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N° 1417
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 189
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2009 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ,
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PAR M. CHRISTIAN KERT, Rapporteur, Député. |
PAR MME CATHERINE MORIN-DESAILLY
Rapporteurs, Sénateurs. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Copé, député, président ; M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président ; M. Christian Kert, député , Mme Catherine Morin-Desailly, M. Michel Thiollière, sénateurs, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Michel Herbillon, Patrice Martin-Lalande, Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus, députés , M. Bruno Retailleau, Mme Catherine Dumas, MM. David Assouline, Serge Lagauche, sénateurs .
Membres suppléants : M. Frédéric Lefebvre, Mmes Muriel Marland-Militello, Françoise de Panafieu, Aurélie Filippetti, MM. Christian Paul, Jean Dionis du Séjour, députés, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Pierre Bordier, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Plancade, Jack Ralite, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale (13 ème législ.) : 1209 , 1267 et T.A. 219 , 1385
Sénat : 145 , 150 , 151 , 152 et T.A. 38 (2008-2009)
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-François Copé, député, président ;
- M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Christian Kert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, sénateurs, corapporteurs pour le Sénat.
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Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen du texte.
M. Jean-François Copé, député, président, a proposé que les travaux de la commission débutent par une courte discussion générale.
M. Michel Thiollière, corapporteur pour le Sénat, s'est félicité du fait que les députés se sont montrés disposés lors de la préparation de cette commission mixte paritaire à trouver un compromis sur un texte très attendu, aussi bien par les médias que par les citoyens. Les membres de cette commission mixte paritaire devront faire preuve de bonne volonté et de cohérence. Les principaux points encore en discussion portent sur le financement et la gouvernance de l'audiovisuel public, mais également sur la chaîne à vocation régionale, à laquelle les parlementaires attachent une grande importance.
Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'elle a eu l'honneur de participer aux travaux de la Commission pour la nouvelle télévision publique. Si cette commission constitue un point de repère pour les débats qui ont suivi, la représentation nationale s'est saisie du sujet et apporté sa pierre à l'édifice, démontrant l'intérêt du travail du législateur. À l'origine le projet de loi comportait 56 articles ; après son passage à l'Assemblée nationale, il y avait 85 articles : il en compte désormais 102. Il ne s'agit pas d'inflation législative mais du fruit d'un véritable travail de réflexion, issu d'un important débat de fond au Parlement.
M. Christian Kert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a salué le travail accompli par le Sénat, qui vise, comme celui de l'Assemblée nationale, à construire un service public de l'audiovisuel moderne et dynamique et à inventer la télévision de service public du XXI e siècle.
Revenant sur les quelques points encore à trancher, il a cité :
- à l'article 1 er , le caractère peu opportun d'une excessive différenciation des services, alors que l'on veut créer une entreprise unique et réaliser des synergies, de même que la reprise de dispositions conventionnelles relatives aux journalistes dans la loi ;
- à l'article 9, le risque d'une censure du Conseil constitutionnel lié à l'innovation juridique sur les modalités de retrait du mandat des présidents de l'audiovisuel public ;
- à l'article 14 bis C, le rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur le financement de l'audiovisuel public, qui aurait pour effet de dessaisir les parlementaires d'une prérogative fondamentale, celle de contrôler chaque année les modalités de fonctionnement et de financement des sociétés nationales de programme ;
- la question du financement, sujet sensible sur lequel il faudra revenir lors de la discussion des articles ;
- à l'article 49 AA, la proposition consistant à reprendre différentes dispositions relatives aux clauses de rendez-vous et rapports prévus dans différents articles du projet de loi, pour les intégrer au travail du comité de suivi de la loi. Il sera proposé d'étendre les compétences de ce comité, créé par les sénateurs, rebaptisé Haut Conseil de la télévision publique, pour en faire un organe de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi ; il serait plus largement chargé de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués à France Télévisions et les besoins réels de la télévision publique et pourrait à tout moment solliciter l'expertise des uns et des autres, y compris celle du CSA.
M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président, a souligné l'importance du débat en cours, dans la mesure où il est question de donner à la France un média global disposant de moyens en adéquation avec ses ambitions. Tel est l'esprit des amendements proposés par le Sénat : permettre à l'audiovisuel public de s'adapter aux évolutions technologiques.
M. Jean-François Copé, député, président, s'est déclaré heureux que cette commission mixte paritaire se réunisse en ce jour, au terme d'un processus engagé depuis plus d'un an, après de nombreux débats qui ont marqué à jamais le travail parlementaire. Il s'est réjoui de retrouver les parlementaires ayant participé à la Commission qu'il avait eu le bonheur d'animer et dont les travaux avaient été passionnants. Cette réforme est importante et il faut la parachever, malgré des divergences par ailleurs légitimes.
M. Didier Mathus, député, a souligné que ce projet de loi nécessite un réel débat. Il s'agit d'un sujet essentiel qui a suscité un combat parlementaire vif. On peut à ce titre s'étonner que la commission mixte paritaire ait été préparée à Matignon. Il aurait été préférable que le Parlement demeure souverain dans sa décision et ne subisse pas l'intervention de l'exécutif. Ce texte mal préparé, aux intentions contradictoires, produit des effets imprévus, ce qui explique peut-être cette reprise en main par l'exécutif. Les députés socialistes souhaitent manifester leur opposition résolue à la plupart des dispositions de ce texte, dont l'ensemble est dangereux, même si certaines mesures sont acceptables, et montrer qu'ils n'ont pas changé de position depuis l'automne.
M. Jean-François Copé, député, président, a estimé légitime que les parlementaires de la majorité aient pu s'exprimer sur leurs points de débat lors d'une réunion préparatoire. Il n'est pas choquant de le faire, y compris avec le Premier ministre. Il s'agit de coproduction législative entre la majorité et l'exécutif, pratique qui a d'ailleurs cours sous tous les gouvernements, y compris celui de Lionel Jospin.
M. David Assouline, sénateur, a souligné qu'à l'époque de la Commission sur la nouvelle télévision publique, les parlementaires avaient eu l'assurance qu'il n'était pas question d'empêcher le débat parlementaire. Or le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale n'a cessé d'être repoussé, d'abord à l'été, puis en septembre, pour être finalement examiné en novembre, alors que France Télévisions avait déjà commencé à se mettre en ordre de marche pour refondre ses programmes. Pire, au Sénat, pour la première fois dans leur vie parlementaire, les sénateurs ont eu à légiférer sur une réforme dont les principales dispositions étaient entrées en vigueur la veille, ce qui a limité considérablement l'intérêt des débats. Cette réforme fragilise le service public de l'audiovisuel, en créant une double dépendance financière et politique. Sur ce dernier point, quelques avancées, certes sous une forme originale, ont été proposées par le Sénat, auxquelles l'Assemblée n'avait pas pensé, comme la transposition de la charte des journalistes, dont le retrait serait un aveu de faiblesse et un signe négatif lancé à la profession.
Quant à la disposition relative à la révocation du président de France Télévisions, telle qu'adoptée par le Sénat, elle constitue un signe de maturité démocratique. L'argument consistant à remettre en cause sa constitutionnalité n'est pas valable. Si d'aventure il l'était, le Conseil constitutionnel censurerait certes cette disposition mais conserverait le reste de l'article. En outre, la thèse du non-respect du parallélisme des formes est amoindrie du fait de l'existence d'un nouvel article 34 dans la Constitution qui n'a jamais été interprété. Pourquoi s'autocensurer dans ces circonstances ?
M. Jack Ralite, sénateur, a déclaré être favorable à une loi qui concernerait la totalité de l'audiovisuel dans ses rapports avec la société française. Le projet de loi déshabille France Télévisions et offre dans le même temps aux grands groupes privés une véritable garde-robe, qui s'inscrit dans un axe stratégique de soutien à ces groupes. Ce projet, marqué par l'étatisme et l'affairisme, est une coproduction de l'Élysée, du « livre blanc » de TF1, d'écrits d'Alain Minc et du rapport Jouyet-Lévy sur l'économie de l'immatériel.
Si, à une autre époque, il était d'usage de recourir à la concertation avec Matignon, tel n'est pas le cas en l'espèce : le 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy annonce la suppression de la publicité sur France Télévisions ; le 25 juin, il reçoit le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique pour n'en tenir aucun compte ; le 15 décembre, alors que le Sénat n'a pas débattu, il impose au conseil d'administration de France Télévisions d'appliquer le nouvel horaire à partir du 5 janvier 2009 ; le 15 janvier 2009, le licenciement d'un cinquième du personnel de Radio France Internationale (RFI) est annoncé au comité d'entreprise de cette radio.
Aucune des règles démocratiques traditionnelles n'a été respectée même si le Sénat a permis des avancées, à l'occasion de scrutins significatifs, tel que celui sur l'augmentation de la redevance audiovisuelle. L'objectif de faire se mêler la « belle numérique » à la « bête fabuleuse » qu'est la création n'est pas atteint par le projet de loi. France Télévisions, qui est un lieu de fabrication d'imaginaire, devient malheureusement une entreprise comme une autre, dirigée selon les seules règles du marketing et du management.
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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.