Article 50 (article 108 de la loi du 30 septembre 1986) - Application de la loi du 30 septembre 1986 dans les collectivités d'outre-mer
I - Le droit existant
L'article 108 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que les dispositions de ladite loi sont, à l'exception de son article 53, applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
En l'absence de disposition législative contraire et en application des principes posés à l'article 73 de la Constitution, ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II - Le texte du projet de loi
Par coordination avec les dispositions de l'article 73 de la Constitution, l'article 50 du projet de loi modifie l'article 108 de la loi du 30 septembre 1986 afin de :
- supprimer toute disposition législative prévoyant explicitement l'application de la loi précitée à Mayotte , qui est désormais considérée comme une collectivité départementale où, en application de l'article 73 de la Constitution, les lois votées par le Parlement s'appliquent directement, sauf mention contraire ;
- élargir le champ d'application des dispositions de la loi précitée pour les collectivités relevant du principe de spécialité législative , en écartant explicitement l'application du seul V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. L'application de l'ensemble de l'article était en effet écartée par le droit en vigueur, alors même que les dispositions fiscales n'ayant pas vocation à s'appliquer dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution n'étaient présentes que dans le V de l'article ;
- prévoir la possibilité d'adapter les dispositions de la loi du 30 novembre 1986 dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les TAAF . Cette adaptation est rendue possible par les deux premiers alinéas de l'article 73 de la Constitution, qui prévoient que les lois peuvent y faire « l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »
III - L'examen par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
IV - La position de votre commission
Cet article se bornant à tirer les conséquences, pour l'application de la loi du 30 septembre 1986, des modifications des dispositions constitutionnelles relatives aux collectivités d'outre-mer et des statuts de certaines d'entre elles, votre commission vous demande de l'adopter sans modification.
En conséquence, elle vous demande d'adopter le présent article sans modification .