la publicité sur les antennes de RFO.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé qu'en l'absence de concurrence du secteur privé, la publicité continuerait à être autorisée sur RFO. Par contre, dans les collectivités d'outre-mer où existent des chaînes privées, la disparition progressive de la publicité sur RFO est opportune et l'adoption de l'amendement reste compatible avec l'émergence d'une concurrence et d'un pluralisme véritables.

M. David Assouline, sénateur, a contesté cette argumentation. On ne peut pas parler de pluralisme aux Antilles et à la Réunion, où il n'y a qu'un seul concurrent, auquel cet amendement fait ainsi un cadeau direct. Il faut en outre ne pas perdre de vue le rôle de la publicité en outre-mer, très différent et beaucoup plus important que celui qu'elle tient en métropole : si la publicité se reporte vers le privé, RFO perdra non seulement les recettes afférentes mais également les téléspectateurs correspondants, sans compter les conséquences que subiront les salariés des régies publicitaires concernées.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que ce marché publicitaire est en réalité très étroit, ce qui justifie une unicité de cible. Au demeurant, les responsables de RFO n'ont pas exprimé de désaccord sur cette disposition qui ne porte que sur une très faible part des recettes et peut donc être aisément compensée.

M. Jack Ralite, sénateur, a considéré qu'en l'espèce il est plus approprié de faire référence à une concurrence non libre et très faussée. Cet amendement constitue un aveu d'importance, offrant une illustration parfaite - sur un petit échantillon - de la philosophie générale du projet de loi.

M. Didier Mathus, député, a craint que les montants en jeu ne soient pas négligeables à l'échelle du budget de RFO. L'ensemble des acteurs ont, au contraire, fait part de leur sensibilité à cette question. La position adoptée par le Sénat paraît donc plus raisonnable.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

La commission mixte paritaire a examiné un amendement conjoint de M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, visant à rétablir une disposition supprimée par le Sénat tendant à exiger du Gouvernement un rapport sur l'impact de la réforme de France Télévisions sur le marché publicitaire et la situation des autres chaînes.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, a indiqué que les sénateurs sont disposés à réintroduire cette disposition, quand bien même ce projet de loi prévoyait déjà de multiples rapports au Parlement.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Puis la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Aurélie Filippetti visant à ce que le Parlement soit destinataire avant le 30 juin 2009 d'un rapport relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.

Mme Aurélie Filippetti, députée, a expliqué que cet amendement relatif à la remise d'un rapport correspond à une position de repli, le groupe socialiste s'étant vu opposer l'irrecevabilité financière pour un amendement prévoyant la suppression de toute publicité pour les programmes destinés à la jeunesse diffusés par les chaînes de télévision.

M. Frédéric Lefebvre, député, s'est déclaré favorable à cet amendement mais a suggéré de le compléter pour que la question de la publicité sur internet soit également examinée.

M. Jean-François Copé, député, président, a relevé que la rédaction de l'amendement, en évoquant « l'opportunité de supprimer toute publicité », préjuge des conclusions de ce rapport.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a alors fait remarquer que l'amendement ne précise pas l'autorité devant établir ce rapport et qu'il lui paraissait préférable de revoir le thème du rapport.

M. Jack Ralite, sénateur, a estimé que cet amendement est une excellente initiative. La suppression de la publicité pour les programmes destinés à la jeunesse est une obligation, l'État devant assumer sa responsabilité de puissance publique et garantir à la jeunesse de pouvoir se cultiver sans être soumise aux influences mercantiles. La nécessité de la suppression de la publicité a déjà fait l'objet de multiples études.

M. Jean-François Copé, député, président, a souligné qu'il n'existait pas de désaccord sur le fond. Il s'agit bien de mesurer l'impact de la publicité sur les enfants lorsqu'ils regardent la télévision ou ont accès à internet. En revanche, il faut préciser qui sera responsable de la remise de ce rapport qui pourrait être confié au CSA ou au Gouvernement. Il semble que le CSA offre toutes les garanties d'objectivité, mais il n'est pas compétent pour les questions relatives à internet.

Rappelant qu'il était lui-même auteur d'un rapport d'information sur l'impact des médias et nouvelles technologies sur la jeunesse, M. David Assouline, sénateur, a insisté sur l'importance de l'objet du rapport prévu par l'amendement. Il ne s'agit pas de demander un énième rapport sur l'impact de la publicité sur les enfants, mais bien de mesurer l'impact de la suppression de la publicité pour les programmes destinés à la jeunesse, afin notamment d'en évaluer les conséquences y compris financières.

M. Didier Mathus, député, a souhaité rappeler la genèse de cet amendement pour expliquer l'importance du thème de la suppression de la publicité. Le groupe SRC avait proposé un amendement prévoyant la création d'une chaîne publique destinée à la jeunesse, sur laquelle la publicité serait proscrite. Cet amendement ayant été considéré comme irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, le groupe SRC a souhaité faire prendre position au Gouvernement en demandant la remise d'un rapport sur ce thème.

Mme Aurélie Filippetti, députée, a insisté sur la nécessité de faire porter ce rapport sur la suppression de la publicité. De nombreux rapports sont déjà disponibles pour comprendre les conséquences et l'impact de la publicité sur la jeunesse.

M. Jean-François Copé, député, président, a alors fait remarquer que l'article 27 ter du projet de loi prévoyait déjà la remise d'un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs et les services de communication en ligne.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a confirmé cette analyse.

M. Jean-François Copé, député, président, a alors proposé de modifier la rédaction de l'amendement proposé par Mme Aurélie Filippetti, en prévoyant que le CSA remette, avant le 30 juin 2009, un rapport au Parlement sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusés par les chaînes de télévision.

M. Michel Françaix, député, a réitéré la position du groupe SRC, qui souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la suppression de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse, et a demandé que la commission mixte paritaire vote sur l'amendement présenté par Mme Aurélie Filippetti tel que rédigé initialement.

M. Jean-François Copé, député, président, a alors indiqué que la commission mixte paritaire voterait d'abord sur l'amendement de Mme Filippetti, puis se prononcerait sur un nouvel amendement co-signé par M. Jacques Legendre et lui-même, et reprenant la rédaction alternative résultant des débats de la commission.

La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement présenté par Mme Aurélie Filippetti et adopté celui présenté par MM. Jean-François Copé, député, président, et Jacques Legendre, sénateur, vice-président.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 18 ainsi rédigé.

CHAPITRE V - De la redevance

Article 19 A

Changement de dénomination de la redevance audiovisuelle

La commission a adopté l'article 19 A dans la rédaction du Sénat.

Après une suspension de séance, la commission a repris ses travaux.

Article 19

Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que cet article aboutirait à modifier la règle traditionnelle d'arrondi en matière de calcul de l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat , s'est déclaré favorable à cette suppression.

M. David Assouline, sénateur , a regretté ce qu'il a qualifié de recul des rapporteurs du Sénat, après avoir rappelé que la commission des affaires culturelles du Sénat s'est efforcée, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative au mois de décembre dernier, d'introduire cette règle d'arrondi à l'euro supérieur mais s'était heurté à l'opposition du Gouvernement.

M. Jacques Legendre , sénateur , vice-président , a relevé que la systématisation de l'arrondi supérieur peut s'avérer sévère, lorsque la fraction d'euro au-delà de l'arrondi est infime. Il a rappelé que cette disposition avait été proposée par le Sénat à un moment où il n'était pas certain qu'il y aurait à la fois une indexation de la redevance et la prise en compte de l'indexation qui aurait dû avoir lieu au cours des dernières années.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a donc supprimé l'article 19.

Article 19 bis

Extension de la redevance audiovisuelle
à l'ensemble des terminaux de réception

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à supprimer cet article.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que cet article vise à étendre le fait générateur de l'exigibilité de la redevance audiovisuelle à la détention de tout « terminal, hors téléphone portable ». Le mot « terminal » a un caractère juridiquement incertain et la réflexion sur l'élargissement de l'assiette de la redevance trouverait une meilleure place dans les discussions devant être menées en 2009 ainsi qu'au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

Exprimant le souhait que le groupe de travail sur la modernisation de la redevance traite de cette question importante, Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat , a rappelé que cet article, adopté par le Sénat, correspondait à un amendement d'appel. À l'heure du média global, on ne peut que regretter qu'une disposition de cette nature ne recueille pas l'assentiment général.

M. David Assouline, sénateur , a indiqué que seuls 3 à 4 % de la population française ont un ordinateur portable comme seul terminal. On peut craindre que les consommateurs ne soient incités à acquérir ce type de terminal, lequel devient de plus en plus confortable, ce qui aurait pour effet tendanciel de réduire l'assiette de la redevance et in fine d'amoindrir les recettes nécessaires à l'audiovisuel public.

M. Frédéric Lefebvre, député , a exprimé son accord avec M. David Assouline et a jugé indispensable une réflexion du groupe de travail sur l'assiette de la redevance. Un meilleur contrôle, notamment auprès des entreprises, permettrait d'augmenter le produit de cette imposition, de même qu'une adaptation de cet impôt aux nouveaux supports de diffusion de la télévision. L'institution d'un tarif social serait opportune.

M. Jacques Legendre , sénateur , vice-président , a vu dans l'accord entre MM. Assouline et Lefebvre un signe positif d'évolution, confirmant que la redevance est un impôt obsolète. Si le groupe de travail ne formule pas les propositions d'actualisation qui s'imposent, il reviendra au Parlement de se saisir de la question.

M. Jack Ralite, sénateur , a estimé souhaitable que ce groupe de travail soit composé de parlementaires afin de ne pas reproduire les travers de la commission dite « Copé ».

Rappelant qu'il est l'auteur d'un rapport sur le sujet, M. Patrice Martin-Lalande, député , a reconnu que des améliorations sont encore possibles quant au régime juridique et fiscal de la redevance, même si la réforme de 2005 permet une économie annuelle de 100 millions d'euros sur les coûts de collecte. La loi prévoit déjà l'assujettissement à la redevance de tout foyer équipé d'un dispositif permettant de recevoir la télévision. On se doit de rappeler que 95 % des foyers disposent d'une télévision mais que 4,5 millions de foyers sont exonérés du paiement de la redevance audiovisuelle. Il convient de bien veiller à ce que les jeunes ne soient pas directement atteints par cette mesure.

La commission a adopté l'amendement.

Elle a donc supprimé l'article 19 bis .

Article 19 ter

Réduction du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle

La Commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 19 quater

Augmentation du montant de la redevance audiovisuelle

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-François Copé, député, président, M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, visant à modifier la règle de calcul du montant de la contribution à l'audiovisuel public en 2010.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat , a indiqué que cette proposition de rédaction satisfait à l'objectif d'actualisation, pour l'année 2010, du montant de la redevance audiovisuelle - rebaptisée « contribution à l'audiovisuel public » - en tenant compte de l'indexation sur l'inflation depuis l'année 2008. La prise en compte de l'année 2008 se justifie par le fait que le Président de la République a annoncé la réforme de l'audiovisuel public début janvier 2008. En conséquence, il est légitime que la base de calcul de la redevance soit de 120 euros à compter du 1er janvier 2010.

Rappelant ses réticences sur la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, M. Jean-François Copé , député, président , a estimé possible de parvenir à un accord autour de cette proposition, qui correspond à une rédaction nouvelle et conduit à une indexation de la redevance permettant de prendre en compte l'inflation depuis 2008.

M. David Assouline, sénateur , a souligné que, alors que les propos tenus par le président Copé devant la presse auraient pu faire croire à un risque d'inconstitutionnalité, en raison d'une possible rétroactivité fiscale, la solution finalement proposée aboutit à une hausse pure et simple de deux euros de la redevance par an - et non à un rattrapage par rapport à 2008 -, même s'il est toujours possible d'habiller cette hausse, jusqu'à pouvoir l'interpréter comme un rattrapage de 30 centimes par an depuis 2002, date à laquelle la redevance n'a plus été augmentée !

Comprenant le souci de parvenir à une rédaction qui ne pose aucun problème de constitutionnalité en termes de rétroactivité fiscale, M. Jean-François Copé , député, président , a rappelé que l'amendement dont il est l'un des auteurs relève d'une logique différente de celle retenue par le Sénat en première lecture, laquelle aurait conduit à un montant de redevance de 123 euros en 2010. La formule proposée par cet amendement ne reprend pas la règle de l'arrondi à l'euro supérieur et mentionne, dans le code général des impôts, un montant de référence de 120 euros en 2010.

M. Jacques Legendre , sénateur , vice-président , a souligné l'importance de ce compromis, qui permet de bâtir un texte équilibré, donnant à l'audiovisuel public les moyens de fonctionner avec une ressource « vivante ».

La commission a adopté l'amendement, puis l'article 19 quater ainsi rédigé.

TITRE II - INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 20

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

La Commission a adopté l'article 20 dans la rédaction du Sénat.

Article 21

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Bruno Retailleau visant à exempter du paiement de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques tout opérateur dont l'assiette taxable n'excède pas 1 % du chiffre d'affaires de détail du secteur des services de communications électroniques.

M. Bruno Retailleau, sénateur , a justifié sa proposition par la volonté de ne pas tuer la concurrence dans un secteur où les quatre plus grands groupes réalisent 96 % du chiffre d'affaires, par le faible coût de cette mesure et par son caractère bénéfique pour les consommateurs et le pouvoir d'achat.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est déclaré défavorable à cette proposition, qui avait déjà fait l'objet d'un amendement rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a considéré que le seuil de taxation, fixé à 5 millions d'euros, permet déjà d'aider les petits opérateurs.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Bruno Retailleau visant à déduire de l'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision les sommes versées par les opérateurs au compte de soutien à l'industrie des programmes (COSIP).

M. Bruno Retailleau, sénateur , a considéré que cette rédaction permettrait de rétablir l'équité entre les chaînes de télévision d'une part, pour lesquelles la déduction de la contribution au COSIP de l'assiette de la taxe sur la publicité audiovisuelle a été prévue par le Sénat, et les opérateurs de télécommunications d'autre part. Le coût de cette disposition serait de l'ordre de 300 000 euros, sans comparaison possible avec les 19 millions d'euros supplémentaires dégagés par l'augmentation de la redevance.

M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat , a jugé qu'en l'absence d'une étude d'impact, cette disposition, qui mérite d'être analysée d'ici la fin de l'année, ne saurait recevoir un avis favorable.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement et adopté l'article 21 dans la rédaction du Sénat.

Article 21 bis

Extension du régime fiscal du mécénat à France Télévisions et Radio France

La commission mixte paritaire a adopté l'article 21 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 21 ter

Suppression d'un avantage bénéficiant aux seuls câblo-opérateurs
dans le calcul de la taxe COSIP

La commission mixte paritaire a adopté l'article 21 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 21 quater

Rapport sur le financement de France Télévisions et sur l'évolution
des deux nouvelles taxes

La commission a adopté un amendement de suppression présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

La commission a donc supprimé l'article 21 quater .

TITRE III - TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DÉCEMBRE 2007

Article 22

Définition des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd)

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat visant à supprimer le dernier alinéa de l'article, cette disposition ne relevant pas du domaine de la loi.

Puis elle a adopté l'article 22 ainsi rédigé.

Article 23

Extension aux SMAd des contrôles exercés
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

La commission mixte paritaire a adopté l'article 23 dans la rédaction du Sénat.

Article 25

Contrôle du CSA sur l'objet, le contenu et la programmation
des émissions publicitaires des SMAd

La commission mixte paritaire a adopté l'article 25 dans la rédaction du Sénat.

Article 27

Extension aux SMAd des dispositions relatives à la protection
de l'enfance et de l'adolescence

La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 dans la rédaction du Sénat.

Article 27 bis

Pouvoir d'astreinte du CSA

La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 27 ter

Protection des mineurs

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Frédéric Lefebvre visant à instituer un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, chargé de formuler des recommandations relatives à la protection des mineurs sur les nouveaux supports de communication et de se prononcer, le cas échéant, sur les préconisations du futur rapport du Gouvernement au Parlement sur le même sujet.

M. Frédéric Lefebvre, député, a indiqué que cet amendement vise à traduire dans la loi un engagement pris par la ministre de la culture et de la communication. Il a rappelé que le Gouvernement doit en effet créer un groupe de travail sur le sujet délicat de la protection des mineurs à l'égard des nouveaux contenus, qui doit remettre un rapport contenant d'éventuelles propositions législatives.

L'amendement proposé poursuit donc un double objectif : s'assurer que les préconisations du rapport du groupe de travail seront suivies d'effets, grâce au « droit de suite » exercé par le comité, et permettre à ce dernier de formuler des recommandations.

M. Christian Kert , rapporteur pour l'Assemblée nationale , a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement.

La commission a adopté l'amendement, puis l'article 27 ter ainsi rédigé.

Article 28 bis

Rôle de régulation du CSA sur les conditions d'accès des diffuseurs
aux courts extraits

La commission mixte paritaire a adopté l'article 28 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 29

Adaptation du régime de promotion des oeuvres
et des règles de publicité aux SMAd

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Patrick Bloche, député, visant à insérer deux nouveaux alinéas dans cet article afin de prévoir que des décrets pris en Conseil d'Etat fixent, pour les services diffusés en mode hertzien, les modalités selon lesquelles les droits d'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle sur un service audiovisuel sont remis sur le marché lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

M. Patrick Bloche, député, a indiqué que cet amendement reprend un amendement déposé au cours de la première lecture du projet de loi qui avait bénéficié du soutien de M. Patrice Martin-Lalande. Le dispositif proposé a pour objet de faire circuler les oeuvres entre les acteurs et les plates-formes du secteur audiovisuel. Il convient en effet d'encourager cette circulation afin de permettre l'émergence d'une offre légale de téléchargement.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Reprenant une argumentation déjà développée au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale, il a jugé préférable de respecter les accords interprofessionnels qui viennent d'être signés sur le sujet. Il convient en effet de laisser au dispositif conventionnel le temps nécessaire pour faire ses preuves.

M. Frédéric Lefebvre, député, a déclaré qu'il avait une opinion plutôt favorable sur l'amendement avant d'entendre les arguments du rapporteur pour l'Assemblée nationale. S'il faut sans doute respecter les accords interprofessionnels mentionnés, il faut aussi reconnaître que tout ce qui peut favoriser la circulation des oeuvres et développer l'offre légale de téléchargement va plutôt dans le bon sens.

M. Patrice Martin-Lalande, député, a indiqué que son attitude lors de la première lecture à l'Assemblée nationale avait été motivée par son souhait de voir se développer les nouveaux supports et de renforcer la circulation des oeuvres. Il a déclaré qu'en conséquence, il voterait cet amendement.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a déclaré partager cet avis. Le Sénat a adopté la loi dite « Hadopi » qui permet d'établir un compromis entre les incitations au téléchargement et la répression du piratage. Or ces objectifs sont complémentaires et doivent trouver un équilibre harmonieux. Il est indispensable de faciliter la circulation et l'offre légale de téléchargement car l'un ne va pas sans l'autre.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis elle a adopté l'article 29 dans la rédaction du Sénat.

Article 30

Extension aux SMAd du régime d'autorisation
pour la diffusion par voie hertzienne terrestre

La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 dans la rédaction du Sénat.

Article 30 bis

Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, visant à substituer, dans la première phrase de l'alinéa 2, aux mots « mobile de troisième génération » les mots « de radiocommunications mobiles ».

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que cet amendement vise à prendre en compte les évolutions technologiques en prévoyant de ne pas exclure du dispositif « antiécrans noirs » les nouveaux réseaux de radiocommunications mobiles.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 30 bis ainsi rédigé.

Article 31

Extension aux SMAd du régime d'autorisation pour la diffusion par satellite

La commission mixte paritaire a adopté l'article 31 dans la rédaction du Sénat.

Article 32

Coordination

La commission mixte paritaire a adopté l'article 32 dans la rédaction du Sénat.

Article 33

Coordination

La commission mixte paritaire a adopté l'article 33 dans la rédaction du Sénat.

Article 34

Contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, visant à supprimer le I de l'article.

M. Jacques Legendre , sénateur , vice-président , a rappelé que le I de l'article prévoit d'instituer une exception à la loi dite « Toubon » au bénéfice de certains radiodiffuseurs publics. Cette exception, qui vise la chaîne Euronews, n'est pas justifiée car elle ouvre une brèche importante dans l'application de la loi Toubon dans le but de satisfaire les intérêts d'une seule chaîne. Plutôt que de prévoir une telle exception, il serait préférable d'examiner son opportunité à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi récemment adoptée par le Sénat et qui vise à « toiletter » le texte de la loi Toubon.

M. Patrice Martin-Lalande, député, a déclaré avoir déposé cet amendement à l'Assemblée nationale lors de la première lecture dans le but de ne pas imposer une contrainte trop lourde - le respect de la loi Toubon - aux annonceurs qui ne sont pas toujours spontanément favorables à un dispositif qui les oblige à sous-titrer en français leurs publicités. Il convient de rappeler qu'Euronews est implanté à Lyon et qu'il est sans doute malvenu d'imposer aujourd'hui une obligation excessive à une telle société. Dans ces conditions, il est préférable de maintenir en l'état le régime dérogatoire prévu par le projet de loi en attendant l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale.

M. Jacques Legendre , sénateur , vice-président , a observé que la chaîne Euronews bénéficie d'ores et déjà d'avantages importants accordés par le projet de loi. Ainsi, cette chaîne n'est pas soumise à la taxe sur la publicité ni aux obligations concernant le public des sourds et malentendants. Il est à craindre qu'en ouvrant une brèche dans l'application de la loi Toubon celle-ci ne soit mise en pièce. C'est pourquoi il convient de ne pas « détricoter » la loi Toubon et de s'engager dans une réflexion plus globale à l'occasion de la discussion de la proposition de loi qui effectue un toilettage de cette loi.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a alors émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement, se déclarant convaincu par la sagesse du vice-président Jacques Legendre. Quoi qu'il en soit, la réflexion sur ce sujet doit se poursuivre.

M. Jack Ralite, sénateur , a regretté que certains s'engagent, par le biais d'amendements, dans des démarches qui semblent faire écho à l'action de lobbyistes. Il est difficile d'affirmer que les arguments présentés par ces derniers soient toujours parfaitement fondés.

Cette initiative concernant Euronews devrait inciter les uns et les autres à ne pas s'engager dans une voie regrettable. D'ailleurs, on peut estimer que ce projet de loi, qui est d'une grande dureté pour le service public de l'audiovisuel, tend à transformer celui-ci en un véritable « arbre de Noël », les amendements soufflés par les lobbyistes jouant, en l'espèce, le rôle des guirlandes. Il faut être prudent, ainsi que l'ont montré les suites de l'adoption, à l'unanimité par le Parlement, de la disposition encadrant les contrats entre producteurs et auteurs. À cet égard, il est significatif de constater que le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été publié.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 34 ainsi rédigé.

Article 35

Dispositions relatives aux programmes accessibles aux sourds
et malentendants dans les conventions
avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, puis elle a adopté l'article 35 ainsi rédigé.

Article 36

Adaptation aux SMAd des règles applicables aux services audiovisuels

La commission mixte paritaire a adopté l'article 36 dans la rédaction du Sénat.

Article 36 bis

Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, puis elle a adopté l'article 36 bis ainsi rédigé.

Article 37 bis

Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé

La commission mixte paritaire a adopté l'article 37 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 45

Application de la loi française aux services de télévision délocalisés

La commission mixte paritaire a adopté l'article 45 dans la rédaction du Sénat.

Article 45 bis

Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme

La commission mixte paritaire a adopté l'article 45 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 45 quater

Contribution à la production audiovisuelle indépendante

La commission mixte paritaire a adopté l'article 45 quater dans la rédaction du Sénat.

Article 46

Introduction d'une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms

La commission mixte paritaire a adopté l'article 46 dans la rédaction du Sénat.

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU CINÉMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE

Article 48 ter

Comité de suivi de l'application du titre IV

La commission mixte paritaire a adopté l'article 48 ter dans la rédaction du Sénat.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 49 AA

Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, proposant une nouvelle rédaction de l'article 49 AA, relatif à la création d'une instance chargée d'évaluer l'application de la loi issue du présent projet de loi.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cet amendement prévoit la création d'un Haut Conseil de la télévision publique, nouvelle appellation du « comité de suivi » créé par les sénateurs. Ce conseil comprendrait quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective. L'objectif de cette proposition est de faire de ce conseil un organe de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi. Il sera plus largement chargé de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués à France Télévisions et les besoins réels de la télévision publique. Il évaluera également annuellement la pertinence de l'assiette et du taux des deux taxes et rendra un rapport avant chaque examen du projet de loi de finances au Parlement.

Ce Haut Conseil pourra à tout moment solliciter l'expertise des uns et des autres (CSA, Cour des Comptes, contrôleur général, économique et financier chargé de l'audiovisuel public, Inspection générale des finances...).

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, s'est dite en accord avec le principe mais a souhaité que l'amendement puisse être rectifié de sorte que soient apportées les précisions suivantes : l'instance créée doit être qualifiée de « comité de suivi » ; l'intervention d'un décret doit être expressément prévue ; les députés et les sénateurs doivent être désignés « par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles ».

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement ainsi rectifié, tout en s'interrogeant sur l'absence de référence aux autres commissions parlementaires, notamment aux commissions des finances.

M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a proposé en conséquence que les présidents des assemblées parlementaires procèdent à la désignation des membres du comité de suivi parmi les commissions de chaque assemblée.

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, ont accepté cette proposition.

M. Patrick Bloche, député, s'est déclaré favorable à ce que ce pouvoir soit conféré aux assemblées parlementaires elles-mêmes.

M. Jean-François Copé, député, président a estimé que la solution proposée est conforme aux usages prévalant aujourd'hui et que ces désignations seront effectuées en tenant compte de la représentation des groupes parlementaires au sein des assemblées. Plus généralement, chacun sait que les présidents des assemblées parlementaires sont soucieux du bon respect des droits de l'opposition.

M. David Assouline, sénateur, a contesté l'absence de mention, dans le texte proposé, de représentants de la majorité comme de l'opposition. Cette question est en effet centrale. L'exemple de la composition respective des commissions mixtes paritaires le montre bien : les sénateurs représentant l'opposition y sont moins nombreux que les députés qui la représentent, alors même que le rapport d'ensemble entre majorité et opposition au Sénat est plus serré qu'à l'Assemblée nationale, au profit des membres de l'opposition. Cette situation résulte d'un accord qui aurait été conclu entre les deux assemblées en 1981 et qu'il serait peut-être bon de revoir...

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi rectifié.

M. Bruno Retailleau, sénateur , a retiré un amendement modifiant la composition du comité de suivi.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 49 AA ainsi rédigé.

Article 49 bis

Résolutions des assemblées générales de copropriété sur la réception
des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

La commission mixte paritaire a adopté l'article 49 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 49 ter

Conditions de déploiement des services de radio numérique
sur le territoire métropolitain

La commission mixte paritaire a adopté l'article 49 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 49 quater

Attribution de fréquences aux collectivités territoriales

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 49 quater ainsi rédigé.

Article 49 sexies

Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 49 sexies .

Article 49 septies

Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 49 septies .

Article 49 octies

Rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels

La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Frédéric Lefebvre et M. Patrice Martin-Lalande tendant à préciser le contenu du rapport demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

M. Frédéric Lefebvre, député, a indiqué que, lors de la première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté, à son initiative, un amendement ayant le même objet mais placé à l'article 14 quater . Le problème posé est le suivant : le groupe TDF appartenant à des fonds de pension américains et se trouvant dans une situation de monopole, la totalité des chaînes françaises se trouvent pénalisées car les tarifs pratiqués y sont plus élevés (à hauteur de 30 %) que dans les autres pays européens ; c'est pourquoi il est indispensable de favoriser l'émergence d'une véritable concurrence. Le Sénat a supprimé l'article 14 quater , à la demande de M. Bruno Retailleau, au motif que la concertation entre TDF et les chaînes menée par l'ARCEP répondait à la préoccupation exprimée dans cet article. L'objectif poursuivi par le présent amendement est précisément de prévoir expressément dans le rapport prévu à l'article 49 octies l'obligation pour l'ARCEP de rendre des comptes sur ce sujet.

M. Patrice Martin-Lalande, député, a souligné que les enjeux en présence, qu'il a déjà évoqués dans un rapport budgétaire récent, concernent notamment la nouvelle génération de téléphonie mobile ainsi que les dispositifs de couverture dits « en haut débit ».

M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat, se sont prononcés en faveur de l'adoption de l'amendement.

M. Bruno Retailleau, sénateur, s'est dit aussi favorable au dispositif proposé tout en rappelant que l'ARCEP a d'ores et déjà lancé une consultation sur ce sujet, consultation conclue il y a deux semaines.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 49 octies ainsi rédigé.

Article 49 nonies

Développement de la télévision mobile personnelle

La commission mixte paritaire a adopté l'article 49 nonies dans la rédaction du Sénat.

Article 49 decies

Passage au numérique des télévisions locales diffusées en analogique

La commission mixte paritaire a adopté l'article 49 decies dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis

Dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social
au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions

La commission mixte paritaire a adopté l'article 51 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 54 bis

Coordination

La commission mixte paritaire a adopté l'article 54 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 55

Entrée en vigueur des taxes instituées par le titre II du projet de loi

La commission mixte paritaire a adopté l'article 55 dans la rédaction du Sénat.

Article 57

Rapport transmis au Parlement sur l'application de l'article 36 du projet de loi

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, corapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 57 ainsi rédigé.

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.