Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

C. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION

• A l'article 1 ^er , votre commission vous propose un amendement demandant la remise annuelle d'un rapport au Parlement sur l'application concrète de chacun des engagements prévus par le projet de loi, celui-ci devant également effectuer une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances et la fiscalité locale ainsi que sur le niveau des prélèvements obligatoires, afin de vérifier le respect du principe de stabilité de la pression fiscale.

• S'agissant de la lutte contre le changement climatique ( article 2 ), outre des amendements rédactionnels votre commission vous propose des amendements tendant principalement à :

- mettre en cohérence les politiques de l'air et du climat ;

- supprimer la référence aux ressources végétales dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ;

- préciser que la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre vise bien la période du troisième plan national d'allocation des quotas s'ouvrant en 2013 et non pas la période en cours relative au plan national d'allocation des quotas 2008-2012.

• S'agissant de la réduction des consommations d'énergie des bâtiments, votre commission vous propose, à l'article 4 , de prévoir qu'une étude de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation au seuil de consommation d'énergie de 50 kilowattheures qui s'appliquera progressivement aux constructions neuves à partir de la fin 2010.

• Pour ce qui concerne l'urbanisme , votre commission vous propose de supprimer l'article 8 bis , relatif à l'extension de la participation pour voirie et réseaux au financement des transports collectifs.

• S'agissant des transports , votre commission vous propose des amendements tendant principalement à :

- demander au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 10 octobre 2009, une étude sur différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport ( article 9 ) ;

- favoriser la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés ( article 10, II bis ) ;

- demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ( article 10, II bis ) ;

- doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d'ici 2015 ( article 10, III ) ;

- accompagner la modernisation des barrages de navigation de la construction de micro-centrales hydro-électriques lorsque cela est pertinent ( article 10, V ) ;

- soutenir la batellerie en donnant la priorité à la création d'entreprises et à la construction et modernisation de la flotte fluviale ( article 10, V ) ;

- étudier la possibilité pour l'Etat de mettre en oeuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs ( article 10, V ) ;

- remplacer l'expression « d'éco-redevance » par « éco-taxe » ( article 10, VI )

- demander au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la présente loi, un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes. ( article 10, VI ) ;

- demander à l'Etat de soutenir la révision de la directive « Eurovignette », initiée par la Commission, afin d'internaliser les coûts externes dans les taxes et péages acquittés par les poids lourds et encourager la mise en place d'une meilleure coopération internationale pour lutter contre la fraude à l'éco-taxe ( article 10, VI ) ;

- imposer à tous les motocycles, et pas seulement aux cyclomoteurs, des objectifs en matière d'émission de dioxyde de carbone qui soient proportionnels à ceux attribués aux véhicules particuliers ( article 12, I ) ;

- mettre en oeuvre une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes, en coordination avec les professionnels de l'automobile ( article 12, I ) ;

- supprimer l' article 13 bis relatif à la procédure d'autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

- demander à l'Etat de concentrer ses aides sur les projets de transports collectifs en site propre qui sont sobres et économes ( article 12, II ) ;

- attribuer au groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs une fonction d'évaluation des actions menées ( article 15 bis ).

• S'agissant de l'énergie votre commission vous propose des amendements tendant principalement à :

- opérer une réécriture complète de l'article 17 afin de mieux ordonner les dispositions qui ont été introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale et en conséquence supprimer l'article 17 ter ;

- supprimer l'article 17 bis relatif aux concessions hydroélectriques.

• S'agissant de la biodiversité , votre commission vous propose notamment, outre des amendements de clarification réécrivant les articles 20, 21 et 22, un amendement visant à supprimer l'article 25 bis , relatif à l'action de protection de l'Etat des périmètres de lits mineurs et majeurs

• En ce qui concerne le volet agricole , votre commission vous propose des amendements tendant principalement à regrouper, clarifier et renforcer les dispositions concernant la politique génétique des semences, ainsi qu'à inciter l'Etat à favoriser la valorisation des effluents organiques d'élevage et la France à négocier à l'OMC la réciprocité des exigences environnementales entre produits français et produits importés.

• S'agissant des liens entre l'environnement et la santé votre commission vous propose :

- de renforcer le suivi de l'exposition des salariés aux substances chimiques en milieu professionnel ; après une expérimentation dans certains secteurs et pour certains produits classés comme étant les plus dangereux pour la santé humaine, les modalités de généralisation du dispositif de suivi des risques professionnels devront être définies par l'Etat et les partenaires sociaux avant le 1 ^er janvier 2012 ( article 34 ) ;

- d'apporter des précisions sur les produits visés par l'étiquetage obligatoire relatif à leurs émissions et contenus en polluants volatils ainsi que par l'interdiction dans ces produits des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ( article 35 ) ;

- d'allonger de six mois à un an le délai dans lequel l'Etat devra publier une étude sur la nécessité d'étendre les mesures d'étiquetage et d'interdiction à d'autres catégories de produits de consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos ( article 35 ) ;

- de supprimer l'article 36 bis relatif à l'affichage publicitaire ;

- de supprimer, à l'article 37 , le mot « préalable » pour préciser que l'obligation de déclaration relative aux nanosubstances devra s'appliquer à tous les produits et de remplacer l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail par l'Agence nationale des fréquences.

A l'article 41 , relatif aux déchets, votre commission vous propose, outre quatre amendements de clarification, des amendements tendant à :

- ramener de dix à cinq ans le délai pour l'instauration d'une part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, préciser que celle-ci pourra tenir compte non seulement du poids des déchets mais aussi du volume ou de la fréquence de leur collecte et demander une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;

- instituer un délai (fin 2010) pour l'extension du financement par les contributeurs à 80 % des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers ;

- rétablir la création d'une instance de médiation pour les éco-organismes ;

- renforcer le dispositif de lutte contre le suremballage.

• Sur l'Etat exemplaire , votre commission vous propose de réintroduire un objectif de réduction de la consommation de papier dans les administrations publiques, sans toutefois spécifier un objectif chiffré, ainsi que d'utiliser prioritairement du bois certifié dans les constructions et approvisionnements publics.

• S'agissant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, elle vous soumet des amendements tendant principalement à confier au Gouvernement le soin d'engager une concertation en vue de faire définir par les branches professionnelles les indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

• Sur l'information des consommateurs , elle vous propose de revenir au principe d'une évaluation globale de l'impact social et environnemental des biens et services commercialisés et de renvoyer à la concertation la définition d'une méthodologie en vue d'apprécier les critères d'évaluation dudit impact.