Article 49 septies (nouveau) (article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre
I - La position de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de M. Didier Mathus (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire) un article additionnel prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe le Parlement de la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne par voie terrestre ainsi que du calendrier prévisionnel de mise en oeuvre qui y est associé pour chaque zone.
En application de l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986, cette liste devait être publiée avant le 31 décembre 2008. Tel a bien été le cas, puisque le CSA l'a adoptée le 16 décembre 2008 et l'a d'ores et déjà rendue publique.
II - La position de votre commission
Le présent article 49 septies est devenu sans objet avec la publication de la liste dont la transmission au Parlement était prévue.
Votre commission a donc adopté un amendement de suppression de cet article .
Article 49 octies (nouveau) - Rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels
I - La position de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de M. Patrice Martin-Lalande (UMP - Loir-et-Cher) un article additionnel prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle.
Ce rapport propose, le cas échéant, les modifications législatives nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal de ce marché.
II - La position de votre commission
Votre commission estime que cette disposition permettra au législateur de disposer d'éléments d'appréciation supplémentaires sur le fonctionnement du marché des services de diffusion audiovisuelle .
Elle relève, en particulier, que les coûts moyens de diffusion dans notre pays font l'objet d'appréciations fort contradictoires et qu'il apparaît nécessaire de pouvoir s'appuyer à l'avenir sur une analyse objective et approfondie de son fonctionnement .
Pour autant, votre commission estime que ce rapport devrait être présenté par l'ARCEP , qui présentera ainsi, en s'appuyant sur son expertise de régulateur, l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle.
Votre commission a donc adopté un amendement en ce sens.
Elle vous demande donc d'adopter cet article ainsi modifié.