Article 10 (article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986) - Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions
L'article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 dispensait de certaines formalités prévues aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du code commerce la passation de conventions entre la holding France Télévisions et les différentes sociétés nationales de programme qu'elle contrôlait.
L'article 1 er du projet de loi réunissant ces sociétés au sein d'une société unique, l'application de cette disposition aux conventions unissant les sociétés fusionnées n'a plus lieu d'être. Toute référence à celle-ci est donc supprimée par le présent article 10.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
CHAPITRE II - Des
fréquences et de la diffusion
Article 11 (article 26 de la loi 30 septembre 1986)
- Conditions d'attribution de la ressource
radioélectrique
I - Le droit existant
Le II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 reconnaît aux sociétés mentionnées à l'article 44 un droit prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exercice de leurs missions de service public. A la différence des opérateurs privés, l'attribution de fréquences aux sociétés de l'audiovisuel public se fait en dehors des procédures d'appel à candidatures. Elle se fait en effet après demande du Gouvernement formulée auprès de l'instance de régulation compétente. Il s'agit du CSA pour la ressource radioélectrique de diffusion et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour la ressource radioélectrique de transmission.
Dans le premier cas, sont concernées les fréquences permettant la diffusion des services de communication audiovisuelle et leur mise à disposition immédiate au public. Dans le second cas, il s'agit des fréquences permettant les liaisons de transport d'un point d'émission vers un point de diffusion ou un point de réception et n'aboutissant pas directement à la mise à disposition immédiate du public.
II - Le texte du projet de loi
Par coordination avec l'article 2 du projet de loi prévoyant la filialisation de RFI au sein de la société nationale de programmes en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, le 1° de l'article étend le droit d'usage prioritaire reconnu aux sociétés mentionnées à l'article 44 aux filiales de celles-ci lorsqu'elles exercent des missions de service public. RFI continuera donc à disposer d'un droit d'usage prioritaire de la ressource radioélectrique.
Toutefois, même si cet article concerne en premier lieu RFI, il ne fait pas obstacle, dans sa rédaction actuelle, à l'attribution de ce droit d'usage prioritaire à d'autres filiales de service public des sociétés nationales de programme. Les services de communication audiovisuelle non linéaires proposés par des filiales de service public se verraient aussi ouvertes la faculté de bénéficier à titre prioritaire de la ressource radioélectrique. Toutefois, cette attribution ne serait pas automatique, le Gouvernement exerçant par nature un droit de regard sur les demandes qu'il adresse aux instances de régulation.
Par coordination avec l'article 1 er du projet de loi créant une société unique dénommée France Télévisions, le 2° de l'article 11 supprime la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, qui reconnaissait un droit d'usage prioritaire à RFO afin d'assurer la continuité territoriale des sociétés nationales de programme métropolitaines dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
III - L'examen par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur au nom de la commission spéciale .
IV - La position de votre commission
Votre commission approuve l'élargissement des bénéficiaires du droit d'usage prioritaire de la ressource radioélectrique opéré par le présent article. Elle estime en particulier que celui-ci permettra utilement la mise en place de services de communication audiovisuelle innovants.
Votre commission vous demande donc d'adopter cet article sans modification.