Article 14 quater (nouveau) - Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission
I - La position de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel présenté par M. Frédéric Lefebvre (UMP - Hauts de Seine), qui tend à reconnaître à l'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) un pouvoir de régulation en matière de diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique .
En particulier, cet article additionnel prévoit :
- que l'ARCEP peut soumettre l'utilisation d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites sur une zone donnée ;
- que l'ARCEP peut imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure ;
- que l'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assure alors dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires l'accès à son site d'émission.
Ces dispositions tendent à garantir l'exercice d'une libre concurrence en matière de diffusion des services audiovisuels, en offrant à une autorité de régulation les moyens d'imposer la cohabitation de plusieurs utilisateurs sur un même site.
La commission spéciale avait émis un avis favorable à l'adoption de cet article et le Gouvernement un avis défavorable.
II - La position de votre commission
Votre commission partage les intentions qui sous-tendent l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale. Elle considère en particulier que lorsque les sites d'émissions sont rares, l'autorité de régulation doit pouvoir imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure. C'est en effet là une condition substantielle de l'existence d'une véritable concurrence dans le secteur de la diffusion.
Votre commission constate néanmoins que les compétences nouvelles attribuées à l'ARCEP par l'article additionnel sont d'ores et déjà exercées par le CSA. Celui-ci, qui est compétent en matière de diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre.
Aux termes de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, « le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site. »
La législation en vigueur reconnaît donc déjà au Conseil supérieur de l'audiovisuel les pouvoirs que l'article additionnel entend conférer à l'ARCEP.
De fait, l'article 14 quater a donc pour objet de transférer à l'ARCEP des compétences d'ores et déjà exercées par le CSA. Votre commission constate pourtant que ni l'exposé sommaire de l'article additionnel ni les débats en séance ne démontrent que telle a été l'intention de l'Assemblée nationale.
Aux yeux de votre commission, l'article additionnel est donc satisfait par le droit existant. Au surplus, s'il semble possible d'engager une réflexion sur les compétences respectives du CSA et de l'ARCEP, tel n'est pas l'objet du présent projet de loi.
La question des modes de régulation distincts qu'appellent respectivement les contenus et les contenants se pose en effet sans aucun doute, mais il n'apparaît pas judicieux d'y apporter une réponse partielle au détour d'une loi qui n'a pas cet objet principal.
En l'absence de toute disposition prévoyant, dans le présent projet de loi, de proposer une nouvelle articulation des compétences du CSA et de l'ARCEP, votre commission considère donc qu'il est peu opportun de venir brouiller la répartition actuelle des compétences en prévoyant l'intervention de l'ARCEP en matière de diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre.
Au demeurant, votre commission constate que tel ne semble pas avoir été l'intention de l'Assemblée nationale.
En conséquence, votre commission vous propose de supprimer cet article.