Article 6 (article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Composition du conseil d'administration de Radio France
I - Le droit existant
L'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 définit la composition du conseil d'administration des sociétés Radio France et Radio France Internationale, qui est la suivante :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
2° Quatre représentants de l'État ;
3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
Aux termes de l'article 17 des statuts de Radio France, « le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges. I1 veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. I1 s'assure de l'application des recommandations et des décisions » du CSA.
La composition du Conseil d'administration de Radio France est pour l'heure la suivante 65 ( * ) :
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Président |
M. Jean-Paul Cluzel ( nommé par le CSA ) |
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Membres |
Collège parlementaire : M. Bernard Brochant (Assemblée nationale) M. Serge Lagauche (Sénat) Représentants de l'État : M. Francis Balle M. Vincent Berjot M. Georges-François Hirsch Mme Laurence Franceschini Personnalités qualifiées nommées par le CSA : Mme Murielle Mayette M. Bernard Latarjet M. Alain Trampoglieri Représentants du personnel : M. Paul-Henri Charrier Mme Michèle Bedos |
II - Le texte du projet de loi
Par coordination avec l'article 2 créant la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, l'article 6 du présent projet de loi supprime toute référence au conseil d'administration de la société Radio France Internationale .
Par ailleurs, prenant acte de la nouvelle procédure de nomination prévue par l'article 8 du présent texte, l'article 6 modifie le nombre d'administrateurs de la société Radio France.
Aux douze membres prévus à ce jour par l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986, il en adjoint un treizième. Le Président de Radio France étant à l'avenir nommé par décret, il ne sera plus désigné parmi les administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le nombre reste néanmoins inchangé.
Source : Rapport n°1267 de M. Christian Kert au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur le projet relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
III - L'examen par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l'article 6 selon les mêmes principes retenus pour l'article 5. Elle apporte ainsi deux précisions à la rédaction actuelle de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 :
- les parlementaires siégeant au sein du conseil d'administration sont désignés respectivement par chacune des deux commissions chargées des affaires culturelles au sein des deux assemblées ;
- les personnalités nommées par le CSA sont indépendantes et choisies à raison de leur compétence.
IV - La position de votre commission
Votre commission approuve la rédaction de l'article 6 issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'article 5, elle souhaite néanmoins compléter l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 afin de préciser que le responsable de l'information au sein de la société Radio France est nommé et révoqué à la majorité des trois cinquième par le conseil d'administration de la société .
Rien ne justifierait en effet qu'une telle disposition ne soit prévue que pour la seule télévision publique nationale.
Votre commission note au demeurant :
- que la société Radio France a d'ores et déjà nommé un responsable de l'information commun à l'ensemble des services de radio édités par la société. Pour l'heure, il s'agit de M. Michel Polacco ;
- et que le conseil d'administration de Radio France se voit reconnaître par les statuts de la société une compétence particulière en matière d'information, puisqu'il doit veiller à la qualité et à l'exactitude des informations diffusées par les différentes stations. Il est également garant du pluralisme des courants d'opinion s'exprimant sur les antennes de Radio France.
En conséquence, le fait de prévoir une compétence spéciale du conseil d'administration en matière de nomination du directeur de l'information ne devrait donc susciter aucune difficulté particulière.
Votre commission a donc adopté un amendement en ce sens .
Elle vous demande d'adopter l'article 6 ainsi modifié .
* 65 Vos rapporteurs notent avec intérêt qu'à la différence du conseil d'administration de France Télévisions, la composition du conseil d'administration de Radio France est aisément accessible en ligne sur le site de la société.